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Forum juridique de Net-iris

Avenant au contrat pour réduction d'heures


alkapone67

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bonjour,

un salarié travaille pour une société de nettoyage en cdi à temps partiel.

un responsable passe un soir sur un des chantiers et lui fait signer un avenant au contrat de travail prévoyant une réduction d'horaires.

le salarié n'est pas français et signe sans comprendre la signification de cet avenant.

évidemment il continue à travailler sur ses anciens horaires et ce n'est qu'à la fin mois en voyant son salaire qu'il s'aperçoit qu'il manque des heures non payées.

peut-on contester la légalité de l'avenant en disant par exemple que la règle veut qu'il soit envoyé en recommandé avec AR?

 

merci de vos réponses

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Bonjour,

 

Les nouveaux horaires figurent ils bien sur cet avenant ?

 

Peut-être une piste à suivre suivant les dates apposées sur l'avenant :

 

La modification du contrat de travail

 

Le salarié dispose-t-il d’un délai pour refuser la modification du contrat ?

Le salarié auquel est proposé une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail dispose d’un délai de réflexion.

Si la modification n’a pas une cause économique

La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant l’employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification. La procédure à suivre peut également résulter des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il conviendra donc, le cas échéant, de se reporter.

 

 

 

Modification du contrat de travail - Service-public.fr

 

Modification pour motif personnel

L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat : lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification. La modification peut également être proposée pour des raisons disciplinaires.

 

Dans tous les cas, la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié, par le biais d'une réponse écrite. Elle doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse (réorganisation de l'entreprise, problème disciplinaire).

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merci de cette première réponse!;)

en fait tout réside dans le fait de déterminer s'il s'agit d'un motif économique ou pas pour la procédure, auquel cas la lettre en AR devient obligatoire.

 

en l'espèce tous les ans une entreprise fait un appel d'offre pour un prestataire de service (une société de nettoyage).

ce salarié change presque tous les ans d'employeur de fait.

or, son nouvel employeur cette année oppose à cette réduction d'horaire que l'entreprise utilisatrice a changé son cahier des charges et ne demande plus que 12h hebdomadaires au lieu des 18h de l'année précédente.

 

est-ce là un motif économique?...

 

merci encore de votre aide

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Bonjour,

Le salarié en question doit remplir une fiche d'horaires ou pointer à une badgeuse ?

L'employeur ne s'est pas apercu qu'il travaillait plus que ses horaires ? Il ne l'a pas averti que ses horaires avaient changé ?

Potentiellement les heures sont dues, si il peut être prouvé de leur bonne exécution. Voir cette jurisprudence : L'employeur qui accepte tacitement l'accomplissement d'heures supplémentaires s'engage à les payer | Net-iris 2010

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je me permet, il y a peut-être une piste:

Cas personnel: en association d'aide à domicile et société de nettoyage.

Le salarié à un contrat avec l'employeur.

L'employeur doit respecter le contrat de travail et fournir les heures de travail a son salarié.

Le salarié n'est pas payé pour trouver ses heures à faire; l'employeur a ce devoir-là.

Le salarié a continuer à remplir son horaire (malgré un avenant signé à la va-vite par son chef d'équipe) qui l'a laissé faire ses heures comme avant signature de son avenant.

L'entreprise utilisatrice a réduit ses besoins d'heure, mais l'a laissé faire...18h effectuée au lieu des 12h, ça se voit.

 

Ce n'est pas à l'employé de subir les pertes des marchés de l'employeur; c'est a l'employeur a lui fournir l'horaire prévu dans son contrat.

J'ai vécu ce genre de magouilles!

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