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Forum juridique de Net-iris

Probleme de refus de prise en charge protection juridique


cmarcus

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bonjour

 

une personne de mon entourage essuie un refus de prise en charge de sa PJ

voici les faits:

cette personne depose sa voiture pour un entretien classique

il part

lorsqu'il revient pour recuperer la voiture on lui fait signer un document intitulé:

diagnostic qui précise:

remarque client a son arrivée: entretien des 60000 kms( la voiture en a 53000)

au bas de la page il y a un encadré: observations et recommandations du technicien

il est ecrit:

disque et plaquettes avant HS

1 rotule de direction G

fusible lave glace remplacé gratuitement

le problème c'est que le garage ( une chaine que je ne nommerai pas) a effectué tous ces travaux sans l'accord du client, pas de devis pas de bon de reparation rien

cout total 750 e (un peu cher pour une revision)

il a été obligé de payer pour reprendre la voiture

 

il a envoyé LR de mise en demeure au garage de rembourser les prestations non demandées pas de réponse d'ou demande intervention PJ

 

la PJ refuse la prise en charge sous pretexte que le contrat esclue les reparations liées aux véhicules.

A mon avis le problème n'est pas une réparation mal faite mais un problème du droit à la consommation j'entends par là une prestation non demandée mais effectuée et facturée

 

qu'en pensez vous?

merci

 

en fait la question est double?

la PJ doit elle prendre le dossier?

le garage est il en tort?

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  • Réponses 7
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Invité kogaratsu

bonjour

 

la PJ refuse la prise en charge sous pretexte que le contrat esclue les reparations liées aux véhicules.

je pense que le contrat exclut plutôt "les litiges relatifs à la réparation de véhicules".

dans ce cas, le refus est justifié.

 

le garage est il en tort?

oui.

cf l'arrêté du 2 mars 1990

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bonjour

 

 

je pense que le contrat exclut plutôt "les litiges relatifs à la réparation de véhicules".

dans ce cas, le refus est justifié.

 

 

oui.

cf l'arrêté du 2 mars 1990

 

ce lien ne concerne pas les véhicules mais les prestations batiment

pouvez vous svp me donner le meme lien pour la situation que j'expose, je ne trouve pas ( est ce celui ci:

http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000379647&categorieLien=cid)

merci

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Invité kogaratsu
ce lien ne concerne pas les véhicules mais les prestations batiment

vous avez parfaitement raison...

 

non; plutôt celui-là (de portée plus générale):

Code de la consommation | Legifrance

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bjr,

en principe quand vous déposez votre véhicule pour entretien, on vous fait signer un document ou il est précisé justement si vous autorisez ou pas le garage à faire les réparations nécessaires.

cdt

 

 

OUI en principe!!! et meme si c'était le cas pour une telle somme il devrait y avoir un devis

 

---------- Message ajouté à 14h12 ---------- Précédent message à 14h07 ----------

 

vous avez parfaitement raison...

 

 

non; plutôt celui-là (de portée plus générale):

Code de la consommation | Legifrance

 

je vous remercie

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  • 4 weeks later...

bravo à mon assurance, ça merite d'être signalé!!

mon assureur ne comprend pas le refus de prise en charge de mon dossier par ma PJ, en fait d'après lui si j'avais une PJ pour le vehicule, ce genre de conflit ne serait pas couvert car il s'agit d'un problème de droit à la consommation et pas un problème lié à la voiture ou a des réparations donc on tournerait en rond ( quelle PJ serait compétante??????)

Pour faire simple et pour eviter de tourner en rond, j'ai demandé et obtenu !!!!!!! un geste commercial de mon assureur de 200 euros ( bon j'ai 4 contrats chez eux!!)

 

ça ne couvre pas la totalité des dépenses mais c'est mieux qu'une bataille sans succès assuré

 

voila donc un retour pour mon histoire

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