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Forum juridique de Net-iris

modification PC ou déclaration travaux


roma26

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Bonsoir,

J'ai fait une procédure suspension au TA qui a suspendu une partie du PC de mon voisin pour ce qu'il autorisait la construction d'un garage. La piscine et mur de soutènement n'ont pas été suspendus. Malgré la suspension du garage, il vient de construire le mur ouest du garage.

En aout dernier, j'avais fait stopper la construction de ce mur. La semaine dernière, il a coulé le béton.

Pensez vous qu'il avait le droit de le faire ou s'agit il d'une violation de l'ordonnance du juge. La Mairie lui a dit qu'il pouvait construire ce mur car il servait aussi de soutènement des terres de la piscine. Mais sur le plan et PC ce mur figure comme mur du garage et aucune mention à sa fonction de soutènement des terres.

Pas d'affichage de modification du PC sur le terrain ni en Mairie.

La Mairie m'affirme qu'il n'y a eu aucune modification du PC ni déclaration de travaux pour un mur de soutènement.

1. Avait-il le droit de construire ce mur ?

2. Etant donné que ce mur, partie intégrante d'un garage suspendu par le juge des référés suspension du TA, peut il demander une modification du PC pour faire passer ce mur en soutènement et ainsi l'exclure de la suspension ou faire une déclaration de travaux sans nous en avertir par recommandé ?

Merci pour votre réponse.

Slts

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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

La Mairie me dit qu'il n'y a pas de demande de modification.

Ce mur soutiendra effectivement des terres qu'il va ajouter pour étendre la plage de sa piscine et donc soutenir cet ajout de terre. Sur le plan et PC aucune mention à cet ajout de terre. Il est indiqué comme mur du garage et les terres sont représentées contre ce mur.

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Bonjour,

 

S'il ne poursuit pas plus l'avancée de son garage, alors il respecte l'ordonnance. Vous pouvez, en principe, voir la hausse de niveau dans le plan de masse ou les plans de coupe, qui doivent indiquer les hauteurs ou les cotes de niveaux : en comparant les cotes avant / après travaux, on s'aperçoit de la surélévation entraînée. Du moins, si les plans sont complets.

S'ils ne l'indiquent pas... vous avez un moyen d'irrégularité de la composition du dossier, mais c'est régularisable par le dépôt d'un PC modificatif.

 

Cleyo

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Merci pour votre réponse.

Sur plan et coupes, il représente ses terres au niveau après travaux, sans indication de remblaiement. Le mur sert ainsi de soutènement de fait mais pas de mention sur le plan contrairement à un autre mur qualifié de soutènement sur le plan.

Cordialement.

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