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Forum juridique de Net-iris

Subrogation + complément de salaire avec plus d'un an d'ancienneté


MBC93

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Bonjour,

 

Mon conjoint travaille dans une entreprise de vente de produits de bricolage (Convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service)) et il a plus d'un an d'ancienneté dans sa société actuelle.

Pour la première fois, il c'est fait arrêté pour maladie, cet arrêt c'est déroulé en deux fois :

- Un premier arrêt du Lundi au Jeudi, il a repris le travail le Vendredi et Samedi mais cela n'allait pas mieux donc

- Deuxième arrêt du Lundi suivant au Samedi

 

Il vient de recevoir sa fiche de paie et il a un manque à gagner de plus de 250€ nets. Il est donc allé voir sa RRH qui lui a expliqué que l'employeur ne pratiquait ni la subrogation ni le maintien/complément de salaire. Ils lui ont donc retirés la totalité du salaire de ses jours d'absences et il ne touchera en retour que les IJSS de la Sécurité Sociale, soit beaucoup moins étant donné les plafonds SS et surtout lorsque cette dernière voudra bien le payer.

 

Etant moi-même membre d'un service RH je trouve cette pratique un peu douteuse... Toutefois je ne suis pas sous la même convention collective et ne peut donc pas comparer ce que je met en place pour les salariés de ma société et ce qui est mis en place dans ce cas précis.

 

Est-ce-que quelqu'un connait cette convention et pourrait me renseigner ?

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Bonjour,

En règle générale les conventions collectives apportent un plus par rapport au Code du Travail. J'imagine que votre conjoint dépend du Code du travail ?

Si c'est effectivement le cas il devrait avoir droit au complément de salaire comme le règlementent les articles suivants :

Code du travail - Article L1226-1 | Legifrance

Code du travail | Legifrance

 

Cordialement

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Bonjour,

Je pense également qu'une CCN est logiquement plus favorable que le Code du Travail. Or, après lecture, la CCN du bricolage est moins favorable

- Moins de 2 ans d'ancienneté : pas de complément de salaire

- Après 2ans ils ne complètent qu'à 90% le salaire et dans la limite de 30jours sur l'année glissante.

 

Dans la logique des choses, ne faut-il pas appliquer le plus favorable pour le salarié? (donc le Code du Travail en l'occurence)

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Bonjour,

Pour moi et selon les articles suivants du Code du Travail

Code du travail - Article L135-2 | Legifrance

Code du travail - Article L132-4 | Legifrance

Code du travail | Legifrance

 

C'est Le Code du Travail plus avantageux pour le salarié qui doit être appliqué. Sauf si il existe d'autres dispositions dont je n'ai pas connaissance n'étant pas juriste de formation.

 

CDT

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