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Forum juridique de Net-iris

Pension alimentaire envoyée non récupérée


ruby77

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Bonjour,

Nous envoyons le chèque de pension alimentaire à l'ex de mon mari en R avec AR chaque mois. Cela fait 2 fois qu'elle ne va pas le chercher et que l'enveloppe de R AR nous revient. Nous ne l'ouvrons pas et la gardons puisque mon mari doit repasser en appel prochainement.

Que risque t on? Sommes nous protégés du fait que nous envoyons en R AR et que ces courriers nous reviennent?

Serons nous obligés de payer les arriérés ou pas?

Pourquoi fait elle ça?

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  • Réponses 25
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  • Dernière réponse

Bonjour !

 

Excellent pour vous, çà...surtout n'ouvrez pas les enveloppes, laissez-les telles quelles. Cela servira de preuves formelles devant le juge, qui n'appréciera sûrement pas le comportement de la mère qui tente visiblement de faire croire que vous ne payez pas.

 

Vous êtes parfaitement couverts !!!!!!!!!

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Merci pour cette réponse.

Mais pensez vous que le Juge puisse réclamer les arriérés de pension qu'elle n'a pas été chercher?

Ce serait un peu facile!...mais sait on jamais...

Moi non plus je ne vois pas ce qu'elle essaie de prouver puisqu'il s'agit de recommandé...

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Bonjour,

 

Vous êtes parfaitement couverts !!!!!!!!!

 

 

Je vais encore faire ma pessimiste;). J'ai vu des retours non ouverts présentés aux huissiers et malgré tout faire l'objet du blocage des comptes. Idem lorsque ces documents sont présentés au tribunal comme pièces probantes de la mauvaise foi de la partie adverse. Les PA non payées sont dues. Tout peut dépendre de l'huissier et/ou du Juge. On ne peut être parfaitement tranquille que quand la PA est envoyée et le chèque encaissé.

 

C'est une stratégie classique pour demander un paiement direct et malheureusement ça marche, peut-être pas toujours mais ça arrive et il faut le savoir.

 

Cordialement

 

Just.

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Personnellement je me fendrai d'un nouveau courrier simple ET en AR pour lui signaler que les pensions du mois X et du mois Y ont été envoyées en recommandé avec AR (références de l'AR) mais n'ont pas été récupérées. Que vous comprenez que ce mode de communication n'est pas des plus simple et que par conséquent vous souhaiteriez mettre en place un virement permanent et qu'à cette fin elle est l'obligeance de bien vouloir vous adresser un RIB dans les meilleurs délais.

 

Et si par chance vous l'avez vous gardez vos courriers tels quels (vous savez où sont les chèques) et vous lui faites des virements séparés avec le libellé bien clair "mois X suite chq non déposé"

 

Bien entendu vous gardez copie de tout ! Idéalement un recommandé avec AR via le net, c'est plus facile à sauvegarder et ça a la même valeur juridique :)

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Bonjour,

 

 

 

 

Je vais encore faire ma pessimiste;). J'ai vu des retours non ouverts présentés aux huissiers et malgré tout faire l'objet du blocage des comptes. Idem lorsque ces documents sont présentés au tribunal comme pièces probantes de la mauvaise foi de la partie adverse. Les PA non payées sont dues. Tout peut dépendre de l'huissier et/ou du Juge. On ne peut être parfaitement tranquille que quand la PA est envoyée et le chèque encaissé.

 

C'est une stratégie classique pour demander un paiement direct et malheureusement ça marche, peut-être pas toujours mais ça arrive et il faut le savoir.

 

Cordialement

 

Just.

 

OUI mais si le debiteur a une saisie abusive il doit contester et là je doute que devant un juge avec toutes les preuves a l'appui que l'autre parent ne soit pas condamné

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Ce n'est pas considéré comme une saisie abusive. Nous on l'entend comme cela mais en pratique, le créancier a (presque) toujours la possibilité d'obtenir gain de cause. Un créancier ne sera pas condamné parce-qu'il n'est pas allé chercher le courrier : un débirentier sera condamné parce-qu'il n'a pas payé la pension alimentaire. Il sera éventuellement consigné que "Bien que Madame n' a pu aller chercher les courriers envoyés par Monsieur, il n'en demeure pas moins que..." Et ça n'ira pas plus loin que ça!

 

Les jugements sur ce point sont édifiants dès lors que l'état de besoin reste justifié.

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---------- Message ajouté à 13h33 ---------- Précédent message à 13h32 ----------

 

[/color]

En attendant c'est la personne de bonne volonté qui se retrouvera dans une situation on ne peut plus désagréable et verra son image de marque entâchée...

 

Oui, et il n'y a pas que dans ce cas....ceux qui ont l'esprit tordu arrivent trop souvent à leurs fins...

 

---------- Message ajouté à 13h35 ---------- Précédent message à 13h33 ----------

 

Bonjour,

 

 

 

 

Je vais encore faire ma pessimiste;). J'ai vu des retours non ouverts présentés aux huissiers et malgré tout faire l'objet du blocage des comptes. Idem lorsque ces documents sont présentés au tribunal comme pièces probantes de la mauvaise foi de la partie adverse. Les PA non payées sont dues. Tout peut dépendre de l'huissier et/ou du Juge. On ne peut être parfaitement tranquille que quand la PA est envoyée et le chèque encaissé.

 

C'est une stratégie classique pour demander un paiement direct et malheureusement ça marche, peut-être pas toujours mais ça arrive et il faut le savoir.

 

Cordialement

 

Just.

 

Mais alors dans ce cas, à quoi sert un R AR????

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Mais alors, dans ce cas, à quoi sert le R avec AR????

 

C'est la question que l'on se pose dans ces cas-là. Il pourra peut-être vous servir pour faire stopper une éventuelle saisie mais c'est loin d'être garanti. Il pourra peut-être vous servir pour prouver que Madame est de mauvaise foi, mais là encore rien n'est garanti. Il pourra aussi vous servir dans une procédure ultérieure en accumulation avec d'autres documents et éléments qui pourront se retourner un jour contre Madame.

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bonjour,

 

 

 

je suis surprise que le père soit condamné à payer les arriérés que son ex n'est pas allé chercher ses lettres RAR à la poste

 

 

il peut etre soumis que durant ces mois, la mère n'a pas eu besoin de la P.A. puisqu'elle sait que son chèque arrive en reco et qu'elle ne va plus le chercher*

 

 

c'est tordu mais tordu pour tordu ............ c'est peut etre défendable

 

bonne journée

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Le souci dans une situation de ce genre est qu'il y a des déductions que l'on fait de ce que l'on croit notre "bon droit". Vous envoyez un chèque en REC-AR, Madame ne va pas le chercher, le courrier revient chez vous et vous vous croyez (à juste titre) couvert.

 

Or, Madame, quelques soient ses carences, ses prétextes ou excuses (qui ne manqueront pas) se retrouve créancière d'une dette alimentaire. Si j'ai bien suivi votre autre fil, c'est pour l'enfant de 11 ans, qui lui n'y est pour rien et vous serez condamnés à verser les arriérés très probablement.

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Ce n'est pas considéré comme une saisie abusive. Nous on l'entend comme cela mais en pratique, le créancier a (presque) toujours la possibilité d'obtenir gain de cause. Un créancier ne sera pas condamné parce-qu'il n'est pas allé chercher le courrier : un débirentier sera condamné parce-qu'il n'a pas payé la pension alimentaire. Il sera éventuellement consigné que "Bien que Madame n' a pu aller chercher les courriers envoyés par Monsieur, il n'en demeure pas moins que..." Et ça n'ira pas plus loin que ça!

 

Les jugements sur ce point sont édifiants dès lors que l'état de besoin reste justifié.

 

Pour etre passée par là je peux vous assurer que l'on peut tout à fait faire condamner pour saisie abusive

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il peut etre soumis que durant ces mois, la mère n'a pas eu besoin de la P.A. puisqu'elle sait que son chèque arrive en reco et qu'elle ne va plus le chercher*

 

 

Oui lybrain vous avez raison:D. Et d'autres parents ont essayé. Mais l'enfant a 11 ans, il ne sera pas privé de la pension alimentaire de son père uniquement parce-que sa mère était malade ou au travail ou en panne pour se rendre à la poste etc... etc...;)

 

Cela dit, pour ne pas voir le scénario le plus noir (saisie des comptes bancaires malgré la présentation des retours à l'huissier), il est possible pourquoi pas que le Juge renvoie Madame à ses propres obligations mais...

 

Pour l'instant le compagnon de ruby n'est condamné à rien. Attendons la suite...

 

---------- Message ajouté à 14h02 ---------- Précédent message à 13h55 ----------

 

Pour etre passée par là je peux vous assurer que l'on peut tout à fait faire condamner pour saisie abusive

 

Mais oui c'est possible mais ce n'est pas une garantie systématique. Il y a aussi la possibilité de saisir pour un paiement direct alors que le créancier n'a pas pris la peine d'aller chercher le courrier en RAR ou n'a pas encaissé les chèques dans ce but précis. Sans pour autant qu'il n'y ait de suite pour procédure abusive.

 

Il n'y a pas d'encadrement précis sur cette situation et cela reste soumis à l'appréciation des juges et huissiers chargés du recouvrement.

 

Cela dit cmarcus, si vous avez obtenu réparation dans ce même contexte, c'est bien et à souligner.

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Mais si vraiment elle en avait besoin, dans ce cas pourquoi ne va t elle pas le chercher??puisqu'elle sait que c'est la pension!

Avant, mon mari donnait le chèque à son fils après le we. Et elle n'oubliait pas de répéter plusieurs fois a son fils durant le we :"pense à réclamer le chèque à papa!"

Pourquoi faire cela? pourquoi en arriver là?

De même que nous ne pouvons pas prendre l'enfant le we prochain. Nous avons envoyé mails, courrier, sms, aucune réponse, tout cela car elle va faire croire qu'il n'est pas venu chercher son fils "comme prévu" à la sortie de l'école... Je précise que c'est la première fois en 3 ans que nous avons un empêchement...

C'est invivable.

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De même que nous ne pouvons pas prendre l'enfant le we prochain. Nous avons envoyé mails, courrier, sms, aucune réponse, tout cela car elle va faire croire qu'il n'est pas venu chercher son fils "comme prévu" à la sortie de l'école... Je précise que c'est la première fois en 3 ans que nous avons un empêchement...

C'est invivable.

 

 

POUR ce souci, pourquoi ne pas prévenir les flics du coin pour vous préserver et leur donner copies des messages que vous avez transmis à la maman et de vous couvrir contre une plainte tout en sachant que le DVH est un droit et non un devoir

 

 

bonne journée et bon week end

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Vous allez probablement avoir certaines réponses à vos interrogations. Dans une situation conflictuelle ne cherchez cependant pas trop à savoir pourquoi elle agit de telle ou telle façon. Maintenant si elle ne répond pas, ne va pas chercher le courrier etc... peut-être a t-elle aussi des excuses valables. Avez-vous des nouvelles de l'enfant? Si c'est celui qui a 11 ans, avez-vous essayé de lui téléphoner pour lui faire part de votre empêchement le we prochain?

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oui oui, son père l'appelle tous les jours pratiquement. Il est au courant. Il dit qu'il l'a dit à sa maman...mais, hélas, ce n'est pas la première fois qu'elle nous ferait un coup tordu...elle fait toujours comme si son enfant n'était pas au courant, qu'il ne lui a rien dit...pas reçu le mail, les R AR, elle ne va pas les chercher etc etc...

elle ne recule devant rien.

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Bonjour,

 

 

 

 

Je vais encore faire ma pessimiste;). J'ai vu des retours non ouverts présentés aux huissiers et malgré tout faire l'objet du blocage des comptes. Idem lorsque ces documents sont présentés au tribunal comme pièces probantes de la mauvaise foi de la partie adverse. Les PA non payées sont dues. Tout peut dépendre de l'huissier et/ou du Juge. On ne peut être parfaitement tranquille que quand la PA est envoyée et le chèque encaissé.

 

C'est une stratégie classique pour demander un paiement direct et malheureusement ça marche, peut-être pas toujours mais ça arrive et il faut le savoir.

 

Cordialement

 

Just.

 

Bonjour

Je partage ton avis car il est plutot à la charge du débiteur de la pension de mettre tous les moyens pour payer la pension à la créditrice et non le contraire.

 

---------- Message ajouté à 05h34 ---------- Précédent message à 05h28 ----------

Mais si vraiment elle en avait besoin, dans ce cas pourquoi ne va t elle pas le chercher??puisqu'elle sait que c'est la pension!

Avant, mon mari donnait le chèque à son fils après le we. Et elle n'oubliait pas de répéter plusieurs fois a son fils durant le we :"pense à réclamer le chèque à papa!"

Pourquoi faire cela? pourquoi en arriver là?

De même que nous ne pouvons pas prendre l'enfant le we prochain. Nous avons envoyé mails, courrier, sms, aucune réponse, tout cela car elle va faire croire qu'il n'est pas venu chercher son fils "comme prévu" à la sortie de l'école... Je précise que c'est la première fois en 3 ans que nous avons un empêchement...

C'est invivable.

 

Bonjour

L'argument de Madame (si j'étais dans son cas) serait de dire que de payer une pension par LAR n'est pas pratique et qu'elle ne peut pas deviner que ce recommandé contient un chèque.

De plus, ce recommandé l'oblige en cas d'absence à se déplacer à la poste , ce qui occasionne des retards pour l'encaissements.

Vous n'avez pas non plus démontrer (devant le juge) votre bonne volonté à vouloir regler la pension car la regler par LAR n'est pas commun.

Il peut vous être rétorquer de ne pas avoir mis en place un virement permanent , ce qui semble plus sure et plus probable concernant le paiement

Je ne suis donc pas aussi positive que les autres , hormis Just1Justice qui vous a mise en garde concernant le succès de vos actions.

Je pense qu'au contraire, cela démontre le souhait de vouloir "embêter " la maman.

Réfléchissez un peu dans un contexte neutre.

Comment voulez vous que la mère devine que le LAR contient son chèque de pension ?

Impossible puisqu'un recommandé est réputé être anonyme quand on le reçoit !!!!!

Vous êtes tenue (votre compagnon ) légalement de tout mettre en oeuvre pour régler la pension ? Qu'avez vous fait d'autres à part les LAR ?

Que pouvez vous prouver comme démarche ?

Cette histoire risque de vous désavantagez, voila mon avis .

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Bonjour, je parage aussi l'avis de just1justice et de subby, la justice ne retiendra que le fait que la pension n'a pas été debitée et que des lors il aurait fallu effectuer une autre démarche pour que la pension soit effectivement reglée.

Dans ce monde pervers, imaginons qu'il soit expedié un RAR avec rien dedans, qui va prouver quoi ? (ce n'est pas le cas ici) . Le debiteur pourra prétendre qu'il a enoyé le chèque en RAR, que celui ci a été recupere et que la mère n'a pas encaissé le chèque volontairement.

Un tribunal donnera raison à la mère sans chercher à comprendre.

Effectivement faites faire un virement et demandez lui son RIB,si elle le donne vous serez tranquille.

Bon courage

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour, quand la mère ne veut pas non plus donner de RIB c'est pas facile. A part la RAR on n'a pas beaucoup de choix.

 

---------- Message ajouté à 16h45 ---------- Précédent message à 16h32 ----------

 

En fait je voudrais juste savoir à quel moment tout ça s'arrête, à quel moment on commence à penser aux enfants qu'on a eu et pas aux adultes débiles que nous sommes ?

Je ne comprends pas du tout toutes ces situations. Enfin je n'arrive pas à me dire que des gens puissent être aussi tordus.

Même si tout va mal. L'ex de mon ami fait tout pour nous faire tourner en bourrique et surtout je crois pour qu'il abandonne son fils et ça je n'arrive pas à le comprendre.

Il y a vraiment des gens qui n'ont rien d'autre à faire.

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