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Forum juridique de Net-iris

CSG CRDS sur une transaction après un licenciement pour faute grave ?


Lionice

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Bonjour,

 

Après 32 mois d'ancienneté, mon employeur souhaite me licencier pour faute grave afin de me proposer, après contestation officielle de cette dernière, une transaction dans laquelle il inclurait mes indemnités de licenciement, une partie de mes congés payés et RTT et mon préavis de Cadre (3 mois).

Cependant il me précise que le montant de cette transaction sera défalqué de la CSG/CRDS à hauteur de 8%.

Il semble que cette dernière information soit contestable et je souhaite donc savoir si tel est le cas.

Merci d’avance pour votre retour,

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  • Réponses 8
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Votre employeur a raison - toute transaction est taxée à hauteur de 8 % pour la part qui dépasse le montant des indemnités légales de licenciement.

Si à la suite vous deviez vous inscrire comme demandeur d'emploi - vous êtes tenu (comme l'employeur) de déclarer cette transaction à Pole emploi .

Ne pas détailler le détail des sommes versées sur le protocole d'accord transactionnel sinon Pole emploi pourrait vous appliquer un délai de carence du préavis en sus des CP + délai de carence spécifique limité à 75 jours : montant de la transaction/ salaire journalier brut de référence .

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Après 32 mois d'ancienneté, mon employeur souhaite me licencier pour faute grave afin de me proposer, après contestation officielle de cette dernière, une transaction dans laquelle il inclurait mes indemnités de licenciement, une partie de mes congés payés et RTT et mon préavis de Cadre (3 mois).

Cependant il me précise que le montant de cette transaction sera défalqué de la CSG/CRDS à hauteur de 8%.

Il semble que cette dernière information soit contestable et je souhaite donc savoir si tel est le cas.

...Et vous avez commis une faute grave ?

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Bonsoir

 

Les sommes versées au salarié à titre de dommages et intérêt sont assujetties à la CSG et à la CRDS au taux est de 8% sur 97% du montant versé. Le montant de la CSG et de la CRDS est précompté par l’employeur.

 

D'ou l'intérêt pour le salarié de négocier un montant net de CSG RDS.

 

Salut Lionice ;)

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mon employeur souhaite me licencier pour faute grave afin de me proposer, après contestation officielle de cette dernière, une transaction dans laquelle il inclurait mes indemnités de licenciement, une partie de mes congés payés et RTT et mon préavis de Cadre (3 mois).

Cette partie ne choque personne ? :eek:

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ça ressemble à un montage de l'employeur.

Il ne souhaite pas une rupture conventionnelle, ni économique...l'employé ne veux pas démissionner (il a raison) ...

Donc arrangement en tout cas essai d'arrangement ou l'employeur garanti à l'employé que si il fait un abandon de poste ou autres (pire: reconnaît une faute grave...) il arrangera les bidons ensuite...monnayant une somme qui fera fléchir l'employé.

Ça m'a été proposé

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Je n'ai effectivement commis aucune faute et encore moins "grave", cependant c'est un paliatif proposé à une rupture conventionelle qui semblerait moins intéressante dans mon cas.

Merci pour ce retour d'info car j'avais lu une information un peu différente sur un autre site "droit du travail".

Ma principale crainte réside aussi dans le délai de carence du pôle emploi. Selon mon employeur, je n'aurai "que" 28 jours car il me reste 21 jours de CP plus les 7 jours de carence par défaut.

Cependant, je ne comprends pas très bien le message de Milou27 qui m'informe que je dois déclarer cette transac, mais ne pas en donner le détail. Comment l'un est il possible sans l'autre si l'employeur et moi même devons communiquer la Transac ?

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