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Forum juridique de Net-iris

Annulation de réservation, achat d'un chiot


solg

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Bonjour,

J'ai réservé un chiot ,la particulier annule la réservation car des personnes mal intentionner ont téléphoné et envoyé des mails à cette personnes .Et du coup la réservation annulé.

Ils sont dit des mensonges,c'est de l'harcellement.

Que faire?

Vous la gendarmerie,police?

 

Et aussi sur les forums y a de gros problème

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Bonjour !

 

Si la somme versée est désignée comme "arrhes", la personne peut annuler la vente mais DOIT vous reverser le double des arrhes.

S'il s'agit d'un "acompte", la vente est considérée comme conclue et donc le vendeur (et vous-même) ne peut se désister. Sinon, vous pouvez l'assigner au tribunal et demander des dommages-intérêts.

 

Si rien n'est précisé, la somme versée est considérée comme des arrhes...

 

Vous trouverez des éléments ici...

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Peu importe que le chèque ait été encaissé ou non...le fait que vous l'ayez donné est un élément constitutif de la vente. Le vendeur ne peut donc se contenter de cet argument. Ce sont des arrhes si nulle part il n'est précisé que la somme versée est un acompte.

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Oui c'est écrit fiche de réservation.Y a mes coordonnées et celle du prppriétaire prénom,puce,numéro lof et puce des parents du chiot,La date de réservation,le prix au total,condition de paiement j'ai écrit chéque de réservation de 350€1 chéque de 350€ et après 300€,les signatures...

 

Je dois aller où?Pour porter plainte à la gendarmerie?

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Ah, alors c'est beaucoup moins clair, car la législation ne parle en général que des ventes faites par un professionnel.....

 

Vous pouvez toujours tenter d'invoquer l'article 1590 du Code Civil qui dit :

 

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

 

Celui qui les a données, en les perdant,

 

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

 

Si votre vendeur n'est pas d'accord, alors dites-lui que c'est un acompte et que dans ce cas là, il est OBLIGE de vendre....

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Pas téléphone ou de mail....

 

Vous lui envoyez une LRAR dans laquelle vous écrivez que tel jour vous lui avez laissé un chèque n° XXXX sur la banque YYYYY pour valider la vente d'un chiot. Cette vente étant juridiquement conclue, vous mettez en demeure le vendeur (les mots "mise en demeure" doivent figurer en toutes lettres dans votre courrier) soit de remplir son obligation de vente soit de vous rembourser le double des arrhes versées, conformément à l'article 1590 du code civil, et ceci sous huit jours ouvrés à compter de la réception de la lettre. Faute de quoi, vous vous réservez le droit de faire exécuter cette vente par les voies juridiques.

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je lui ai téléphoné.Je lui ai posé la question si c'était un accompte ou arrhes .Il m'a dit arrhés.Je lui ai dit la loi le code civil 1590.Il ne m'a pas cru.Il m'a renvoyé le chéque.

Il m'a envoyé des photos par mail et je les ai mise sur un forum.Il me dit qui peut porter plainte pour ça car elles étaient privées.?

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Si vous voulez aller jusqu'au bout, n'ouvrez pas son enveloppe, car s'il vous a renvoyé le chèque, c'est qu'il l'avait en sa possession et que donc vous le lui aviez remis et donc que la vente était conclue

 

Ceci dit, je vous avais bien recommandé de ne pas le contacter et de tout faire par LRAR......

 

Pour les photos, il s'agit de quoi ?

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