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Forum juridique de Net-iris

désolidarisation compte joint sans mon accord


johndoe42

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Bonjour, j'ai un gros soucis et je n'arrive pas à trouver de réponse et n'ai pas les moyens de m'offrir les services d'un avocat.

 

Mon ex-concubine est partie, du jour au lendemain, avec mes 2 fils à 400km de notre domicile sans m'en avertir.

Nous possédions un compte joint sur lequel était prélevé les mensualités d'un crédit à la consommation et d'un prêt immobilier (emprunteur et co-emprunteuse).

2 jours après son départ elle a envoyé un courrier, sans m'en avertir, à notre banquier pour désolidariser le compte (sans mon accord) et celui-ci a accepté. Je me suis donc retrouvé à payer toutes les mensualités, environ 800€/mois (la moitié de mon salaire), j'ai aussi dû prendre à ma charge tous ses achats du mois passé.

Est-il possible de me retourner contre la banque (x)?

 

Merci à vous pour vos réponses, et si vous connaissez des textes de loi n'hésitez pas à m'en parler.

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Avec un pret immobilier la banque n'aurait jamais du accepter, les avez vous contactés? que vous ont ils répondu?

vous dites "toutes les mensualités" ce n'est donc pas récent?

 

depuis avez vous vendu le bien?

 

 

trouvé cette info je cite:

"Une désolidarisation suppose la signature d'un avenant au prêt qui dégage l'une des parties des effets du prêt et peut permettre de modifier les quotités d'assurance, pour les porter à 100 % si tel n'était pas le cas au préalable.

Cet avenant est soumis à un délai de reflexion de 10 jours comme les offres d'origine."

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Bonjour,

 

Il ne faudrait pas confondre

- la désolidarisation sur compte joint . voir ici Le compte joint

- la désolidarisation sur le prêt souscrit solidairement avec une autre personne

 

Ce sont 2 choses différentes.

 

si le pret est debité sur le compte joint cela revient un peu au meme non car a ce moment là l'autre titulaire peut en faire autant

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Non, cela ne revient pas au même

-- car les échéances du prêt pourraient être payées par un autre compte (non joint). Le prêt a été consenti solidairement à 2 personnes et, pour la banque, peu importe qui règle les échéances.

-- car la désolidarisation du compte joint est sans incidence sur la désolidarisation du prêt. Un des cotitulaires du compte peut décider de dénoncer le compte joint (voir lien FBF plus haut), cela n’oblige nullement la banque à accepter la désolidarisation de l’un des coemprunteurs sur le prêt.

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En revanche, si la banque ou votre compagne n'avaient pas à vous demander votre accord pour la désolidarisation du compte joint, la banque était tenue de vous en informer en recommandé avec A.R. afin de vous informer qu'à compter de telle date (généralement la réception du recommandé), toutes les écritures enregistrées sur le compte le seront sous votre seule responsabilité.

Si le compte était débiteur à la date de la désolidarisation, les deux titulaires sont engagés pour le solde débiteur.

 

Naturellement, les deux emprunteurs restent engagés sur les prêts qui n'ont rien à voir avec la désolidarisation du compte joint.

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Merci pour vos réponses.

Donc seul le compte a été désolidarisé, j'ai payé les mensualités du prêt pendant 5 mois, après je ne pouvais plus donc j'ai arrêté de le faire, bien sûr j'ai eu des intérêts, et j'ai donc été le seul à devoir tout payer. Par la suite j'ai réussi à faire geler le crédit donc j'ai pu remonter la pente en quelques mois. La maison a été vendue il y a peu, mais j'aimerais, maintenant que je me suis sorti de ce bazars (même si malgré tout je suis le seul à payer le crédit à la consommation, car la banque ne veut rien savoir sur ce sujet là) si je peux me retourner contre le crédit mutuel?

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