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Forum juridique de Net-iris

proprietaire voulant expulser ses locataires


tachouladogo

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bonjour a tous....

j'espere que vous pouvez nous aider... en effet... nous vivons en location dans un appartement depuis dec 2010... nous sommes en regles pour le loyer... mais notre proprietaire m'a laisser un message vocal nous stipulant que nous allons etre expulser tres rapidement puisque selon lui...nous sommes de mauvaise fois pour lui renvoyer le contrat de bail.... (nous l'avons fait a plusieurs reprises... et meme en AR... qu'il n'a pas ete cherché..)

quelles sont nos droits svp ?

je vous remercie des reponses que vous pourrez nous fournir...

cordialement..tachou

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  • Réponses 11
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Bonjour, si vous payez un loyer, meme sans bail écrit vous avez un bail dit oral qui est régit par les memes régles qu'un bail écrit, alors pas de soucis, il faudra une procédure pour vous expulser. Renvoyez en LRAR à votre bailleur le bail et s'il ne prend pas votre courrier, surtout vous ne l'ouvrez pas, vous le présenterez fermé à un juge, s'il y a procédure, cordialement

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Bonjour, si vous payez un loyer, meme sans bail écrit vous avez un bail dit oral qui est régit par les memes régles qu'un bail écrit, alors pas de soucis, il faudra une procédure pour vous expulser.

Et surtout un motif valable (sérieux et légitime) comme le non paiement des loyers !

 

Renvoyez en LRAR à votre bailleur le bail et s'il ne prend pas votre courrier, surtout vous ne l'ouvrez pas, vous le présenterez fermé à un juge, s'il y a procédure,

En effet gardez bien les courriers fermés s'ils reviennent

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votre bailleur raconte n'importe quoi

 

je confirme que le fait de ne pas retourner un bail signé n'est pas un motif de resiliation et d'expulsion

 

au surplus, je vous conseillerai de l'informer (la prochaine fois que vous l'aurez au telephone) que, s'il persiste a refuser votre envoi par LRAR, vous ne le lui re-enverrez pas et que vous ferez valoir le fait que - puisqu'il n'a (soit disant pas) de bail signé de votre main - vous considererez etre titulaire d'un bail ORAL qui ne permet pas, notamment, la reindexation annuelle du loyer ou la clause resolutoire en cas de manquements de votre part

... cela devrait le faire reflechir et le convaincre de receptionner votre courrier ;)

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bpnsoir... dsl..g eu soucis a me connecter....

en fait le bail nous a ete remis lors de notre entrée dans les lieux.... mais le proprietaire n'en n'ayant fait qu'un exemplaire.... nous a demander de lui envoyer un double... chose que l'on a fait a plusieurs reprises.... et nous avons fini par le faire en AR... qu'il n'a pas ete chercher.... et la.... nous avons des menaces d'expulsions puisque nous ne sommes pas en regles parce ce qu'il n'a pas de bail signé de notre part.... qu'il n'a pas eue egalement l'attestation d'assurance qui etait dans l'AR...

egalement.... nous n'avons en notre possession aucune quittance de loyer.... bien que ce dernier soit payer tt les mois sans soucis....

de plus.... le compteur d'eau... et au nom du proprietaire.... pour le locataire du dessus et nous... (maison divisée en 2..) ; le dit proprietaire nous reclame une facture d'eau de 473,99 euros pour 18 mois... sans nous fournir de justificatifs.... ( que nous avons reclamés biensur )

a t-il le droit de nous expulser ?

vraiment merci de votre aide... ce que je viens de lire et deja reconfortant....

un grand merci pour vos reponses.... tachou

 

---------- Message ajouté à 18h26 ---------- Précédent message à 18h22 ----------

 

bonjour vero...

un grand merci pour votre reponse....

mais j'ai une question qui va vous paraitre bete..... mais qu'est ce qu'une clause resolutoire ? lol...

merci a vous.... tachou

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Sacré propriétaire ! un petit rigolo !!

 

Les précédents conseils étant tout à fait judicieux, je ne répèterai pas. Pour l'eau, il a faux aussi, le pauvre !

 

Pour les quittances, il faut les demander. Si vous les demandez, il doit vous les fournir, et sans frais. Mais, franchement, pour quoi en avez-vous besoin ? vous avez vos justificatifs de paiement ! ça devrait vous suffire ?

 

Pour n'importe quelle charge, on vous doit un justificatif. Sans la fourniture d'un justificatif, vous pouvez ne pas payer. Pour l'eau, il me semble qu'un compteur individuel est maintenant obligatoire, des plus savants que moi vous confirmeront. Sinon, continuez à être rassuré, aucune expulsion ne peut vous tomber sur le coin de l'oreille pour les "manquements" que votre proprio vous reprochent.

 

S'il persiste, proposez-lui d'aller ensemble voir l'Adil, qui lui expliquera ses devoirs (quant à vous, votre devoir principal étant le paiement du loyer, à l'heure, vous pouvez être relativement tranquile).

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Non pas d'obligation pour les compteurs d'eau individuels par contre le mode de calcul doit être indiqué lors du bail , divisé par 2 ou au nombre d'occupants , etc ...

C'est pour les compteurs électriques que c'est obligatoire

 

TACHOU il doit vous fournir les factures d'eau à vous et vos voisins et répartir la consommation suivant ce qui est prévu

En effet voyez un Conciliateur en Mairie ou Maison de Justice et du Droit

Attention en effet qu'il ne prétende pas qu'il y a des impayés !

Avez-vous gardé les LRAR fermées lorsqu'elles sont revenues ?

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Alors en ce qui vous concerne tachouladogo, avez vous vérifier sur le bail la clause relative à la durée du bail?

 

Il peut s'agir d'une normale de bail, d'un bail à durée réduite. Si c'est le cas le bailleur est dans son droit. Mais ici le motif de l'expulsion est irrecevable, l' arguments le plus courant recevable est l’éventualité que le bailleur souhaite mettre à disposition ce logement à un tiers de sa famille. Essayer de discuter de ceci avec lui.

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Alors en ce qui vous concerne tachouladogo, avez vous vérifier sur le bail la clause relative à la durée du bail?

 

Il peut s'agir d'une normale de bail, d'un bail à durée réduite. Si c'est le cas le bailleur est dans son droit. Mais ici le motif de l'expulsion est irrecevable, l' arguments le plus courant recevable est l’éventualité que le bailleur souhaite mettre à disposition ce logement à un tiers de sa famille. Essayer de discuter de ceci avec lui.

Bonsoir

Ici à priori c'est un bail de 3 ans sans précision d'une durée réduite à moins avec un motif invoqué selon l'Article 11 de la Loi du 6 juillet 1989 en plus ce bail réduit doit être exceptionnel et justifié

 

Cela n'a rien à voir non plus avec un congé pour reprise pour habiter ou vendre ici donné avec un préavis plus de 6 mois avant la fin du bail, il est question d'une menace d'expulsion pour un motif fallacieux au bout de 2 ans !

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      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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