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Forum juridique de Net-iris

Injustice ou maladresse ?


cordoisien

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[bonjour]

 

Depuis 2008, les indemnités de fin de carrière de salarié cadre sont soumis à charges sociales et fiscales.

En 2010, 2 mois avant la date me donnant droit à un départ en retraite, j'apprends qu'une rupture conventionnelle, assimilée à un licenciement, exonérerait mon IFC de toute charge.

J'en demande aussitôt le bénéfice à mon Directeur, mais cela m'est refusé par défaut d'anticipation de succession. J'apprends plus tard que d'autres collègues de situation voisine ont eu eux une réponse positive, même si les successions n'étaient pas réglées...En fait mon DRH avait pris la position de ne pas communiquer sur ce dispositif, mais acceptait systématiquement les demandes qui lui parvenaient depuis 2008 (il l'a fait jusqu'à fin 2011) ce que mon Directeur n'a pas fait, par méconnaissance apparemment.

Aujourd'hui, ma succession est terminée et je n'ai d'autre choix pour échapper aux charges sur mon IFC, que de continuer une activité salariée en attendant l'âge de 65 ans (dans mon cas) pour que mon employeur me demande mon accord pour me mettre à la retraite. Mon DRH ne veut pas m'indemniser même partiellement au titre du préjudice subi. Je suis donc condamné à poursuivre une activité alors que j'aurais plutôt souhaité m'arrêter. Quel recours me permettrait une indemnisation, svp ?

 

[Merci e vos réponses]

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[bonjour]

 

En 2010, 2 mois avant la date me donnant droit à un départ en retraite,

Aujourd'hui, ma succession est terminée et je n'ai d'autre choix pour échapper aux charges sur mon IFC, que de continuer une activité salariée en attendant l'âge de 65 ans (dans mon cas) pour que mon employeur me demande mon accord pour me mettre à la retraite.

[Merci e vos réponses]

 

j'ai pas tout compris ! pourriez-vous nous expliquer pourquoi le refus de rupture conventionnelle a reculé l'age de départ en retraite ?

Comptiez-vous sur l'assurance chomage pendant 3 ans ou plus pour faire la soudure?

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Une rupture conventionnelle avant l'âge légal de départ en retraite permet de partir comme à la suite d'un licenciement, sans charges sociales et fiscales sur l'indemnité de départ.

 

Dès que l'âge permettant le départ en retraite est atteint, il ne peut plus y avoir de rupture conventionnelle.

 

Entre cet âge légal de départ et 65 ans (dans mon cas) tout départ en retraite ne peut avoir lieu qu'à l'initiative du salarié mais les indemnités de départ sont alors soumises en totalité à charges sociales et fiscales, ce qui les réduit de 40 à 55%, selon le taux d'imposition.

 

Mon explication est-elle claire ?

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oui c'est plus clair...

mais concernant votre demande d'indemnisation du préjudice subi , je ne vois pas comment vous pourriez faire valoir celui-ci puisque :

-Vous n'avez pas subi de préjudice financier en continuant de travailler;

-Vous ne pouvez pas estimer un préjudice financier en partant d'une hypothèse qui ne s'est pas produite.(départ anticipé par RC pour bénéficier d'une imposition réduite)

-Vous ne pouvez pas critiquer voir remettre en cause la décision de l'employeur qui vous a refusé la rupture conventionnelle au seul motif qu'elle a été accordée par le passé à d'autres salariés dans la même situation.

A ma connaissance la RC reste soumis à la décision de l'employeur sans qu'il soit possible d'invoquer une discrimination....même si quelquefois on peut en douter....

je laisse d'autres intervenants vous donner leur point de vue.

je ne suis pas juriste.

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Quel recours me permettrait une indemnisation, svp ?

Bonjour aux vues de vos écrits, je ne vois aucun dommage subi

comme Milou vous l'a déjà indiqué , une RC doit etre acceptée par les deux parties

cela n'a pas été le cas, ils ne sont pas attaquable sur ce fondement

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    • Par Julien88
      Bonjour

      J’ai 63 ans. Je suis ‘’loueur meublé non professionnel’’ depuis janvier 2019.

      J’ai cotisé 100 trimestres et demandé ma retraite (imposition 2019 sur revenus 2018 transmise à la CNAV (pas d’activité en BIC))

      En 2020 je vais déclarer un chiffre d’affaire en BIC et des revenus fonciers.

      J’ai aussi demandé la complémentaire AGIRC ARRCO

      Je viens de m’apercevoir que le statut de loueur meublé non professionnel ‘serait’ peut être considéré comme une activité non salarié.

      Je souhaiterais avoir votre point de vue sur les points suivants :

      ·        Existe-t-il un plafond de ressource pour ne pas bénéficier de la complémentaire ?

      ·        le statut LMNP peut-il être retenu comme une activité non salarié ?

      ·        est-il possible de cumuler retraite + retraite complémentaire + revenus BIC + revenus fonciers ?

      Un grand merci pour vos retours.

      Bonne journée à tous


       
    • Par l1nfirm
      Bonjour à toutes et tous,
       
      Je suis un p'tit nouveau, alors merci de m'acceuillir....
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      Existe t il une jurisprudence à ce sujet ?
      Dans l'attente, je vous remercie
    • Par Supermamix
      Bonsoir,
       
      Voilà une question à laquelle je n'ai pas su répondre :unsure:
       
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      Autrement dit, un heureux (?) jeune retraîté peut-il jeter à la poubelle ses fiches de paie qui ne lui sont plus d'aucune utilité ? (j'aurais tendance à dire oui, mais... ?).
       
      Merci pour vos réponses, et bonne soirée :)
    • Par dominique77
      gérant libre de station service du 01 07 1978 au 30 09 1983 je n'arrive pas à prendre contact avec cet organisme pour mon dossier de retraite.
      Merci pour votre aide je possède mon attestation de radiation sur laquelle figure :
      le n° de cette caisse : 75 w 30
      son adresse : 30 avenue d'Iéna 75116 PARIS
      son tél : 723.00.44
       
      RSI ne semble pas pouvoir m'aider.
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par NCPO
      Bonjour,
      En mars 2010, j’ai demandé une simulation concernant ma retraite. Cette simulation a été effectuée dans le service concerné de mon hôpital grâce à un logiciel mis à leur disposition par la caisse de retraite.
       
      Prenant en considération cette simulation, je me décide à demander ma retraite anticipée pour le 1er septembre 2010 (après 15 ans et plus de 3 enfants).
       
      Début septembre, je reçois le décompte définitif de ma retraite et à ma grande surprise, il manque plus de 80 euros, soit plus de 1000 euros par an.
       
      Pour bien comprendre, j’ai 4 enfants nés en 1990, 1993, 2000 et 2005.
      J’ai travaillé épisodiquement dans la fonction publique entre 1983 et 1987 puis de façon permanente depuis 1995.
       
      Après « enquête » la simulation était fausse car elle n’a pas détecté que mes 2 premiers enfants sont nés alors que je n’étais pas dans la fonction publique mais dans un hôpital privé (bien qu'elle contienne une reconstitution de carrière complète issue de la caisse de retraite).
       
      La caisse de retraite ne m'a pas prévenu que la retraite effective différait de la simulation dont ils avaient pourtant connaissance - on m'a dit « par manque de temps ».
       
      J’avais une totale confiance dans cette simulation et la différence est très loin d’être négligeable dans mon budget et cela m’aurait très certainement conduit à prendre d’autres décisions.
       
      J’ai demandé un recours gracieux avec une réponse négative.
       
      Je ne peux plus faire marche arrière sur ma retraite. Il ne me reste que le tribunal administratif sur le fait que je n'ai pas été prévenue mais je n’ai pas de texte de loi sur lequel m’appuyer et on m'a dit que c'est assez hasardeux (risque de frais d'avocats adverse,...).
       
      Pouvez-vous m’aider ou me conseiller ?
      Merci
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