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Forum juridique de Net-iris

Vente d'un appartement


Petaluda

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Je souhaite vendre un appartement occupé par un locataire dont le bail se termine le 31/07/2013.

Je dois par conséquent lui signifier son congé et lui proposer l'achat de cet appartement au plus tard le 31/01/2013.

Un agent immobilier m'a dit que je pouvais mettre en vente dès maintenant l'appartement en le considérant VIDE du locataire. Et si, par chance, je trouvais un acquéreur, le nouveau propriétaire percevrait les loyers (à compter de l'acte authentique) et ferait son affaire si le locataire ne partait pas.

Qu'en pensez-vous? Achèteriez vous un appartement dans ces conditions?

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de plus, si vous indiquez vendre "libre", vous DEVEZ donner congé au prealable

... a defaut, votre acheteur pourrait annuler la vente, engager votre responsabilité et reclamer la clause penale si, au final, le logement n'etait pas libre a la signature de l'acte de vente :confused:

 

En effet, avec le preavis de 6 mois, votre congé doit etre donne au plus tard le 31/01/2013... soit dans un peu plus d'un mois : il est peu probable que vous trouviez un acheteur si rapidement (a moins que votre bien ne soit tres recherché)

 

Je vous conseille donc de ne pas ecouter cet agent et de donner congé des maintenant (sachant que le droit de preemption de votre locataire debutera le 31/01/13) et, avec un peu de chance, votre locataire vous indiquera des maintenant s'il est interessé (ou pas) par cette vente

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