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Forum juridique de Net-iris

rapport de donation ???


clairy

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Bonjour,

 

Ma mère est décédée récemment et nous sommes en train de régler la succession.

Une de mes soeurs (nous sommes 3) a bénéficié en 2008 d'une donation d'une part d'une maison appartenant à notre mère et a acheté l'autre partie pour une somme dérisoire.

Depuis, ce bien a été vendu (le double de sa valeur de départ : part donnée + part vendue) et ma soeur en a racheté une autre.

En discutant du partage des biens, nous lui avons rappelé cette donation mais elle nous a dit qu'elle ne devait plus être prise en compte car le bien d'origine avait été vendu.

Nous n'en avons pas encore parlé avec le notaire mais je me suis un peu renseignée.

J'ai retrouvé le double de cette donation chez ma mère et il n'est pas inscrit qu'elle soit "hors part".

Donc vente ou pas elle devrait quand même être rapportée à la succession il me semble. (?)

Mais je voudrais avoir confirmation.

Autre info, ma mère a laissé un testament qui lègue à mon autre soeur et moi un bijou précis chacune ainsi qu'un tableau.

Ma soeur aînée était vexée de ne pas figurer sur le testament (ou il n'y avait que ça d'ailleurs) et nous fait un peu la tête... Alors que nous lui avons dit qu'elle pouvait prendre ce qu'elle voulait de tout ce qu'il restait!

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En effet, vendue ou pas la maison devrait être rapportée à la succession, pour le prix de la vente même, et (plus encore ou pire encore) le fruit de cette vente réinvesti dans un nouveau bien immobilier est encore pris en compte à la date du décès.

 

Ce qui fait , en principe (en principe car tous les arrangements familiaux sont possibles) une somme importante qui devrait être rapportée à la succession.

Donc "l'équivalent" par un legs de deux bijoux, ne compensant certainement la valeur d'une maison, votre soeur n'a vraiment aucune raison d'être mécontente.

 

Noter que les donations en avance sur succession -et non hors part- s’imputent d'abord sur la part réservataire du bénéficiaire et ensuite, le cas, échéans, sur la quotité disponible

Ce qui veut dire que dans le cas où la valeur de cette maison, pour la part ayant fait l'objet d'une donation du moins, est rapportée à la succession, votre soeur peut recueillir la quotité disponible outre sa part de réserve, mais pas plus. Le reste tombe dans la succession.

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Je viens de me rappeler qu'au moment où ma mère a fait la donation et la vente à ma soeur, mon autre soeur et moi avions signé un document. C'est notre mère qui nous l'avait demandé. Le problème c'est que je n'ai pas de trace de ce document et que je ne me souviens plus de quoi il s'agissait exactement (ma soeur non plus).

Que pensez-vous que cela puisse être ?

 

Nous avons discuté du rapport de la donation et sommes d'accord (ma soeur et moi) pour ne pas prendre en comte la plus-value mais simplement sa valeur au moment où elle a été faite. Cela est-il possible ?

Nous savons pertinemment que le bien a été sous-évalué et vendu à ma soeur pour pas grand chose ( 50mille euros à l'achat, la donation représentait 30mille euros) mais nous étions d'accord.

Bon d'un autre côté, c'est sûr que notre soeur a pu devenir propriétaire rapidement alors que nous non... Nous louons nos logements...

Mais si nous insistons, nous avons bien peur qu'elle ne se fâche pour de bon !

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  • 1 month later...

Bon, ma soeur s'est souvenue que le fameux document que nous avons signé ne l'avait pas été au moment de la donation mais au moment de la vente.

Quand mon autre soeur s'est séparée de son compagnon elle lui a revendu ses part (car ils l'avaient achetée ensemble ma soeur ne pouvant emprunter faire de crédit).

Le document que nous avons signé permettait à ma soeur de récupérer le fruit de cette vente.

Depuis elle a racheté ce même bien à son ex.

Je ne sais plus du tout ce que comportait précisément ce document (ma soeur non plus).

Pensez-vous que le fait d'avoir d'avoir accordé à mon autre soeur le droit de récupérer l'argent de la vente signifie que nous avons renoncé à tout droit sur ce bien.

Pour le moment, le notaire n'a fait aucune allusion à cette donation et ma soeur (celle qui en a bénéficié) nous a fait comprendre que puisqu'il y avait eu vente une 1ere fois, nous n'avions rien à espérer.

Depuis qu'elle nous a dit ça (nous n'avons rien répondu car nous sommes totalement ignorantes sur le sujet), nous n'en avons pas reparlé (c'est un sujet qui fâche apparemment).

Si le notaire ne nous parle pas de cette donation, devrons-nous le faire ?

J'ai peur que rien que d'en parler, ma soeur se fâche.

Je précise que c'est le même notaire qui s'est occupé de la donation en 2008.

Merci de me répondre car c'est une question qui nous travaille.

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Si vous avez peut qu'elle se fâche et si votre souci principal est de ne pas vous fâcher vous n'en parlez pas. Plus exactement, la donation a eu lieu, elle ne peut ni ne doit être dissimulée. La valeur de la donation selon les règles de droit consisterait à prendre en compte la valeur du bien lors de la vente, et si le fruit de cette vente a servi à racheter un autre bien immobilier, la valeur de ce bien au jour du décès (pour la proportion investie dans ce bien correspondant au fruit de la vente).

 

Mais vous êtes libres de vous accorder à l'amiable pour déclarer que la valeur de la donation retenue pour le calcul des parts est la valeur au jour de la donation et vous êtes libres de ne pas mentionner de réemploi. Tout accord amiable est possible et il est inscrit sur la déclaration de succession.

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C'est une situation délicate n'est-ce pas...

Si nous réclamons notre part (même sans la réévaluation) elle le prendra très mal et si nous ne le faisons pas, nous lui en voudrons au fond de nous qu'elle ai bénéficié d'un avantage qui lui permet aujourd'hui d'avoir une maison alors que nous, nous n'avons rien.

 

Notre père (divorcé de notre mère) a essayé de lui parler en lui disant qu'il était connu de tous que notre mère comptait nous faire une donation à nous aussi.

Réponse de notre soeur : "tant pis pour elles si maman n'a pas eu le temps de le faire", je ne vois pas pourquoi je leur ferais un cadeau.

C'est sûr ce sont des propos durs qui nous ont blessées mais elle ne nous en a pas parlé directement depuis.

A l'époque la maison a été vendue 50 000 euros à ma soeur et sont compagnon.

Et elle a eu les 3/8eme en donation évalués à 30 000 euros.

Elle était propriétaire des 5/8eme et a revendu ses parts à son compagnon l'année d'après.

L'année dernière il lui a revendu cette même maison 150 000 euros.

Elle a fait un crédit avec un nouveau compagnon.

Donc si je me base sur le dernier prix d'achat, les 3/8eme correspondant à la donation s'élèveraient aujourd'hui à 56 250 euros.

Est-ce bien ça ?

Après comment ça marche ? On retire sur sa part d’héritage 2x56 250 ??

Même si on devait lui retirer ne serait-ce "que" 10 000 euros elle ne serait malade alors là j'imagine même pas !

D'un autre côté si on y a droit y a pas de raison. Nous avons des enfants, louons un petit appart et ne partons jamais en vacances.

Elle n'a pas du tout le même train de vie.

 

---------- Message ajouté à 21h51 ---------- Précédent message à 21h46 ----------

 

Ah ben non ! Si c'est en fonction de sa part à elle soit la moitié, ce sera 3/8eme de la moitié de la maison donc 28 125 euros ! Au final c'est moins que la donation faite à ma soeur en 2008.

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Si votre soeur pense qu'elle "vous fait un cadeau", c'est qu'elle n'a pas compris les règles de droit qui exigent que la donation qu'elle a reçue soit prise en compte aujourd'hui pour assurer l'égalité dans le partage qui est le principe qui régit les successions, et cela signifie qu'elle interprète tout à l'envers, car en vérité le "cadeau" il est pour elle si vous n'appliquez pas les règles de droit.

 

 

Vous pourriez clarifier cette situation en laissant le notaire lui expliquer car il est clair que du fait de la donation dont elle a bénéficié, celle-ci doit être prise en compte pour le calcul des parts puisque c'est une avance sur succession, et c'est facile à comprendre : en admettant que chacun ait droit à 1 000 dans une succession, ce n'est pas parce que l'un des successibles a reçu sa part 10 ou 20 ans avant le décès qu'il ne l'a pas reçue et qu'elle est annulée. Tout au contraire, ayant reçu sa part ou une partie de celle-ci, il a pu la faire fructifier durant ce temps, ou s'en servir pour se loger ..., il est donc simple justice qu'elle soit calculée en conséquence et prise en compte au titre de l'avantage réel représenté, donc réévaluée et le réemploi pris en compte également lorsqu'il s'agit d'achats de biens immobiliers.

 

Le contraire revient à abuser de vous.

Généralement quand on n'est pas d'accord sur une situation donnée, le plus simple pour mettre fin aux éventuels désaccords, disputes et fantasmes, souvent dus à l'ignorance du droit du reste, le plus simple et pour clore les débats, c'est d'appliquer le droit.

A moins que vous ayez envie de lui faire un cadeau, ce qui n'est pas interdit bien entendu. Mais il doit être bien clair que c'est un cadeau, et relativement important, auquel vous n'êtes nullement obligée. Elle doit en être informée pour le reconnaître. C'est bien le moins.

 

A vous de voir donc, le pourquoi du comment, pourquoi vos parents lui ont consenti une donation à elle et pas à vous et le contexte qui est certainement tout à fait justifié, mais il faudrait au moins qu'elle prenne conscience de vos droits et que si vous ne lui réclamez pas la revalorisation de cette somme en prenant en compte les ventes et les nouveaux achats immobiliers, il est clair que c'est vous qui faites un cadeau, facultatif, comme tout cadeau.

 

 

Pour ce qui est de sa part rapportable ça ne marche pas comme ça. En admettant que sa part corresponde à 56 250 €, soit le 3/8° du prix de la vente , cela signifie qu'elle doit rapporter à la succession ces 56 250 € qui s'ajoutent à l'actif de la succession dont le total est ensuite divisé par 3 si vous êtes 3 successibles.

 

[parenthèses : le fruit de cette vente réinvesti dans un bien immobilier, devrait à nouveau être pris en compte à proportion de la part qu'il a représenté dans le nouveau bien, dont la valeur retenue est celle du bien au jour du décès ; là encore vous n'êtes pas obligée de le lui imputer, mais telle est la règle, qu'elle en soit informée par le notaire, c'est le minimum]

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Merci beaucoup pour tous ces précieux conseils.

J'avais pensé en parler au notaire avant pour savoir exactement ce qu'il en était (surtout par rapport à ce document que nous avons signé mon autre soeur et moi).

Vu que c'est le même notaire qui s'est occupé de tout (donation, 1ere vente, 2eme vente, succession), je souhaiterais simplement qu'il ne lui dise pas que je me suis

renseignée car ça risque de faire des émules et mon autre soeur et moi-même voudrions avoir la paix encore un temps.

Pensez-vous que cette démarche soit envisageable ?

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