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Forum juridique de Net-iris

ne veux pas appliquer de préavis de démission de mon contrat (faire appliquer pourvoi 19 juin 1996)


gcopmx

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Bonjour,

 

Tout d'abord merci pour ce forum que je viens de découvrir.

Le post qui suit est long mais j'ai essayé de le rendre le plus complet, donc n'ayez pas peur de le lire !!:p

 

J'ai été embauché en tant qu'ETAM position 2,2 coef 310 le 1er juin 2006.

Sur ma fiche de salaire de Novembre 2007 je suis passé à la position 3,1 coef 400 sans augmentation de salaire. L'augmentation a eu lieu le mois suivant.

 

Dans mon contrat l'article sur la période d'essai et le préavis stipule :

A l'issue de la période d'essai, si l'agent est confirmé dans son poste, le délai-congé réciproque sera dés lors de : un mois
Alors que la convention du syntec :

PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE

D’ESSAI

La durée du préavis, dite aussi “délai-congé”, est d’un mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure. Après deux ans d’ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à deux mois. Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié. Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500 le préavis réciproque sera de deux mois quelle que soit leur ancienneté acquise.

Face à ces contradictions il y a le "pourvoi de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1996, 93-44.728, Inédit" (je n'ai pas le droit de mettre de lien, désolé) qui prévoit
que le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective
.

 

Dans mon cas, j'ai envoyé la lettre de démission le 29 Novembre en demandant un préavis de 1 mois pour quitter la société le 31 décembre.

 

1er problème : il a recu la LRAR le 3 décembre donc ma durée de 1 mois ne correspond plus au 31 décembre mais au 2 janvier au soir. Est ce bien le cas ? ou ai-je un moyen de faire valoir la date d'envoi sachant qu'il n'y a pas eu de retard de la poste (je n'y crois pas mais bon..)

 

2ème problème : comme le pensais il n'est pas du tout copératif et me répond par LRAR que :

Nous accusons réception de votre lettre de démission, recu le 03 Décembre 2012 en RAR.

Compte tenu de votre qualification, de votre ancienneté et de la convention collective syntec qui régit nos rapport, vous devez respecter un préavis de deux mois (soit du 03 décembre 2012 au 02 février 2013).

Vous quitterez donc l'entreprise à l'issu de votre préavis effectué et payé de deux mois, soit le 02 Février 2012 au soir, nous adresserons, ensuite les éléments constitutif de votre solde de tout compte...

Malgrè que je l'ai prévenu lors de l'annonce oral de ma démission (il m'avait parlé de ces 2 mois) qu'il ne pouvait pas le faire car la loi privilégie la durée la plus favorable pour le salarié... il m'a tout de même envoyé le courrier.

 

Mes questions :

Comment corriger le tire du 31/12 initialement demandé au 2 janvier ?

Comment faire valoir ce pourvoi en cassation en moins de 3 semaines ?

Dois-je faire les 2 mois comme il demande et ensuite l'attaquer au prud’homme ?

Dois-je faire uniquement 1 mois et attendre qu'il m'attaque pour réclamer son mois de dommage et intérêt ?

Puis-je lui répondre en citant le pourvoi en cassation et lui demander s'il reviens sur sa décision sans quoi je serai obliger de faire mes 2 mois et de lui réclamer dommages et intérêts ?

Sa faut de frappe (2012 au lieu de 2013) peut-elle me servir à quelque chose ?

 

N'étant pas réglo sur toute la ligne notre employeur ne nous a jamais payé de prime de vacance (je créerai un autre sujet pour plus de détail sur le sujet). Puis lui demander dans la même réponse ou est-il préférable que je lui envoie un autre LRAR ?

 

merci d'avance pour votre aide

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  • Réponses 38
  • Création
  • Dernière réponse

Je me doute qu'une après midi c'est court pour avoir une réponse mais le sujet étant tombé en bas de page, je me permet de le remonter..

 

Si quelqu'un a une idée pour au moins une partie de mes problème, je suis preneur ....

 

merci d'avance

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Bonsoir

pour moi vous devez un préavis de 2 mois

c'est inéluctable

 

---------- Message ajouté à 20h41 ---------- Précédent message à 20h40 ----------

 

Sa faut de frappe (2012 au lieu de 2013) peut-elle me servir à quelque chose ?

 

hélas non

l'erreur ne crée pas le droit

 

---------- Message ajouté à 20h42 ---------- Précédent message à 20h41 ----------

 

(je créerai un autre sujet pour plus de détail sur le sujet)./QUOTE]

ha non svp

contraire à notre charte

vous en avez déjà crée deux

c'est difficile a suivre

nous ne sommes que des bénévoles

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Merci pour votre réponse,

 

je suis surpris que vous me dite que je dois faire 2 mois..

le pourvoi en cassation ne donne-t-il pas la possibilité de faire valoir la durée la plus favorable à l'employé ?

 

qu'est ce qui vous fait dire le contraire ?

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Quelle est la Convention collective applicable ?

 

---------- Message ajouté à 21h54 ---------- Précédent message à 21h50 ----------

 

Vous entendez vous prévaloir d'une jurisprudence qui prévoit qu'un préavis plus court en cas de démission peut être prévu par le contrat de travail....est ce le cas de votre contrat de travail ? Prévoit-il un préavis plus court en cas de démission ?

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Il s'agit de la convention du Syntec.

 

En effet, comme cité dans mon 1er post, mon contrat prévoit 1 mois de préavis tandis que la convention m'en prévoit 2 mois.

Forcément je souhaite bénéficier d'un mois tandis que mon patron en souhaite 2.

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Bonjour,

 

Le probleme c'est que la convention vous accorde 2 mois de préavis, alors que votre contrat ne vous en accorde qu'un. C'est bien ça? Le "couac" c'est que dans ce cas, c'est le plus favorable au salarié qui s'applique, or normalement il est plus intéressant pour vous d'etre protégé par un préavis de 2mois que d'un. Dans votre cas particulier, c'est votre employeur qui y trouve son intéret.

 

Je ne suis pas une pro, mais je vois les choses comme vous, choisissez d'appliquer ce qui vous est le plus favorable, pour vous, et allez vous défendre aux prud'hommes si votre employeur ne voit pas les choses comme ca.

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Oups autant pour moi

 

si votre contrat de travail indique un préavis de 1 mois alors que la CC indique 2 mois, le plus avantageux pour le salarié, en l’occurrence pour une démission, ce qui est votre cas, le plus avantageux CAD 1 mois doit s'appliquer

 

en cas de licenciement, excepté faute grave ou lourde, c'est l'inverse qui s'appliquerait soit 2 mois, cette fois ci plus avantageux pour le salarié

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- gcopmx ne nous dit pas tout .:p.Pour avoir une idée exacte du problème - il faut examiner la CC syntec .

 

Préavis syntec :

La durée du préavis, dite aussi "délai-congé", est de 1 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.

Après 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois.

Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.

Pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de 2 mois quelle que soit leur ancienneté acquise.

 

Selon moi le préavis est fixé à deux mois pour 2 raisons :

 

-gcopmx a plus de 2 ans d'ancienneté

-il est classé à l'indice 400

 

LIEN : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=CFD42E540B3CDA9886BF6E98AEEF8EB3.tpdjo02v_1?idSectionTA=KALISCTA000005752516&cidTexte=KALITEXT000005679895&idConvention=KALICONT000005635173

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Ah merci, vous me rassurez, c'est bien ce que j'ai pu lire ailleur.

 

Le plus favorable pour moi c'est 1 mois car mon nouvel employeur souhaite que je commence au plus vite.

 

Par contre comment le pousser à revenir sur sa décision pour qu'il me laisse partir au bout d'un mois ?

ca m'étonnerai que les prud'homme nous donne un jujement pour le 2 janvier..

Je pensais lui envoyer un courrier stipulant ce pourvoi mais s'il refuse, est ce que :

je doit faire mes 2 mois et lui demander domage et intéret ?

ou

je prend le risque d'arreter au 2 janvier et de faire une procédure par la suite ?

 

cordialement,

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normal que le contrat indique 1 mois puique c'est la durée du préavis durant les 2 premières années pour tous les Etam classés en dessous de l'indice 400 - ce qui était le cas de gcopmx lors de son embauche en 2006

depuis il est passé à l'indice 400 ...

selon moi c'est la classification de l'emploi au moment du départ qui détermine la durée du préavis et non pas la durée indiquée sur le contrat qui ne tient pas compte de l'évolution de carrière

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tu as raison Milou

 

;)

 

---------- Message ajouté à 10h28 ---------- Précédent message à 10h16 ----------

 

si votre contrat de travail indique un préavis de 1 mois alors que la CC indique 2 mois, le plus avantageux pour le salarié, en l’occurrence pour une démission, ce qui est votre cas, le plus avantageux CAD 1 mois doit s'appliquer

 

en cas de licenciement, excepté faute grave ou lourde, c'est l'inverse qui s'appliquerait soit 2 mois, cette fois ci plus avantageux pour le salarié

je complète ma réponse

ce qui est écrit est valable seulement si l'on ne change pas de coef, ni de statut, et sous réserve d'une CC muette sur l'ancienneté

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Désolé Milou, on avais posté nos message en même temps..

Si si je vous dis tout, j'avait mis les article dans mon 1er poste sauf celui du pourvoi que je vous cite ci dessous.

 

Selon vous, est ce que celui ci peux remettre en cause votre point de vue.

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,

 

en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de la société Bartec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

 

défenderesse à la cassation ;

 

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

 

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 135-2 du Code du travail;

 

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 26 février 1990, par la société Bartec en qualité d'électro-mécanicien; qu'ayant été nommé aux fonctions de chef d'atelier après plusieurs stages, il a donné sa démission le 23 mai 1992;

 

Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que si le contrat conclu entre les parties le 1er mars 1990 stipulait un préavis d'un mois en cas de rupture, il se référait expressément d'une part à la qualification du demandeur en tant qu'électro-mécanicien, et non chef d'atelier et d'autre part aux stipulations de la convention collective du commerce de gros (Voir article ci dessous), qu'il n'est pas contesté que le demandeur après des stages de formation est devenu chef d'atelier échelon 240, que la somme réclamée par l'employeur correspond aux deux mois de préavis légalement et conventionnellement dus;

 

Attendu, cependant, que le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective;

 

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que le contrat de travail prévoyait un préavis d'un mois en cas de rupture et que le seul changement de qualification du salarié était sans incidence sur cette disposition contractuelle, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim;

 

Condamne la société Bartec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

 

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Strasbourg, en marge ou à la suite du jugement annulé;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

 

Article sur le préavis de la convention de commerce de gros (discuté dans le pourvoi précédent qui ne me correspond pas ...)

1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.

2. La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service. Elle est :

- de 1 mois pour les employés ou ouvriers. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;

- de 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;

- de 3 mois pour les cadres,

à compter du lendemain de la notification du congé.

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quand vous dites prévaloir, ca veux dire que je peux prendre le risque de ne faire que 1 mois de préavis alors que lui en veuille 2 et je prends le risque qu'il essaye de me poursuivre par la suite. Il me faudra donc me défendre par cette arété...

 

 

Halias, en effet je suis bien conscient qu'il ne s'agit pas de ma convention qui est traité dans ce pourvoi. Je l'ai précisé afin d'avoir vos retour d'expérience pour me dire si je peux tout de même compter dessus. J'ai cité l'autre convention pour montrer qu'elle se rapproche un peu de la miène.

Pour moi la seule différence est que dans la miène ils ont ajouté : "Après 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois" (comme vous l'avez précisé)

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quand vous dites prévaloir, ca veux dire que je peux prendre le risque de ne faire que 1 mois de préavis alors que lui en veuille 2 et je prends le risque qu'il essaye de me poursuivre par la suite. Il me faudra donc me défendre par cette arété...

 

Tout-à-fait.

 

Notez qu'il s'agit d'un arrêt, non pas d'un arrêté.

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C'est quoi la différence ? (je ne suis pas du milieu juridique)

 

Et si je me la joue à l'inverse : si je fais les 2 mois et que dèriere je l'attaque... Est ce que je pourrai lui demander des dommages et intéret ? ca pourrai-être plus prudent pour moi (dans ce cas il faut que je m'arrange pour négocier mon absence chez mon futur employeur pendant janvier)

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vous devez hélas 2 mois à votre actuel employeur

si vous ne les faites pas il peut vous attquer et vous risquez de payer le solde plus d'éventuel DI

 

il aurait été plus intéressant de poser ces questions avant votre démission

 

cet arret ne s’applique pas pour vous

 

désolé

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Un arrêt est une décision rendue par une Cour d'appel ou la Cour de cassation.

 

Un arrêté est une décision prise par un ministre, un maire...

 

---------- Message ajouté à 14h55 ---------- Précédent message à 14h54 ----------

 

Vous l'aurez compris, je ne suis pas du même avis que mes collègues ;)

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---------- Message ajouté à 14h55 ---------- Précédent message à 14h54 ----------

 

[/color]Vous l'aurez compris, je ne suis pas du même avis que mes collègues ;)

 

Nous aussi ;)

cet arret ne peut s'appliquer, CC différentes et surtout pour notre internaute changement de Coef, donc CC applicable, et 2 mois de préavis

c'est hélas immanquable

 

Loulou, s'il était passé cadre quel serait donc son préavis ? 1 mois?;)

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Ce n'est pas parce que la CC n'est pas la même que la solution ne s'applique pas.

 

Le problème de droit ne concerne pas la CC elle-même. Il s'agit de savoir si le fait que la qualification du salarié a évolué rend inopérante la clause prévoyant un préavis de démission plus court. Ce qui n'est pas le cas pour le juge.

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Mon petit avis

C'est loin, loin d'être évident

On a d'un côté un arrêt qui date déjà un peu et qui donnerait raison à notre internaute. Il y a eu changement d'échelon et pourtant le juge indique que le préavis plus court du contrat de travail domine.

MAIS on est dans le cas d'une personne qui démissionne quelques mois après son changement d'échelon et qui vient juste d'avoir 2 ans d'ancienneté

De l'autre côté on a une personne qui a bientôt 6 ans d'ancienneté, qui a changé d'échelon depuis 2007. On pourrait donc arguer comme Milou que la CC domine car le contrat de travail ne prévoyait le préavis que pour l'échelon de départ d'embauche.

Le problème de droit comme indiqué par Loulou est bien : le préavis du contrat de travail est-il dominant quel que soit les changements d'échelons ensuite ?

Soyons réaliste: devant le CPH notre internaute risque de perdre ( regardez déjà sur le forum, les internautes ne sont pas d'accord), peut-être pas devant la cour de cassation, mais rien de sûr. Allez vous vous farcir un pourvoi en cassation ( renseignez vous sur les tarifs des avocats conseils!) pour une histoire d'un mois de préavis ?

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