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Mcd200

Choix d'une forme juridique d'une société

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Bonjour,

Je souhaite monter une entitié de services à la personne (à vocation commerciale), je n'arrive pas à ma décider sur la forme juridique de cette future entité. En effet, le critère des frais de constitution est, à mes yeux, déterminant. j'ai donc réfléchi sur l'association ou la sarl à capital bas.

Pouvez-vous m'aider dans ma réflexion.

Merci de votre aide éclairée.

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Les deux sont légales mais la différence est radicale et fondée sur une question:

 

Souhaitez-vous pouvoir faire remonter des fonds hors salaire de cette entité vers vous même (ou tout autre associé) ?

 

Si oui, oubliez tout de suite l'idée de l'association et passez directement à la SARL.

 

Pour le montant du capital, ne le choisissez pas trop bas pour pouvoir être suivi par les banques en cas de besoin pour des investissements quelconques (achat d'une véhicule par exemple).

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Merci de votre réponse

En fait, je suis gérant d'une sarl à ce jour, celle-ci ne me permets pas de réaliser des services à la personne (agrément), je ne souhaite pas forcément partager les dividendes de la nouvelle entité, mais plutôt me verser des salaires suivant l'évolution.

Voilà pour complément d'infos

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Si vous souhaitez vous verser uniquement des salaires et surtout ne pas faire ressortir le moindre bénéfice de la structure, vous pouvez utliser le véhicule associatif. Mais si vous souhaitez en faire une exploitation commerciale, je vous conseille plutôt la SARL...

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Dans le cas d'une sarl à capital d'1€, si il y a deux associés (le minimum) comment celui-ci se répartit-il? (0,5 € chacun) donc 50% chacun?, il y a quelque que chose qui m'échape.

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Ca peut être ça, mais à tout prendre, on peut aussi faire un capital de 2 euros constitué de 2 part d'une valeur nominale d'un euro...

 

Mais côté crédibilité pour la banque et les clients et/ou partenaires, c'est pas vraiment ça...

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Y a t-il un montant idéal pas trop élevé (sachant qu'il s'agit d'une activité de prestation intellectuelle, ne nécessitant pas d'investissement, domiciliée dans les locaux de la sarl existante )

 

Par ailleurs, un actionnaire minoritaire, salarié dans l'entreprise, a t-il le statut de salarié (cotisant en autre au chomage)?

 

Et enfin, un actionnaire majoritaire ou minoritaire, exerçant une activité salariée dans une autre entreprise, pourrait-il être suspendu de ces droits Assedic, le cas échéant?

Le Gérant non appointé, pourrait-il être en retraite, sans qu'il est de conséquence sur celle-ci ?

 

Quel casse tête, la création d'une entreprise

 

Merci pour vos réponses éclairées

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Y a t-il un montant idéal pas trop élevé (sachant qu'il s'agit d'une activité de prestation intellectuelle, ne nécessitant pas d'investissement, domiciliée dans les locaux de la sarl existante )

 

Disons que si vous avez un capital de 1000 euros ça fera déjà un peu plus sérieux. Et à 2, ça fait 500 euros. Faites des parts sociales de 10 ou 100 euros comme vous préfèrerez.

 

Par ailleurs, un actionnaire minoritaire, salarié dans l'entreprise, a t-il le statut de salarié (cotisant en autre au chomage)?

 

S'il a un contrat de travail dans la société, pas de problème. Sinon, il ne pourra pas bénéficier d'un statut auquel rien ne le relie.

 

Et enfin, un actionnaire majoritaire ou minoritaire, exerçant une activité salariée dans une autre entreprise, pourrait-il être suspendu de ces droits Assedic, le cas échéant?

 

Si les droits assedic sont acquis et validés en vertu d'un contrat de travail normal, il n'y a pas de raison que les droits soient suspendus du seul fait d'acquérir des parts dans une société. D'ailleurs, le fait d'être salarié et actionnaire de je ne sais quelle société joue-t-il sur vos droits à l'assedic en cas de licenciement ? Non, non :)

 

Le Gérant non appointé, pourrait-il être en retraite, sans qu'il est de conséquence sur celle-ci ?

 

Je dirais non, mais il faudrait un avis complémentaire. Par ailleurs, il faut faire attention à l'âge légal plafond pour être gérant de société... Quelqu'un pour préciser tout ça?

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Il semblerait qu'il n'y ait pas d'âge limite pour le gérant retraité,

Par ailleurs, le principe d'addition des parts s'applique t- il à des concubins ayant un enfant, pour déterminer le calcul de la majorité? comme dans le cas d'un couple marié.

encore une fois merci de vos réponses

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Il me semble que ça ne joue pas pour les concubins.

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