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Forum juridique de Net-iris

Vente appartement loue


Sylvain1

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Bonjour

 

je suis en train de vendre un appartement qui est loué. Le bail a été établi pour un agent immobilier gestionnaire de ce bien que je lui ai confie. Cet agent immobilier étant incapable de trouver un acquéreur investisseur, je suis en pourparlers avec un acquéreur en " direct" . Si tout va bien, une promesse de vente va être établie par mon notaire. J'ai bien noté que le bail resterait le même ( ce qui est normal) par contre je ne suis pas sûr des formalités à accomplir au niveau du bail lui même ( je parle du document, pas du contenu de ce contrat) .

 

Qui doit faire la modification sur le document, si c'est le cas, le nouveau propriétaire ? moi-même ou mon notaire ? Sous quelle forme cette modification s'effectue t-elle ? un avenant peut être ? Dernier point : du point de vue du droit, une fois que mon appartement est transmis au nouveau propriétaire, quel est l'impact sur ma responsabilité personnelle ?

 

Merci de votre éclairage juridique si vous le pouvez

 

Cordialement

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bjr,

si vous vendez votre bien avec le locataire en place, le bail continue avec le nouveau propriétaire.

il suffit que le nouveau propriétaire indique au locataire resté en place les nouvelles coordonnées.

le contrat de location sera transmis au nouveau propriétaire avec l'acte de vente.

je ne crois pas qu'il soit nécessaire de modifier le bail actuel avant son renouvellement.

par contre il faut prévenir le nouvel acquéreur qu'il lui appartiendra de rendre le dépôt de garantie au départ du locataire.

cdt

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je confirme qu'il n'y a aucun document à changer avec le locataire en place: tout continue comme avant, pour lui.

 

je ne crois pas qu'il soit nécessaire de modifier le bail actuel avant son renouvellement.

meme au renouvellement, il n'y a rien a faire par le nouveau bailleur.

faites en sorte de lui donner tous les documents en votre possession, et ne pas oublier de lui faire sa regul de charages jusqu'a la date de vente finale (puisque c'est vous qui avez recu les provisions pour charges locatives).

le nouveau bailleur s'en chargera à partir du moment où il recevra les paiements et où il sera proprio en titre.

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par contre il faut prévenir le nouvel acquéreur qu'il lui appartiendra de rendre le dépôt de garantie au départ du locataire.

J'imagine dans ce cas qu'il appartient à l'ancien propriétaire de tranférer au nouveau propriétaire le dépôt de garantie qu'il avait reçu et qu'il s'agira de restituer au départ du locataire...

Mais je viens de relire, c'est via une agence immobilière, qui doit donc gérer ce dépôt de garantie.

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Lors de la vente, l'ancien proprio transferera le montant du depot de garantie. c'est pratiquement toujours prevu comme cela.

 

 

Mais je viens de relire, c'est via une agence immobilière, qui doit donc gérer ce dépôt de garantie.

Meme lorsque c'est une agence, le DG peut etre reversé au bailleur, totu depend des clauses du mandat signé entre les 2 parties et c'est d'ailleurs la meilleure des choses -

 

par ailleurs, le mandat de l'agence est signé avec le proprio actuel: en cas de vente, le mandat ne se transfere pas sauf a ce que l'acheteursigne un nouveau mandat avec cette agence.

donc la detention du DG ne rentre pas en ligne de compte puisque l'agence devra le rembourser au vendeur, qui lui, le transferera a l'acheteur.

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Bonjour

En fait tout est dit dans la Loi du 6 juillet 1989 concernant l'information du locataire et la marche à suivre pour les logements vides

Article 3

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

 

Article 10

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé..

 

Article 22 :En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
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Et si elle incombe au nouveau bailleur, il appartient à ce dernier de prendre la précaution de se le faire remettre par l'ancien, pour qu'il ne le paye pas de sa poche, et pour que ce ne soit pas tout bénéfice pour l'ancien.

C'était bien le sens de ma remarque après la phrase "par contre il faut prévenir le nouvel acquéreur qu'il lui appartiendra de rendre le dépôt de garantie au départ du locataire." : l'ancien propriétaire aura beau jeu d'adresser un tel avertissement au nouvel acquéreur tout en conservant le dépôt de garantie qu'il avait reçu !

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