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Forum juridique de Net-iris

Découvert non autorisé, chèques impayés, problème d'endossement


Beheberen

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Bonjour,

 

Je vais essayer de vous expliquer la situation un peu ubuesque qui m'arrive depuis une petite semaine...

 

Ma compagne et moi avons un compte joint pour lequel le solde est débiteur au-delà du montant autorisé depuis quelques semaines, nous nous sommes engagés à régulariser la situation dans les plus brefs délais.

 

Notre conseillère, assez compréhensive, a payé, malgré le découvert non autorisé, depuis 2 mois, un certain nombre de chèques émis sur le compte:

 

- plusieurs en dessous de 15€

- d'autres d'un montant supérieur.

 

J'ai déposé régulièrement de quoi couvrir ces chèques avant rejet tout en demeurant au-delà de mon autorisation de découvert, voilà pourquoi elle payait les chèques jusque maintenant, elle connaissait notre situation, n'ayant jamais rencontré de problèmes depuis 11 ans que nous sommes clients de cette banque.

 

Malheureusement, mon chèque de loyer n'a pas été honoré. Je vais donc devoir régulariser la situation pour sortir de l'IB.

 

Mais le cœur du problème est tout autre: il y a 2 jours, date à laquelle mon chèque de loyer a été rejeté faute de provision, 18 chèques dont certains datent de plus de 2 mois, d'autres de 2 semaines (!) m'ont été re-crédités sans information préalable au motif "rejet de chèque suite contestation". Ces chèques ont tous été émis au profit d'une grande enseigne de supermarchés. J'appelle la banque qui m'explique qu'ils sont rejetés suite à un problème d'endossement...

 

Ils ont donc été représentés hier soir, 15 en dessous de 15€ qui seront tout de même payés (selon une conseillère de l'agence ce jour qui remplace ma conseillère en congés) mais 3 ont été immédiatement rejetés (vu qu'ils n'apparaissent plus au débit du compte), certainement dû à mon statut provisoire d'interdit bancaire.

 

Mon interrogation est la suivante:

 

La banque est-elle en droit:

 

- de payer des chèques malgré un dépassement de découvert (ce qu'elle a fait, moyennant des frais de lettre d'information préalable qui m'ont été débités suite au paiement du chèque par ma conseillère), puis, manifestement, se rétracter pour un motif d'endossement irrégulier (j'ai appelé la grand surface qui me dit que c'est impossible que 18 chèques n'aient pas été endossés!)

 

- et du coup, me rejeter les chèques le jour suivant, après représentation de ces chèques, pour insuffisance de provision, alors même que j'ai déjà payé les frais de la lettre d'information loi MURCEF (donc acceptation tacite du paiement du chèque par la banque)?

 

J'ai l'impression que, même si je suis dans mes torts, cette manœuvre est faite pour recouvrer le découvert en priorité tout en me faisant payer des frais d'impayés exorbitants...

 

Du coup, je suis perdu, j'ai peur de la suite...si vous pouviez m'éclairer plus précisément sur mes droits et surtout sur cette situation un peu ubuesque, ce serait vraiment gentil de votre part. Je ne sais pas comment réagir auprès de la banque!

 

---------- Message ajouté à 11h15 ---------- Précédent message à 11h09 ----------

 

Autre demande d'information: c'est un compte-joint, j'ai envoyé par LRAR une demande, signée par les deux co-titulaires du compte, de désignation d'un seul responsable en cas d'incident de paiement, en l’occurrence moi.

 

Cette demande a été envoyée et réceptionnée par la banque quelques jours avant le premier chèque impayé, sont-ils tenus de me désigner seul responsable et si jamais ce n'est pas le cas (je dois recevoir la lettre d'injonction ce jour), puis-je me retourner contre eux? Merci...

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Bonjour,

 

La banque est obligée de payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € qu’il y ait provision ou pas. Voir ici http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/8QEJBC?OpenDocument#02200BD4BDCBBE120B8346EF9DAF8998

 

La banque est obligée de vérifier si les chèques ont été correctement endossés. C’est la raison pour laquelle les chèques que vous avez émis en faveur du supermarché ont été recrédités. Ils seront représentés après que l’endos sera effectué.

 

Habituellement, la lettre désignant l’un des cotitulaires responsable pour les chèques sans provision est rédigée avant l’émission des chèques. On peut craindre que, du fait que vous avez adressé cette lettre après que les premiers chèques soient revenus impayés, la banque ne soit pas en mesure de ne ficher que vous. Je vous conseille de vérifier ce point directement avec la banque.

 

J'ajoute que, si vous n'aviez pas de découvert autorisé et que vous avez émis des chèques sans provision, il vous sera difficile d'engager la responsabilité de la banque. Même si le solde est débiteur, la banque est obligée de payer les chèques de 15 €.

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En fait, ils ont déjà été représentés hier.

 

Dans le lot, il y avait 3 chèques de plus de 15€ qui avaient déjà été payés et débités par la banque malgré le dépassement de découvert, la banque m'a d'ailleurs débité des frais de forçage à l'époque.

Du coup, avec ce motif d'endossement irrégulier (qui me paraît un peu étrange, vu le laps de temps écoulé entre les opérations), ma conseillère étant absente et la représentation des chèques, ceux-ci ont été rejetés alors qu'ils avaient été payés et débités il y a quelques semaines de cela...c'est surtout sur ce point précis que ma question portait. Suis-je en droit de porter réclamation sur ce point précis?

 

J'ai l'impression qu'ils ont "utilisé" ce motif pour pouvoir représenter les chèques payés à l'époque et me les rejeter faute de provision suffisante. Histoire de revenir en arrière sur leur décision, quoi...

 

---------- Message ajouté à 12h14 ---------- Précédent message à 12h07 ----------

 

Du coup, j'ai aussi peur qu'ils fassent la même chose pour tous les anciens chèques déjà débités jusqu'à ce que le solde du compte repasse dans l'autorisation...je n'imagine même pas le montant des frais que cela impliquerait :sad:

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C’est la banque du bénéficiaire (donc du supermarché) qui s’est aperçue que les chèques n’étaient pas endossés. Votre banque n’est en rien responsable ; elle est obligée de répondre à la demande de la banque du supermarché. Vous ne pouvez rien réclamer. Il s’agit d’une pratique bancaire normale.

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