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Forum juridique de Net-iris

Contrat de travail et avenant


riri12

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Bonjour,

je vous explique ma situation. Je suis actuellement en CDI depuis plus d'un dans une société qui a 4 actionnaires ( 2 couples, Appelons les A et B) . Je suis payé par une holding de cette société détenu par un des actionnaires (B)

A ce jour 2 actionnaires (Les A) rachètent les parts des B. Ainsi La holding me propose un avenant à mon contrat pour que je puisse être employé par les A.(sans aucun changement de salaire d'horaire ou autre).

Actuellement je souhaiterai faire une formation pour changer de poste.Mais je ne peux faire cette formation que si je me retrouve au chômage.

Puis je refuser de signer cet avenant? Si je le refuge que va t il se passer? Est ce que je serai licencier? pour quel motif? Combien de temps cela prend il ?

merci d'avance pour toutes vos réponses car je suis un peu perdu.

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  • Réponses 8
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Si la convention collective vous étant applicable dispose que le CDI doit être écrit, il vous faudra alors vous y conformer.

Quelle est votre convention collective ? Le Contrat de travail a été transféré à la société A, c'est la raison pour laquelle celle-ci serait en droit d'obtenir un écrit à son nom.

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L'acte dénommé avenant, ci-dessus, est un contrat de travail conclu au nom de la société A. Seule la mention du nom du nouvel employeur vient modifier le contrat de travail. L'avenant est donc assimilé à un contrat de travail au sens d'une convention collective edictant qu'un contrat de travail doit être établi par écrit. Un contrat (écrit) est par définition un acte constatant la rencontre de volonté des parties, ayant des conséquences juridiques. Cet avenant est donc par essence un contrat de travail.

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C'est un avenant, il n'y a pas novation contractuelle. En revanche, il y a modification du contrat en cours, soit, en l'espèce, l'employeur.

De toute façon, on fait de la sémantique, cela ne change rien au fond du problème, la signature de l'avenant n'est pas une obligation.

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Bonjour, merci de vos réponses. Pour répondre à vos questions.

Floralind, je ne suis pas employé par la société par laquelle je travaille, c'est a dire que mon contrat de travail est au nom d'une holding appartenant à B.

Sur mes fiches de paye il est indiqué '" Pas de convention collective"

Ai je le droit de ne pas signer cet avenant qui indiquera que je ne suis plus l'employée de la holding mais bien de la société détenu entièrement par A?

Et donc si je ne le signe pas , la holding devra me licencier?

merci d'avance pour vos réponse

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