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Forum juridique de Net-iris

Frais de prélèvement automatique


tite-belette

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Bonjour à tous,

 

Je suis locataire d'un appartement depuis octobre 2012 géré par une agence immobilière.

Depuis le début, cette agence nous prélève 16 centimes de trop tous les mois. Ce qui cumulé représente aujourd'hui 48 centimes.

La somme est dérisoire, j'en conviens, mais c'est une question de principe... et puis cela cumulé ça va représenter des sous!

 

Les différents avis d'échéances et quittances de loyer tiennent compte du montant de notre loyer (loyer + charges) et du solde en notre faveur (-16centimes), cependant elle nous prélève tous les mois 750,16€ au lieu de 750,00€ (montant inscrit sur notre contrat de bail).

 

Sur le dernier avis d'échéance (décembre 2012) elle nous facture (pour la première fois... officiellement), en plus de notre loyer, la somme de 16 centimes d'euro de "frais de prélevement automatique".

J'en déduit donc que les 16 centimes prélevés depuis le début de notre bail correspondent à ces frais de prélèvement automatique. Mais si cela est le cas:

1. pourquoi ne figuraient-ils pas sur les précédents avis d'échéance?

2. pourquoi un solde en notre faveur de 16 centimes/mois apparait sur ces avis d'échéance?

Et surtout, est-ce normal de payer "frais de prélevement automatique"alors que nous n'en avons pas été avis à aucun moment??

 

J'ai essayer de poser la question à mon agence mais bizarrement personne ne me répond...

 

Pouvez-vous m'aider?? Par avance je vous remercie des réponses que vous m'apporterez

 

Bonne après midi à tous

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  • Réponses 13
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Déjà vous révoquez ce prélévement et vous les prévenez en reco avec AR, leur demandez un rib et faites mettre en place un virement permanent, au moins vous aurez la mains. Faites bien attention à envoyer un chèque s'il y a rupture entre la suppression du prélèvement et la mise en place du virement permanent :)

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je completerai la reponse de Yeuse en indiquant que les frais de quittance, gestion, administratifs et autres denominations similaires sont illegaux puisque non recuperable aupres du locataire

Donc, dans votre LRAR, vous les informez que vous deduirez les sommes induement prelevées sur votre prochain loyer...

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L'agence s'amusera ou pas ! si elle reconnaît simplement avoir fait une erreur, il suffit de défalquer le trop perçu de la prochaine échéance !

 

Je ne suis pas d'accord pour qu'on "laisse tomber" s'il s'agit d'une somme minime... comme disait notre demandeur, les petits ruisseaux font les grandes rivières, et puis il s'agit d'un principe. Cela démontrera vite si on a affaire à une agence honnête ou pas.

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L'agence s'amusera ou pas ! si elle reconnaît simplement avoir fait une erreur, il suffit de défalquer le trop perçu de la prochaine échéance ! .

 

 

c'est exactement ce que j'ai conseillé dans ma reponse ! ;)

 

je completerai la reponse de Yeuse en indiquant que les frais de quittance, gestion, administratifs et autres denominations similaires sont illegaux puisque non recuperable aupres du locataire

Donc, dans votre LRAR, vous les informez que vous deduirez les sommes induement prelevées sur votre prochain loyer...

 

 

Je ne suis pas d'accord pour qu'on "laisse tomber" s'il s'agit d'une somme minime... comme disait notre demandeur, les petits ruisseaux font les grandes rivières, et puis il s'agit d'un principe. Cela démontrera vite si on a affaire à une agence honnête ou pas.

 

Personne n'a conseillé de "laisser" tomber :eek:

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Bonjour à tous,

Je vous remercie pour vos réponses. L'agence immobilière concernée à été très dur à contacter et surtout à me répondre!

Voici ça réponse (obtenu il y a 20 min!): "Le delta des 0,16€ mensuel que vous avez donc vu apparaître sur votre AE correspond bien aux frais de prélèvement automatique, et ce depuis votre entrée dans les lieux d ou ce delta de 0,48€ de cumul mensuel. Ceci était annoté sur le document de demande de prélèvement que vous nous avez rempli lors de votre entrée dans les lieux."

 

J'avoue totalement ne pas me souvenir de cela quand nous avons remplis ce document de prélèvement automatique, et nous n'en avons pas garder d'exemplaire (une partie étant pour la banque, l'autre pour l'agence) je ne peux donc pas vérifier cette information.

 

Dans le cas où, effectivement ces frais de prélèvement automatique étaient annoté sur ledit document, c'est légal?? Je ne dois donc plus en demander le remboursement...

Je vais certainement suivre vos différents conseils et notamment passer au virement permanent, mais le coût engendré ne serait il pas plus important?

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Dans le cas où, effectivement ces frais de prélèvement automatique étaient annoté sur ledit document, c'est légal??
pas du tout, il ne suffit pas d'écrire quelque chose pour le rendre légal.

 

Quant aux virements, vérifiez dans vos conditions de banque. Pour moi, c'est gratuit et très simple.

 

Quant aux différentes discussions avec Vero, aucun pb, nous précisons, et reprécisons mais en fait nous disons la même chose.

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Justement je me suis renseigné, les virements permanents, dans ma banque (x), c'est gratuits si c'est pour un compte géré par eux (x) sinon c'est 60centimes par virement...

 

Donc c'est quoi le mieux: se faire prélever illégalement 16cent ou payer 60cent pour faire des virements permanent??

D'un autre coté normalement on ne devrait rien payer légalement... et honnêtement je préfère payer ma banque plutôt que l'agence immobilière^^

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Bonjour,

 

Je vous conseille de ne pas rester sur une approche financière (banque ou agence immo : qui est le moins cher ?) mais d'avoir aussi une approche "risque". :D

 

 

Le virement, c'est vous qui l'initiez (pour le montant et la date que vous avez choisis).

 

Le prélèvement, c'est le créancier qui l'émet (à la date et pour le montant que lui choisit). Vous savez comme moi que l'autorisation de prélèvement est consentie pour un créancier donné (sans date ni montant) ; en conséquence, ce dernier peut prélever quand il veut le montant qu'il veut.

 

Si vous n'êtes pas trop étourdie (= bien organisée), vous n'êtes pas obligée de choisir le virement permanent. Vous pouvez fort bien initier chaque mois un virement (c'est peut-être moins cher... ou gratuit). Evidemment, il ne faut pas "se rater" pour éviter les soucis avec le bailleur.:D

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