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Forum juridique de Net-iris

droit usufruitier par rapport à nu-propriétaire


nounours44

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Bonjour,

 

nous venons d'acquérir un appartement avec mon concubin, indivision 50-50 (avec pacs).

Lui a un fils, moi je n'ai pas d'enfant. Nous n'aurons pas d'enfant ensemble.

Il souhaite que si je décède, je lui laisse la pleine-propriété de l'appartement (indivision 50-50).

Il ne peut légalement m'offrir que l'usufruit sur sa part car il a son fils.

Question 1: si il décède, son fils peut-il m'interdire de vendre? Peut-il m'obliger à vendre? Question 2: Si oui, y'a-t il un document à rédiger chez un notaire afin de m'exonérer de ces obligations de vente ou de non-vente?

Question 3: Si je lui laisse la pleine-propriété de cet appartement, cela se fait-il à travers un testament chez un notaire, et ce testament est-il définitif?

Merci par avance pour vos réponses, car je ne sais vers qui me tourner.

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Si la propriété est démembrée en usufruit/nue-propriété, l'usufruitier ne peut vendre sans l'accord du nu-propriétaire. En vérité c'est même le nu-propriétaire qui vend avec l'accord -indispensable- de l'usufruitier. En cas de vente ce dernier recueille la valeur de son usufruit, qui représente son droit sur la chose, selon un barème qui dépend de l'âge.

Impots.gouv.fr - Le barme lgal pour calculer la valeur en pleine proprit

 

Pour léguer la propriété à votre mari, par testament. Aucun testament n'est jamais définitif. A tout moment il peut se corriger ou être refait complètement.

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Les testaments peuvent être olographes (écrits, datés, signés manuellement, et donc gratuits) et gardés par devers soi, même s'il est plus prudent de le confier à un notaire pour qu'il le fasse enregistrer (très peu onéreux) (et on peut en conserver un autre exemplaire original, pas de photocopie). Ils peuvent être notariés, mais c'est un peu plus onéreux.

 

Dans votre cas, s'il décède en premier, vous serez en indivision sur la nue-propriété et vous disposerez de tout l'usufruit (pleine propriété d'une moitié, la vôtre d'origine).

Pour vendre à l'amiable un bien, il faut l'accord de tous les titulaires de droits sur le bien. On ne peut pas forcer quelqu'un à vendre ses droits à l'amiable (forcer est antinomyque avec amiable).

Mais tout indivisaire peut assigner en partage de l'indivision, donc vous pourrez forcer la vente du bien, et qui plus est en pleine propriété car vous êtes unique usufruitière.

Pour lui, il ne pourra pas forcer la vente de votre usufruit contre votre volonté, et ce sera plus délicat à forcer même la vente de la nue-propriété, car cela ferait démembrer de force votre droit de pleine propriété : pas évident, encore que ce ne soit pas clair dans le code civil.

Il n'existe aucun document possible à signer chez le notaire.

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Un grand merci!

J'avais braiment besoin d'avoir vos conseils car je suis seule pour régler mon problème.

Le notaire me conseillant très fortement de laisser la pleine propriété et cela me perturbe vis-à-vis de mes héritiers.

Demain je reviens sur le forum car ma nuit va être agitée et peut-être que j'aurais à nouveau besoin de vous.

En tout cas merci beaucoup!

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Rambotte a complété utilement ce point conséquence de l'usufruit que je n'avais pas pris en compte : en cas de décès de votre compagnon antérieur au vôtre vous bénéficiez de l'usufruit, soit le droit d'habiter la maison sans limitation dans le temps, à condition qu'il vous donne l'usufruit sur sa part.

Après, c'est pour la transmission (à son fils) qu'il vous faudra faire un testament.

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Merci CarmenM, oui cette précision me rassure car son fils est encore mineur quelques années, et je voudrais au moins avoir le choix de rester dans la maison ou pas (grâce à l'usufruit).

 

Autre question: j'ai entendu dire que si je rédige un testament chez un notaire afin de donner la pleine-propriété sur ma moitié de maison à mon partenaire de pacs survivant, alors ce testament s'appliquera à tous mes biens (de ma voiture à mes bijoux en passant par mes comptes bancaires personnels, assurances-vies héritées, et héritages divers). Ca n'est pas ce que je souhaite. Est-ce vrai ?

 

Très important:confused:, merci si vous avez la réponse pour vos précieux conseils.

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Autre question: j'ai entendu dire que si je rédige un testament chez un notaire afin de donner la pleine-propriété sur ma moitié de maison à mon partenaire de pacs survivant, alors ce testament s'appliquera à tous mes biens

N'importe quoi ! Le testament s'applique à ce qui y est mentionné.

Si vous léguez par testament votre moitié de maison, c'est seulement la moitié de maison qui est transmise.

Pour les choses qui ne sont pas mentionnées, elles suivront la dévolution légale, et iront à vos héritiers, donc dans votre famille, parents et fratrie, autres ascendants, collatéraux, selon l'ordre des héritiers tel que défini par la loi. Si l'ordre défini par la loi ne vous convient pas non plus, il faut décrire à qui vous voulez que les autres biens reviennent.

En revanche, si vous léguez votre succession à votre partenaire, ce sont tous les biens de votre succession qui sont légués.

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oui, c'est bien là le problème car si on veut éviter de payer de tels droits de succession il faudrait alors que nounours fasse jouer les avantages du Pacs, en faveur de son conjoint étant donné que depuis août 2007 le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession et bénéficie de droits de mutations similaires à ceux du conjoint survivant dans le cadre du mariage. Il faut pour cela l'instituer héritier par testament.

Ce qui ne se produira que si c'est Madame qui décède avant Monsieur.

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Merci Rambotte pour vos infos correctives, sachant qu'à la fois tout le monde peut se tromper.

Surtout que j'ai moi-même peut-être mal interprété ce qu'a écrit Yeuse.

Donc, testament donnant pleine-propriété sur ma part du bien immobilier + meubles s'y trouvant ne donne pas de prérogatives sur le reste. Ok bien noté merci.

Admettons que je souhaite tout prévoir: la pleine-propriété que je donne à Mr X, et les bijoux que je donne à Mme Y... mettre tout sur un seul testament est-il préférable (sans parler du coût) ?

Ou puis-je, comme je le souhaite d'ailleurs, rédiger un testament bien à part pour ''la voiture, les sous, les bijoux, le hibou, les choux etc...'':p ?

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A mon sens il faut faire un seul testament (encore une fois c'est gratuit si vous le gardez chez vous ou vous pouvez le faire inscrire au fichier national des dernières volontés ça ne doit pas être bien cher) pour éviter qu'un deuxième puisse venir contrarier le premier.

 

Ca n'a en plus aucun interet.

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En fait, un testament plus récent révoque toutes les dispositions antérieures qui lui sont contradictoires, mais est sans effet sur les dispositions antérieures qui n'ont pas de rapport.

Par exemple : le testament 1 lègue à X la maison et le mobilier contenu, puis le testament 2 lègue à Y tous les biens meubles : X n'aura que la maison, sans le mobilier.

Evidemment, si le testament récent commence par dire "ceci est mon testament qui révoque toutes les dispositions antérieures" (phrase classique dans les modèles), eh bien le testament antérieur n'a plus application.

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      ****
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      Bien cordialement,
       
      [...]
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