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Forum juridique de Net-iris

article 145


tarsu

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Il est certain qu'il ne s'agit pas de l'article 145 du Code civil :

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

J'ai regardé le Code de procédure civile, serait-ce cela ?

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
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