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Forum juridique de Net-iris

Changement de statut (help)


paulparis75

Messages recommandés

Bonjour à toute la communauté,

 

Je dirige actuellement une filiale d'un petit groupe de 60 personnes. Mon activité peut se décrire comme du conseil en financement pour les PME.

 

La direction du groupe souhaite me responsabiliser sur l'avenir de la filiale mais également m’intéresser au développement de l'activité. La direction me propose donc un "deal" dont j'ai vraiment du mal à cerner les enjeux juridiques, fiscaux et financiers.

 

Je n'ai jamais été au chômage de ma vie et ma situation aujourd'hui est cadre, salarié de la filiale en CDI.

 

La direction du groupe me propose de faire une rupture conventionnelle de contrat, et de m'offrir immédiatement un contrat de "co-gérant"de la filiale, associé (non-significatif), avec une baisse de ma rémunération fixe (qui sera du coup versée en TNS) et un gros variable sur chiffre d'affaires.

 

Sur le principe, (- de fixe / + de variable) ça peut me convenir, en revanche je voudrais savoir sur une base de rem de 100, à combien je serais taxé (net dans la poche). Quid des divers avantages tickets-restos, notes de frais, mutuelle d'entreprise ...

 

Comme je n'ai jamais été au chômage de ma vie, je me demande aussi si je peux cumuler les honoraires + les allocations chômage auxquelles j'ai droit.

 

Enfin, y a t-il un intérêt quelconque à créer une structure personnelle de facturation (EURL ? SARL ?) et profiter du dispositif ACCRE ? Sur une base de facturation d'honoraires de 100, à combien je serais taxé (net dans la poche) ?

 

Merci 1000 fois à ceux qui m'apporteront la lumière ...

 

Paul

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Si vous n'êtes plus salarié, vous n'avez plus d'avantages annexes (titre resto, notes de frais, mutuelle...) tout est à votre charge y compris votre couverture sociale. Pour cette derniére vous pouvez en être exonéré provisoirement grace à l'ACCRE, vous pouvez également percevoir une partie de vos droits ASSEDIC grace à l'ARCE: voir ici Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) - Service-public.fr et là Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) - Service-public.fr

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