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Forum juridique de Net-iris

litige agence immobilière


Invité Imotsue

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bonjour,

 

nous avons signé un compromis de vente le mois dernier pour un terrain.

 

mon mari avait visité ce terrain il y a plus d'un an avec une agence, mais à l'époque il était cher et ne nous intéressait pas.

 

nous sommes repassés voir les vendeurs en septembre 2012, qui nous ont dit qu'ils avaient résilié le mandat de l'agence en décembre 2011, et nous avons donc négocié directement avec les vendeurs, à un prix inférieur d'environ 30%.

 

l'agence a retrouvé le bon de visite daté de septembre 2011 et nous réclame la commission (fixée sur l'ancien prix de vente)

 

sachant que l'acte de vente définitif ne sera signé qu'en mai 2013, soit plus d'un an après la fin de leur mandat, ont-ils le droit de nous réclamer cette commission?

 

le compromis de vente, signé un peu moins d'un an après la fin du mandat, peut-il être considéré comme une vente conclue? (dans ce cas ils seraient dans les délais)

 

nous trouvons ça complètement abusif de leur part!

 

merci pour vos réponses

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Bjr,

malheureusement pour vous, c'est la date du compromis de vente qui compte et non celle de la signature définitive. Les agences stipulent sur le mandat un délai après résiliation de celui ci par le vendeur lui interdisant la vente direct avec une personne ayant visitée le bien par leur biais (généralement 12 mois .)

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merci pour votre réponse, mais dans le cas présent, le mandat stipule que les honoraires seront dus à l'agence lorsque la vente sera CONCLUE (et ce durant 12 mois après expiration du mandat)

or, à ce jour, nous avons signé un compromis mais la vente n'est pas conclue?

l'agent immobilier dit que le mandat ne nous concerne pas, que seul le bon de visite signé nous engage, et sur le bon de visite nous sommes engagés pour une durée de 18 mois à partir de la date de la visite.

ce bon de visite a-t-il une valeur légale?

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