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séquelles d'un accident et jugement ancien


fillezalb

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Bonjour, j'ai besoin d'être conseillé sur la possibilité de rouvrir un dossier et jugement concernant un accident de sport, d'il y a 40 ans.

Les séquelles de cet accident, déjà estimées dans les années postérieures aux faits, et réglées en justice, se sont aggravées depuis, obligeant à des soins coûteux et opérations ...

Quelle procédure engager et auprès de qui ?

Le jugement s'était fait entre le blessé(plaignant) et l'assureur du fautif, cet assureur de sport étant le même pour les deux personnes concernées.

Le fautif (et l'assureur) avait été condamné aux dépens, étant totalement responsable de l'accident.

 

Le jugement avec un grave précium doloris est-il conclu "pour l'éternité" ? Des suites sont-elles envisageables ?

 

merci de votre aide et conseils

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  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Une demande d'aggravation (avec nouvelle indemnisation) est possible s'il y a eu un fait médical nouveau (et non une simple évolution naturelle).

Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la date de consolidation de l'aggravation.

Il faut saisir votre assureur.

Il vaut mieux, dans ces dossiers d'aggravation, être assité d'un médecin spécialiste en réparation du dommage corporel, car des considérations médico-légales précises sont à manier.

Cordialement.

ml44

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Bonjour,

 

Les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

 

Ainsi , en cas d'aggravation ,vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation.

 

Voir en ce sensCassation 2ème chambre civile du 8 novembre 2007 .

 

J'espère que vous avez conservé tous les documents relatifs à votre indemnisation car vu les délais les assureurs risquent d'avoir détruit leur dossier.

Cdl

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Bonjour et merci pour ces 2 réponses qui m'éclairent déjà .

Je pense que le chemin sera long et difficile contre un assureur qui avait déjà mis 8 ans à régler la note !

Pour retrouver l'assureur, je ne sais pas comment faire car c'était un cabinet d'avocats, sis à l'étranger, qui défendait le dossier du fautif=assuré/licencié à cette fédération.Le fait d'être assuré auprès du même assureur n'a certainement pas été un bien pour moi ...quand le fautif s'en est tiré sans une égratignure.

 

L'aggravation de mon état de santé, lié à cet accident s'est manifesté déjà 12 ans après (constat radio etc...), vers 1985.

Puis j'ai subi une opération (prothèse de genou) fin 2008 et une autre est à envisager prochainement (cheville, du mm côté).

Ces 2 interventions,plus douleurs etc ... sont liées à l'accident ; il sera sans doute ardu de le faire reconnaître.

Pour ce point médical , je pense demander une expertise dès ouverture du dossier.

 

Pouvez vous m'indiquer auprès de qui je dois faire mes démarches (TGI, juge, procureur) ,et sous quels termes juridiques?

Merci

ps:Junior, comment trouver cette Cassation de nov 2007?

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Bonjour,

 

Si vous ne savez pas qui est le responsable ou son assureur , je ne vois pas comment vos démarches vont aboutir.

 

Même si l'aggravation de votre état de santé est reconnue et indemnisable ( s'il n'y a pas prescription) , il n'y aura personne pour vous indemniser.

 

Je suppose que vous avez conserver votre dossier d'indemnisation . Si ce n'est pas le cas il faut solliciter les interlocuteurs de l'époque.

 

Cdl

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Bonjour,

 

Lien vers l'arrêt visé par Santéria :

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2007, 06-14.206, Inédit | Legifrance

et vers un autre plus récent:

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-15.391, Inédit | Legifrance

 

Il faut rechercher si l'assureur du responsable existe toujours (ou a éventuellement été repris par un autre assureur, ce qui est souvent le cas). Un avocat pourrait vous aider.

Cordialement.

ml44

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Merci Santeria pour votre 2ème information, à laquelle je donne quelques précisions.

J'étais, comme tout pratiquant à cette époque, assurée en France, par cette fédération sportive .Mais, je sais qu'à un moment, quand il a fallu porter l'affaire en justice, l'avocat qui m'a défendu traitait avec un cabinet français dont la maison mère avait son antenne en Angleterre.(intéret financier?)

Le procès a eu lieu en France.Je possède les documents du jugement au tribunal d'A., les tractations écrites des 8 années de conflit entre mon avocat et l'assureur, mon dossier médical de l'époque, et les nouvelles donnes médicales depuis 27 ans.

Pensez vous que je ne pourrai pas fournir d'informations suffisantes avec ceci ?

Merci de votre lecture et conseils.

 

---------- Message ajouté à 13h29 ---------- Précédent message à 12h58 ----------

 

Merci MI44,

je viens de lire votre réponse ainsi que les 2 liens vers la Cour de Cassation.

Au vu du plus récent,il me semble que je peux effectivement envisager une action en justice dans ce cadre d'aggravation du préjudice initial.

Cependant, je vis dans un coin reculé de France, et n'ai aucune connaissance de Droit, ni relation avec un avocat dans ma vie normale...sauf accident, il y a 40 ans.

Qui dois-je contacter en 1er: le TIG , ou un avocat, et un spécialisé ou non ?

Je peux envisager une aide juridictionnelle et faut-il faire cela avant, ou en // ?

Comment écrire ,en LAR , à qui au TIG , et sous quelle appelation juridique déposer cette demande ?

Me faut-il aussi contacter le chirurgien qui m'a opéré en 2008 pour l'informer de mes démarches ?

 

Voilà beaucoup de questions pratiques sur lesquelles je me permets de vous solliciter .

Je vous remercie de votre attention à cette démarche.

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je viens de lire votre réponse ainsi que les 2 liens vers la Cour de Cassation.

Au vu du plus récent,il me semble que je peux effectivement envisager une action en justice dans ce cadre d'aggravation du préjudice initial.

Cependant, je vis dans un coin reculé de France, et n'ai aucune connaissance de Droit, ni relation avec un avocat dans ma vie normale...sauf accident, il y a 40 ans.

Qui dois-je contacter en 1er: le TIG , ou un avocat, et un spécialisé ou non ?

Je peux envisager une aide juridictionnelle et faut-il faire cela avant, ou en // ?

Comment écrire ,en LAR , à qui au TIG , et sous quelle appelation juridique déposer cette demande ?

Me faut-il aussi contacter le chirurgien qui m'a opéré en 2008 pour l'informer de mes démarches ?

Voilà beaucoup de questions pratiques sur lesquelles je me permets de vous solliciter .

Je vous remercie de votre attention à cette démarche.

 

Bonjour,

L'étendue de vos questions est telle qu'il est difficile d'y répondre dans un forum, sans connaissance précise du dossier.

Voyez ceci : Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? - Service-public.fr

Cordialement.

ml44

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Bonsoir,

 

D'après ce que je retire de votre dernier message , vous disposez d'un jugement .

 

Cette décision de justice doit vous permettre de faire valoir vos droits car elle doit logiquement contenir tous les éléments permettant de mettre en cause le responsable ou son assureur même si ce dernier ne dispose plus d'archive.

 

Le mieux que vous ayez à faire est de faire une procédure en référé pour obtenir une nouvelle expertise médicale visant à voir reconnaitre l'aggravation de votre état de santé et de la quantifier.

 

Le recours à un avocat me semble incontournable en ayant soin d'éviter ceux dits "spécialisés" qui ne sont pas forcement les meilleurs mais surement les plus chers.

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    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
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      Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.
      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
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