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Forum juridique de Net-iris

refus de virement


Mariez44

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Bonjour,

Suite à un litige concernant l'état de la maison à l'état des lieu de sortie, nous avons été condamnés au mois d'août par le tribunal à payer la somme de 1500€ à nos anciens propriétaires.

N'ayant pas les moyens, nous avons donc proposé un versement mensuel. Aucune réponse des propriétaires.

J'effectue donc un virement des le mois de septembre et d'octobre sans problème mais celui du mois de novembre m'est revenu car refusé par le bénéficiaire.... Idem pour le mois de décembre avec notre second compte bancaire.

Ont ils le droit de refuser mes virements alors que j'essaye d'apurer ma dette ?

Que dois je faire ?

en vous remerciant par avance pour vos réponses.

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bonjour

pour vous premunir, envoyez une LRAR aux bailleurs en disant que le paiement de nov et dec sont revenus. donnez bien les montants et les dates de virement.

cela prouvera votre bonne foi pour le paiement echelonné, precisez bien que vous n 'avez pas les moyens de regler en 1 seule fois ...

si jamais ils envoient un huissier, il faudra repondre par LRAR encore une fois , a l'huissier que vous avez deja payé ...... aux dates de .... et vous joignez un avis d'echelonnement de paiement (montrant les montants mensuels et la fin du paiement de la dette).

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