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Forum juridique de Net-iris

contrat d'entretien et viste de la chaudière


sthelens93

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Bonjour a tous,

 

Voilà il y a deux semaines j'ai emenagé dans un appartement (un F3) qui est géré par [l'agence X] Lorsque j'ai signée le.bail j'ai reclamée l'ancien contrat d'entretien de la chaudiere pour être tranquille mais il ne me les a pas donner. En plus l'ancien locataire n'a pas fait la visite d'entretien avant que je sois rentrer dans le logement, d'après l'agent immobilier il etait en retard de trois.mois et la il m'impose une entreprise dont jignore les tarifs et il me demande de payer la visite d'entretien pour cette année. Que dois je faire ? Parce que j'avais déjà trouver une entreprise qui fait des tarifs pas cher. Est ce légal ce qu'il me demande ?? si ce n'est pas légal pouvez vous me donner les references des décrets et lois pour que je puisse bien me défendre.

Merci a vous

 

sthelens93

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A mon avis.... sauf disposition contraire du bail.... il appartient à l'ancien locataire de supporter ces frais d'entretien, quitte à ce que le propriétaire fasse une retenue sur le dépot de garantie...

Vous avez les textes de loi qui régissent l'entretien de la chaudière..... donc servez vous en...

 

Enfin avisez votre propriétaire qu'en toute circonstance.... vous avez le choix de l'entreprise..... Le tout par courrier avec AR

 

 

Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts ...

Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts

 

Article 1

 

"....L'entretien annuel d'une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW comporte la vérification de la chaudière..."

 

Article 2

 

La personne ayant effectué l'entretien annuel de la chaudière établit une attestation d'entretien et la remet, dans un délai de quinze jours suivant sa visite, au commanditaire de l'entretien.

Cette attestation est conforme au modèle décrit en annexe 5 du présent arrêté. Cette attestation comporte notamment le résultat de l'évaluation du rendement de la chaudière, le résultat de l'évaluation des émissions polluantes de la chaudière et les conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.

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D'accord merci pour le décret sa me rassure parce que l'agent immobilier pense que la visite qui aurait du etre faite par l'ancien locataire, ba c'est nous qui devons la payer parce que nous sommes dans l'appartement alors je trouve cela abérant de payer pour l'erreur de l'ancien locataire. En tout cas merci pour votre conseil

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D'accord merci pour le décret sa me rassure parce que l'agent immobilier pense que la visite qui aurait du etre faite par l'ancien locataire, ba c'est nous qui devons la payer parce que nous sommes dans l'appartement alors je trouve cela abérant de payer pour l'erreur de l'ancien locataire. En tout cas merci pour votre conseil

Non pas du tout

Ils devaient réclamer l'attestation à l'ancien locataire et le déduire de son DG si pas fait et le réaliser eux !

Ils peuvent encore le faire si cela fait moins de 2 mois qu'il est parti et qu'ils ne l'ont pas restitué d'ailleurs !:rolleyes:

 

Vous vous entrez dans le logement donc il doit vous être fourni en bon état d'entretien il leur incombe donc de faire à leurs frais ou à celui du sortant mais ce n'est pas votre problème

Vous vous effectuerez celui obligatoire dans un an ainsi que le prévoit le Décret des réparations locatives et le Règlement Sanitaire départemental avec l'entreprise de votre choix

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig

 

Je suppose qu'il s'agit d'un logement vide

Article 6 Loi du 6 juillet 1989

 

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

Donc LRAR à votre propriétaire dont le nom et l'adresse doivent obligatoirement être sur le bail , sinon via l'adresse de l'Agence en indiquant ceci !

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