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Forum juridique de Net-iris

J'ai du mal à comprendre une logique fiscale


Cassabulle

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Bonjour,

 

Je m'explique : la CSG frappe tous les revenus sauf ceux expressément exonérés.

 

Prenons le cas d'une EIRL -> l'exploitant paie la CSG sur son revenu avant déduction des charges sociales mais après déduction des frais

 

Prenons le cas d'un salarié -> le salarié paie la CSG sur son salaire brut avant déduction des frais professionnels. Qu'il s'agisse du forfait de 10% ou des frais réels, comment peut t'on payer de la CSG sur des charges ?

 

Cordialement

Maskagaz

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çà serait le même problème, hormis le cas des autoentrepreneurs où un forfait est institué, l'exploitant individuel ou le gérant de SARL majoritaire déclare un revenu d'activité avant CSG mais après déduction de tous ses frais. Le salarié lui a acquitté la CSG sur un revenu pris en compte avant l'imputation des frais. J'essaie de comprendre les raisons de cette différence de traitement.

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Ça découle du Code de la sécurité sociale :

 

Article L136-2

I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.

 

Article L136-3

Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.

La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. […]

 

Et

Article L131-6

Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.

 

Quant au pourquoi…

 

PS : c'est bien du haricot-fraise votre histoire

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Bonjour,

 

Je m'explique : la CSG frappe tous les revenus sauf ceux expressément exonérés.

 

Prenons le cas d'une EIRL -> l'exploitant paie la CSG sur son revenu avant déduction des charges sociales mais après déduction des frais

 

Prenons le cas d'un salarié -> le salarié paie la CSG sur son salaire brut avant déduction des frais professionnels. Qu'il s'agisse du forfait de 10% ou des frais réels, comment peut t'on payer de la CSG sur des charges ?

 

Cordialement

Maskagaz

 

Bonjour,

 

Je n'ai pas tout à fait la même analyse que vous. Si je dis des bêtises dites le moi ou alors je n'ai pas compris votre question.

 

Le salarié paye la CSG sur son salaire brut après un abattement pour frais professionnel de 1,75%.

 

L'exploitant individuel ou gérant de société paye la CSG sur sa rémunération (ou résultat) + les charges sociales prises en charges par la société (l'abattement de 10% sur la rémunération des gérants est amené à disparaître), cela revient pour moi au même que pour les salariés, puisque le revenu déclaré par un EI ou un gérant est un revenu net, il faut donc rajouter les charges sociales pour retrouver le brut et ainsi se rapprocher du régime des salariés.

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Invité
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