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Forum juridique de Net-iris

art. 1725 du Code civil et loi n°89-462 du 6 juillet 1989


mel11

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Bonjour

 

Je suis en but à une interrogation que seul un juriste sera en mesure de clarifier.

 

D’un coté, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son article 7c que le locataire se doit : «De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; »

 

En clair, la réparation ou le remplacement d’une porte palière cassée pas un cambrioleur est à la charge du propriétaire. En tout cas, c’est ce qui est expliqué dans la question parlementaire (assemblée nationale) n°11559 du 9 mai 1994. C’est affirmation est reprise sur le site du ministère de l’intérieur et le site vie publique.fr.

 

Or, l’article 1725 du Code civil stipule « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. »

 

Une jurisprudence récente du 2 février 2011 de la Cour de cassation, n°09-72874, a débouté, sur le fondement de l’article 1725 du CC, une locataire qui voulait faire porter à la charge du propriétaire le coût de la réparation de la serrure de la porte palière dans laquelle de la colle a été mise par un inconnu.

 

C’est là que je ne comprends pas. C’est deux textes me paraissent contradictoire.

A moins de considérer que la loi de 1989 est impérative parce que d’ordre public : c’est d’ailleurs ce qui est inscrit en son article 2, et que les articles du Code civil concernant le « Titre VIII : Du contrat de louage » où se trouve l’article 1725 sont supplétives. Un peut comme en cas d’absence de contrat de mariage pris devant notaire, c’est le Code civil qui s’applique.

Mais alors, pourquoi la Cour de cassation a débouté la locataire ?

 

Si quelqu’un peut m’expliquer la subtilité qui se cache sûrement quelque part, je l’en remercie d’avance.

 

Cordialement

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Invité kogaratsu

bonjour

 

sans prétendre être le juriste dont vous réclamez les lumières (et à priori, jaurais répondu exactement comme l'a fait le TI), je ne vois que l'explication suivante:

le bailleur n'a pas à "garantir".

en l'espèce, la locataire avait d'une part engagé des frais dont elle réclamait remboursement et d'autre part été privé de l'accès à son logement et en réclamait aussi réparation.

c'est donc sur la garantie qu'avait à apporter le bailleur que la cour a cassé.

 

je pense que si la locataire n'avait pas engagé ces frais, alors le bailleur aurait du, de son côté, réparer la serrure qui lui appartient, à ses frais, pour permettre l'usage normal du logement par sa locataire.

mais il n'aurait par contre pas obligation de défrayer la perte d'usage.

 

mais si d'autres avis, ils sont bienvenus...

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