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Forum juridique de Net-iris

Paiement des charges antérieures à mon achat ?


Laissedire

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Bonjour à tous,

Je vous expose mon problème.

J'ai signé un acte de vente le 20 NOVEMBRE 2012. J'ai payé la reconstitution des avances au syndic, ainsi que mon prorata de charges de copropriété du trimestre en cours. Jusque là tout me paraît normal.

 

Mais le syndic me réclame encore des CHARGES, cette fois-ci antérieures à mon achat ! sur la période du 1 octobre 2011 au 30 septembre 2012 !

Le syndic me dit que c'est la loi :eek: je trouve cela très injuste !

J'aimerais savoir si le syndic doit me réclamer ces charges à moi ou à l'ancien propriétaire, puisque la maison en cette période lui appartenait ?

et quelle est cette loi, dont le syndic me parle ?

 

Je vous remercie à tous d'avance pour vos réponses

Bon week-end

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  • Réponses 3
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bonjnour

il y a plein de questions similaires dont en voici une ou 2 :

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/213300-paiement-de-charges-anterieures-a-lachat.html

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/203141-paiement-charges-proprio-suite-a-achat-immobilier.html

 

voir les autres discussions (nombreuses) sur le meme theme dans la section "syndic et copro".

 

le 20 NOVEMBRE 2012
vous etes donc proprio en titre a partir du 20 nov.

 

Mais le syndic me réclame encore des CHARGES, cette fois-ci antérieures à mon achat ! sur la période du 1 octobre 2011 au 30 septembre 2012 !

normal selon la loi : vous devez faire ref a la cloture annuelle, qui depasse le budget voté (et donc les prov. versées par le precedent proprio) et c'est bien à vous de payer puisque cette cloture se situe apres la date d'achat (voir les articles de loi dans les 2 liens cités). a moins qu'une clause de votre acte d'achat ne figure dasn le sens contraire (mais est ce que votre notaire y a pensé ?)

 

:o dommage pour vous

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