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Forum juridique de Net-iris

Licenciement, arrêt maladie et aucun contrat de travail écrit


Jeanll

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Bonjour,

Après avoir lu les différents messages sur le sujet je vous soumets mon cas particulier :

En CDI depuis 2 ans mais sans contrat de travail écrit j'ai appris (oralement) la cessation d'activité et donc licenciement éco.

J'ai reçu la LRAR pour entretien mais impossible de m'y rendre, je suis en arrêt maladie.

Pas encore la LRAR pour acter le licenciement éco.

Hier l'employeur me demande par LRAR de ramener la voiture, l'ordi et le téléphone portable de fonction.

Quid de la légalité si pas de contrat écrit ?

 

Peut on se faire licencier pour faute pendant un licenciement éco ? j'ai l'impression qu'il cherche un angle d'attaque, d'où la demande des éléments alors qu'un autre salarié est partie en arrêt avec les même éléments.

 

Merci.

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  • Réponses 15
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bonjour,

 

 

 

malgré votre arret maladie, vous avez des marges d'horaires de sortie durant lesquelles vous pouvez vacquer à vos obligations donc pour rendre le matériel aucun souci quant à votre entretien, notifier à votre employeur vos obligations dues à votre arret maladie et la cpam

 

 

rechercher sur les sites des entreprises si la votre est bien en liquidation et gardez en trace

 

 

bonne journée

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Bonjour,

 

Il faut qu'il y ait une faute à vous reprocher...

 

Je ne comprends pas votre demande : entretien préalable au licenciement économique, oui, non ? Vous en êtes où de la procédure ?

 

Pour votre matériel :s'il s'agit d'une voiture de fonction (avantage en nature prélévé sur votre bulletin de salaire), vous n'avez pas à le restituer avant la fin de votre préavis.

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Je précise effectivement :

date d'entretien passée (pas présent car en arrêt).

pas eu de lettre précisant le licenciement éco.

cessation d'activité prévue pour la fin de l'année (dit oralement).

 

avantage en nature non présent sur le bulletin de salaire mais véhicule gardé le week-end, donc véhicule de société ?

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Bonjour,

 

Merci pour cet éclairage. Je pensais avoir un véhicule de fonction mais en fait ça semble être un véhicule de service.

 

Et pour ma 2ème question :

Peut on se faire licencier pour faute pendant un licenciement éco ?

 

Il me semble possible de pousser à la faute en exigeant des choses provoquant un retrait du salarié puis l'interpréter comme insubordination. Y'a-t-il un critère déterminant la frontière ?

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Hmm, petit malentendu: je ne sous entendais pas que je ne voulais pas rendre le matériel mais quand je vais rentrer on va me demander d'intervenir dans des situations dangereuses physiquement et j'ai peur que mon retrait soit traité comme insubordination d'où ma demande de la frontière.

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pas eu de lettre précisant le licenciement éco.

 

Bonjour

 

donc vous navez strictement rien qui indique que vous etes licencié

vous devez donc a la demande de votre employeur restituer le véhicule

vous parlez de licenciement éco, je veux bien mais vous a t il entretenu du CSP?

 

---------- Message ajouté à 18h27 ---------- Précédent message à 18h26 ----------

 

d'où ma demande de la frontière.

 

quoiqu'est ce??

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Il me semble possible de pousser à la faute en exigeant des choses provoquant un retrait du salarié puis l'interpréter comme insubordination. Y'a-t-il un critère déterminant la frontière ?

 

quand est ce un retrait ? quand est ce de l’insubordination ?

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