Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

ne paye pas la Prime de vacance / Syntec


gcopmx

Messages recommandés

Bonjour,

 

L'article 31 de la convention collective prévoit une prime de vacances :

L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins

égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située

entre le 1er mai et le 31 octobre. cf. Avis d’Interprétation des 19 mars 1990 et

7 janvier 1997 - page 171

Notre employeur nous la verse pas et a expliqué à un colègue que celle ci est incluse dans le 13eme mois. Cette excuse est fausse car notre 13eme que nous percevons tout les mois est égale au 1/12 de notre brut mensuel (+ 50ct environ..).

De plus nous ne percevons casiment jamais de prime pouvant être discuté avec l'alinéa 2 de l'article.

D'autre part la mention prime de vacance n'a jamais figuré sur nos fiche de paye.

 

Etant en préavis de démission (avec un patron qui ne veut rien entendre), je compte lui adresser un LRAR afin de lui réclamer. Pour éviter de brasser du vent et qu'il me réponde avec des arguments bidons, je compte lui argumenter la demande avec quelques article de loi ou code du travail.

 

Pouvez vous m'aider SVP ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Vous ne trouverez rien à ce sujet dans le code du travail.

 

Vérifiez vos bulletins de salaires pour trouver une éventuelle ligne libellée "prime". Si vous n'en trouvez pas, votre employeur vous ne l'a donc jamais versé d'une façon ou d'une autre et vous êtes en droit de la lui demander.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en effet, je n'ai aucune trace de ce genre de prime sur mes fiches (d'ailleurs j'ai eu 2 prime autre que heures supplémentaires ou heures de nuit je n'en ai pas eu...).

 

Dois-je uniquement me contenter d'exprimer ma demande tel que je vous l'ai présenté ?

Si rien dans la loi ou le code du travail ne me permet d'argumenter comment pourrai je poursuivre s'il maintient une excuse bidon ?

Il n'existe pas de texte sur le non paiement de prime ou sur les mentions à faire écrire pour justifier le paiement ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce que je vais vous dire n’est pas très juridique mais il se trouve que j’ai une certaine expérience des SSII. Toutes les personnes que je connais et qui n’étaient pas payées de leur prime de vacances ont fini par l’obtenir… en allant au CPH.

 

C’est ce qui m’est arrivé aussi (il y a longtemps). Le CPH a considéré que cette ligne n’apparaissant pas sur mes bulletins de salaire, c’est que cette prime n’avait pas été payée. L’employeur a été condamné à payer cette prime depuis mon embauche (sur une durée de 2 ans).

 

Vous pouvez faire une recherche sur le forum avec les mots-clés "prime de vacances" et "syntec" ; c'est un sujet qui revient régulièrement car les SSII qui la paient sont peu nombreuses. :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui en effet, j'avais fait ces recherches..

je cherchais surtout sur quoi le prud'homme se basait pour condamner les employeurs.

 

Je pense que je vais y aller de la demande écrite par LRAR avec une demande de réponse dans les 15jour;

 

Mon préavis se terminant au mieux le 2 janvier, pourrai encore l'attaquer au prud'homme après cette date si j'ai signé mon solde de tout compte ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La jurisprudence est constante sur ce point depuis de nombreuses années : le 13ème mois ne peut être assimilé à une prime de vacances, dans la mesure où il s’agit d’un élément du contrat de travail dans lequel il est explicitement dit que la rémunération du salarié est établie sur 13 mois.

 

Exemple récent : Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2011, pourvoi 10-10674

 

Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire de l'intéressé était payable en treize fois, de sorte que le treizième mois de salaire ne pouvait constituer la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-10.674, Inédit | Legifrance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le CPH va se baser sur votre convention collective tout simplement. Faites d'abord une demande par LRAR avec l'article 31 à votre employeur. S'il ne réagit pas et que vous êtes prêt à aller au conflit, vous saisirez le CPH en référé pour ce motif.

 

A votre place je réfléchirais quand même à aller aux prud'hommes pour si peu car selon votre branche vous pouvez vous griller auprès des autres sociétés... C'est injuste mais il faut y penser.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si l'employeur prétend avoir payé cette prime, à lui de le prouver. Si cette prime n'apparaît pas sur les bulletins de salaire, ça va être difficile pour lui. :)

 

Sur le reçu pour solde de tout compte et ses modalités de dénonciation voir ici : Reçu pour solde de tout compte - Service-public.fr

 

Je vous conseille de vérifier ligne à ligne ce qui figure sur votre solde de tout compte. S'il manque quelque chose (en plus de la prime de vacances), vous pourrez mettre en demeure votre employeur de vous verser ce qui manque. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, vous pourrez saisir le CPH.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour ces explication.

Je vais donc lui adresser un LRAR.

Pour ce qui est de la poursuivre, je pars chez mon client actuel (à qui j'ai répondu à une ouverture de poste) à qui mon patron demande des domages et intéret... donc ca m'étonnerai que ca me retombe dessus..

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour ce qui est de la poursuivre, je pars chez mon client actuel (à qui j'ai répondu à une ouverture de poste) à qui mon patron demande des domages et intéret... donc ca m'étonnerai que ca me retombe dessus..

Rien n'empêche votre employeur d'assigner en justice le client final et de vous assigner en concurrence déloyale. Il s'agit d'une question souvent évoquée sur le forum.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fait, le client a ouvert un poste en publiant un mail dans toutes les boite mail et je me suis manifesté (parmis d'autres personnes). de plus mon contrat de travail empèche principalement la débauche direct ou de partir chez un autre prestataire. De plus, je n'ai jamais été payé pour respecter une clause de non concurrence.

Voulez vous que je vous recopie les clause de mon contrat qui parlent de ca ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le fait que vous n’ayez pas de clause de non concurrence est sans effet sur une éventuelle action de votre employeur (bientôt ex) en concurrence déloyale.

 

L’action en concurrence déloyale est une action en responsabilité basée sur l’article 1382 du code civil. Cette action peut être engagée contre n’importe qui (un ex-salarié, une autre société,…). C'est une action indépendante de celle qui est basée sur une CNC. D'aiileurs, elle se déroule au TGI (avocat obligatoire).

 

Ne paniquez pas ! Ce n'est pas parce qu'un employeur engage cette action qu'il va systématiquement gagner. :D

 

Faites une recherche sur le forum ; on en parle toutes les semaines.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...