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décoder une loi : mutation


mary586

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Bonjour ,

 

je suis professeur et prépare mes mutations . Je me suis pacsée en 2011 , et cette année là le code général des impôts a changé : l'année du pacs on peut faire le choix d'effectuer une déclaration séparée ou commune et les années suivant l'année du PACS obligatoirement des déclarations communes.

 

Nous avons opté pour une déclaration séparée .

 

aujourd'hui pour faire valoir mon rapprochement de conjoint , on me demande ma déclaration d'imposition commune 2012 (sur revenus 2011) . Ce que je n'ai pas conformément à la loi fiscale qui me donnait le choix .

Après questionnement auprès du rectorat , ces règles se font selon la loi du 11 janvier 1984

Cet article dit ceci :

« Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le Code Général des Impôts »

 

Or si on regarde le code général des impôts changé en 2011 :

De son côté, le code général des impôts dit ceci :

 

 

Article 6 :

« 1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.

Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ".

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : " ou ". »

...

« 5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux. »

 

 

il me semble qu' il n’y a plus OBLIGATION d’imposition commune sur les revenus pendant l’année de conclusion d’un PACS ou d’un mariage puisqu’il existe une possibilité légale d’exception. Ceci est en contradiction avec le texte de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui évoque une obligation d’imposition commune (ce qui était vrai avant la modification du CGI en 2011). A mon sens l'obligation d'imposition commune intervient l'année après l'année du pacs puisque le CGI laisse un choix l'année du pacs .

 

 

J'ai besoin d'une aide, pour me confirmer mon interprétation : que pensez vous de ce texte de loi de 1984 ? est ce je rentre dans les personnes qui peuvent demander un rapprochement de conjoint au titre de déclaration commune effective dès cette année 2012 et pour les années à venir ( nous avons passé l'année de pacs où le choix est proposé , nous allons donc obligatoirement nous y soumettre ).

 

dans l'attente d'une réponse rapide,

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      Cordialement.
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