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Détournement d'article du decret 96-1080 sur la rémunération des huissiers


UCURSINU

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Les fans de justice bonjour.:D

 

Voici mes déboires.

Je suis le créancier d'un jugement avec une conciliation devant le TI ou mon débiteur a déclaré s'engager à verser régulièrement une somme mensuelle.

Suite à cette conciliation l'huissier m'informe que je commencerais à toucher des versements lorsque ses frais seront soldés.

Au bout de six mois , le 1er versement.

Le second est amputé d'environ 7%.;)

Par courrier LRAR ( dans ce domaine je suis un très bon client de la poste)je précise à l'huissier que mon dossier se situe dans le cadre de l'art 12 du decret 96-1080 et non l'art 10.

Devant son silence plus que persistant :mad: , au bout de 3 mois je demande un décompte.

Surprise sur le décompte apparait le détail ,de la créance , des intérêts,des versements , mais aussi les frais de l'huissier , au calcul bien inclus dans le restant du.

Sur un second décompte aprés six mois passés , j'analyse sa logique comptable et nouvelle surprise , un fond de 1000€ a été bloqué et les divers prélèvements à hauteur de 5 à 8% viennent en déduction sur les frais qui ne devraient plus apparaitre.

 

Ma logique.

sur le fond:

Détournement de l'application de l'art 12 au profit de l'art 10

 

sur la forme:

Blocage de fond + préjudice sur les débiteurs par maintiens d'intérêts sur des frais réglés et pour le créancier retrait de somme pour le réglement des mêmes frais en principe déjà soldés dans les fonds bloqués.

 

Mes recours:

1/ la chambre des huissiers qui ne répond pas.Dans la famille on se serre les coudes c'est peu dire.

 

2/le procureur qui une première fois interrogeant la chambre s'est tenu à leurs dires sur

une application correcte de l'art 10 de l'huissier . N'approfondissons pas trop le dossier, nous avons d'autres chats à fouetter.

 

3/Mon dernier recours ,plus ciblé sur le fond , application correcte de l'huissier sur les articles nommés.

Je sens une légére gène à me répondre. Trois mois que j'attend une réponse.

 

Suis-je dans le juste ?

Quels sont mes derniers recours?

 

Merci d'avance à ceux qui me donneront un peu de leur temps à me répondre.

Cdlt

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  • Réponses 4
  • Création
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Bonjour à tous,

 

je suis le créancier suite à un arrêt au fond dans lequel mon débiteur , après conciliation devant le TI , s'est engagé à verser régulièrement une somme mensuelle .

A ce titre je suis dans l'application de l'Art 12 du décret 96-1080 stipulant que dans le cas de paiement par acomptes successifs , le droit proportionnel prévu à l'Art 10 du dit décret est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

 

Pour faire simple , en l'espèce mon huissier me préleve à chaque acompte du débiteur son droit proportionnel .

De plus ses honoraires sont maintenus dans le décompte mensuel alors que ces honoraires ont bien étaient réglés.

 

Recours , sur l'huissier, sur la chambre, sur le procureur, que des réponses à côté de la plaque.

Pour l'instant j'ai simplement sollicité le Proc dans ses prérogatives de surveillant ministériel des huissiers , je n'ai pas porté plainte.

 

Si vous pensez que je suis dans mon droit face à cet huissier "MANDARIN" quels sont mes ultimes recours ??

Merci d'avance à ceux qui m'apporteront leur aide.

Bien cordialement

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Bonjour à tous,

 

J'ai une réponse du PR .(total pour les 2 réponses sur les 2 recours 1 an passé)

 

Il classe ma réclamation sans suite sur le motif que le mode de calcul est respecté et sa perception plurielle non prohibée.

En l'espèce le PR se positionne sur la position de Chambre des huissiers de mon département qui elle même défend sa position dés l'instant ou la Chambre Nationale soutient ce détournement de l'article 12 au profit du 10.

 

Voici les propos du responsable du syncic de la chambre départementale des huissiers du V.R:

 

>.

 

C'est maintenant qu'on rigole, avec cet artifice de la logique juridique de la chambre:

 

>.

 

Maintenant le final , c'est d'ailleurs là que l'on comprend un des motifs de ce détournement:

 

>.

 

Conclusions

 

Mon PR , et certainement tous les PR de l'exagone soutiennent que cet art 12 peut être détourné .

On peut se poser la question , pourquoi maintenir cet ART 12 ??

Il est vrai que la faute n'est pas trop grave , mais bon , si le législateur a crée l'article 12 qui annule le 10 il y a bien une raison.

 

Je conclue, les études d'huissiers ne veulent pas attendre la fin de la créance pour encaisser leur droit proportionnel aux termes de l'art 12, surtout que ces créances par acomptes successifs durent plusieurs années.Sans être dans la prohibition ils détournent cet article par le 10.

 

Pour ma part , dans cette affaire mon préjudice étant minime , je n'irai pas au delà.

Si un juriste veut prendre le flambeau , je lui envoie une copie du courrier.

 

En espérant avoir apporté une explication claire.

Je remercie encore ceux qui ont pris sur leur temps pour m'écrire.

Bien cordialement.

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      ---------- Message ajouté à 04h20 ---------- Précédent message à 03h49 ----------
       
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      (Il m’a semblé, effectivement, à la lecture de la loi sur l’AJ qu’il fallait une raison grave pour que, non pas l’AJ soit retirée en cours de route, mais soit remboursée au BAJ après versement à l’avocat).

      Un an après, mon avocate revient à la charge, avec une facture et l’injonction de payer dans le mois, sous peine de pénalités journalières.

      Il m’a été conseillé au TI d’écrire directement au bâtonnier.

      Quelqu’un pourrait-il me conseiller la meilleure chose à faire, je vous en serais très reconnaissant.

      (Vivant dans une condition financière misérable, ce genre d’histoire pèse sur moi comme une véritable agression. C’est très déprimant…)

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    • Par willow972
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      Il y a à peu près 20 ans, mon père a eu un accident de moto qui lui a coûté une jambe. Lors de son séjour à l'hôpital on lui donner du sang qui heureusement l'a sauvé mais malheureusement était contaminé. Il est aujourd'hui atteint du virus du SIDA.
       
      Mon père galère financièrement aujourd'hui, je voulais savoir s'il pouvait gagner de l'argent à travers un procès, et comment ?
       
      J'ai conscience que ma question est assez....enfin je comprend que ça n'est pas bien. Mais il a toujours galéré et cette histoire ne rajoute rien de bon, donc merci de vos réponse.
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