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Forum juridique de Net-iris

heures de délégation et respect de l'amplitude maximale journalière


alkapone67

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bonjour,

je suis membre du CHSCT

Je travaille de nuit (22H-6h)

nous avons validé une mission qui ne peut avoir lieu que de 14H à 16h l'après-midi

je vais poser 2h de délégation sur ce créneau horaire en dehors de mon temps de travail.

je serai donc payé en heures supplémentaires.

jusque là tout va bien on va dire.

ma question est la suivante: est ce que je suis en droit de finir ma nuit plus tôt eu égard au temps de repos quotidien de 11h? en l'espèce finir à 3h du matin donc.

par analogie est-ce que je dois attendre 11h supplémentaires avant de reprendre la nuit suivante c'est à dire à 5h du matin?

j'ai trouvé une jurisprudence du 25 JUIN 2008 (n°06-46223) celle-ci précise que les heures de délégation peuvent être utilisées librement en dehors du temps de travail, en heures supplémentaires, lorsque les nécessités du mandat le justifient, sans faire

obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos

journalier.

mais est-ce que pour autant l'employeur doit me permettre de bénéficier de ce temps de repos?

 

merci

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