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Forum juridique de Net-iris

Partage d'un bien immobilier, remariage et enfants orphelins


framboise65

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[bonjour] (re)

 

Je reviens donc vers vous en ouvrant un nouveau post.

Promis se sont mes dernières questions...

Je rappelle ma situation familiale. Chronologiquement, voici les faits et décès survenus dans ma famille :

 

1 - Mon père est décédé il y'a 10 ans, mon frère et moi étions mineurs,

2 - Ma mère a rencontré son compagnon qui lui a divorcé et vendu sa maison, il a deux enfants de ce mariage

3 - Quelques mois après, ma mère a vendu la maison qu'elle avait acheté avec mon père,

4 - Son compagnon et elle ont acheté une maison ensemble (je suppose avec l'argent des deux maisons vendues),

5 - ils se sont ensuite mariés (mais je ne sais pas sous quel contrat),

6 - Ma mère est décédée il y'a 3 ans

 

Nous avons signé, à peine 2 mois après le décès de notre mère, un acte chez le notaire donnant l'usufruit à mon beau-père.

Le notaire avait expliqué en mots plus simplifiés pour que nous comprenions que cela était nécessaire pour que mon beau-père puisse continuer d'habiter dans cette maison. Aucun problème.

Il nous a expliqué que de ce fait, nous possédions un quart de cette maison, les trois autres quart appartiennent à mon beau-père. (histoire d'usufruit en fait, mais je ne suis pas douée...)

 

Mon beau-père a refait sa vie, mais n'est pas encore remarié.

La relation que nous entretenons avec lui n'est pas tendue mais elle n'est clairement plus ce qu'elle était quand ma mère était encore là.

 

Ce que j'aimerai savoir, c'est si mon beau-père souhaite vendre cette maison (ce qui arrivera), aurons-nous droit à notre part égale ? (soit la moitié pour mon beau-père, l'autre moitié partagée entre mon frère et moi)

 

Avons-nous droit de nous opposer à la vente de cette maison si le partage ne nous satisfait pas ?

 

Que se passe t-il si mon beau-père se remarie ? Pouvons-nous être spolier, malgré le fait que cette maison ait été achetée en partie grâce à l'argent de ma mère, reçu à la vente de la maison qu'elle possédait avec mon père ?

 

Je ne sais pas si tout cela est très clair, j'espère quand même être comprise. Mes interrogations peuvent paraitre déplacées, je souhaite seulement assurer nos arrières et dissiper quelques doutes qui prennent un peu trop de place dans ma tête!

 

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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Il faut en effet savoir comment a été traitée la succession de votre père et quels furent vos droits.

Il faut aussi être sûr que cette maison fut un bien commun au couple de vos parents et non un bien propre de votre mère, auquel cas c'était et c'est resté sa maison à elle toute seule après le décès de votre père.

Si le bien fut commun, alors une moitié de maison restait appartenir à votre mère, et l'autre moitié a dépendu de sa succession.

Il faut connaître les droits de votre mère dans la succession de votre père (date exacte du décès, car 10 ans, c'est la date charnière de changement des droits) : droits légaux, testament ou donation entre époux ?

Lors de la vente, vous étiez encore mineurs ?

Normalement, une quote-part du prix de vente vous revenait, donc votre mère devait avoir l'administration légale, voire la jouissance légale avant vos 16 ans. A vos 16 ans, et de manière certaine à vos 18 ans, vous auriez été en droit de demander la restitution de votre quote part du prix de vente vous revenant, par extinction de l'usufruit légal. Cette créance que vous avez contre votre mère existe toujours, et vous devriez pouvoir l'exercer contre la succession de votre mère, c'est-à-dire diminuer son actif successoral et récupérer cette somme hors succession. En espérant que cette créance ne soit pas prescrite.

 

Concernant la maison acquise à deux (on suppose que c'est bien ça), elle était en indivision entre votre mère et son compagnon devenu ensuite son mari.

Une moitié appartient au beau-père, et l'autre moitié a dépendu de la succession de votre mère. Sur cette moitié, votre beau-père a l'usufruit (donc nécessairement donation entre époux ou testament de votre mère), et vous avez la nue-propriété. Donc vous n'avez pas un quart de la maison, vous avez la moitié de la maison en nue-propriété. Si la valeur de l'usufruit est actuellement 50% (votre beau-père a entre 50 et 60 ans ?), effectivement, la valeur de votre moitié de maison grevée d'usufruit, c'est un quart de la valeur de la maison. Mais il ne faut pas confondre part et valeur de la part. Votre part, c'est 50%, et la valeur de votre part, c'est 25% (à cause de l'usufruit).

 

Dons si vous vendez ensemble la maison, vous partagerez le prix de vente au prorata de la valeur des droits. Donc il faudra calculer la valeur de la nue-propriété de votre moitié de maison, qui sera donc moindre que la moitié de la valeur de la maison. Elle dépendra de l'âge de l'usufruitier au moment de la vente. La valeur de l'usufruit décroît avec l'âge. On prend souvent le barème fiscal (celui qui vaut 50% aujourd'hui), mais il ne s'impose pas en matière de partage d'un prix de vente.

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Merci Rambotte, une fois de plus je confondais un peu tout (part et valeur de la part), mon beau-père a un peu plus de 50 ans effectivement.

Quand à la maison de mon père, c'est une autre histoire. Je dis 10 ans mais il est décédé en 98. Ca fait 15 ans. Nous avions 10 et 11 ans à l'époque.

Il faut que je me renseigne sur la maison, mais je pense que c'était un bien commun.

Ce qui est sûr, c'est que nous n'avons pas reçu notre part ni à 16 ans, ni a 18 ans.

Je ne comprends pas tous les termes, j'en suis désolée... Mais ou est passée notre part à mon frère et moi, concernant notre père du coup ?! Qui nous la doit ?!

J'espère juste que je me pose pas les questions trop tard...

Merci pour le temps que vous passez à me répondre.

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Si le bien était propre à votre mère, vous n'avez jamais eu de part dans ce bien, et elle pouvait le vendre, et disposer intégralement du prix de vente.

Voilà pourquoi la premère chose à faire est de trouver l'information quant à la propriété de ce bien : commun ou propre.

Mais s'il était commun, vous avez reçu des droits dans ce bien, et un notaire est nécessairement intervenu. Pour la vente, il a sans doute fallu obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour la vente de vos droits. Il serait intéressant de récupérer l'acte de vente.

C'est votre mère, administratrice de vos biens (donc de votre argent) et usufruitière légale de vos biens (donc de votre argent), qui a donc récupéré votre part de la vente. Et normalement, elle avait la charge de vous le restituer à la fin de son usufruit légal, à vos 16 ans (mais elle pouvait l'administrer jusqu'à vos 18 ans) : elle devait vous le rendre, elle était débitrice envers vous et vous étiez son créancier.

Et donc vous avez toujours votre créance contre elle, que vous pouvez donc exercer contre sa succession : vous devriez pouvoir récupérer cet argent (ou sa valeur) hors succession, et l'actif net de la succession, c'est le reste une fois récupéré votre créance.

Dans la pratique, cette créance devrait être récupérable lors de la vente du bien commun nouveau. La moitié du prix de vente est la part de votre mère. Sur cette part vous récupérez votre créance. Et sur le reste s'applique les droits successoraux, valeur de l'usufruit pour le conjoint, valeur de la nue-propriété pour vous.

Mais s'il y avait des liquidités dans la succession de votre mère, vous pourriez récupérer votre créance tout de suite.

 

Bon, cela ne va pas être aisé non plus. Il faut de toute façon récupérer tout ce qui a concerné la vente du bien de vos parents.

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  • 1 month later...

Bonjour à tous,

 

Je viens donner suite à mes précédentes questions et continue sur ce même fil pour ne pas m'éparpiller.

Je n'ai pas beaucoup avancé concernant l'héritage de mon père, j'ai rendez-vous en février avec le notaire qui a récupéré le dossier de succession.

J'ai tout de même fait une demande auprès de la conservation des hypothèques et le résultat porte à croire que mon père était bien propriétaire de la maison dans laquelle nous vivions avant qu'il ne décède. J'en saurai plus une fois le rendez-vous passé.

 

Je me pose encore des questions concernant la succession de ma mère décédée elle aussi (elle s'était remariée et est décédée après son remariage).

Ni connaissant rien en succession j'ai fouillé, me suis dispersée et ai voulu en savoir plus avant le rendez-vous avec le notaire. J'en suis venue à me demander si ma mère n'avait pas placé l'argent nous revenant de la succession de notre père (sa maison avait été vendue après sa mort et nous étions mineurs mon frère et moi) sur quelconque compte, et que ce quelconque compte aurait été oublié. Sait-on jamais !...

Je pensais que mon beau-père s'était occupé de la succession de ma mère puisque j'ai signé avec mon frère une attestation de propriété (concernant la nouvelle maison que ma mère et mon beau-père avaient acheté 50/50).

 

J'ai du coup lors d'un rendez-vous avec mon banquier, demandé si par hasard ma mère n'avait pas de compte chez eux, et effectivement il y en avait deux à son nom (la somme totale ne dépassait pas les 100euros), mon banquier m'a fait savoir que les comptes avaient été fermés par mon beau-père après le décès de ma mère. Je suppose que cette somme a servi pour les frais de notaire.

Mais est-ce normal que ni mon frère ni moi n'avons été tenus au courant de ces comptes bancaires ?

 

Dans la foulée je suis allée à la banque d'en face... Demander au cas ou si ma mère ne possédait pas quelconque compte chez eux aussi ! Le banquier a été très surpris d'apprendre le décès de ma mère, puisqu'elle a effectivement un compte dans cette banque et qu'aucune "succession n'a été ouverte".... Si je comprends bien le compte court toujours, mais alors je ne comprends pas du tout comment cela peut arriver ?

La banque n'a pas de nouvelle de ma mère pendant 4 ans et ne s'en soucie pas, déjà ca me semble complètement ahurissant. Donc je me dis que c'était sûrement un compte joint (avec mon beau-père, puis lui, il doit bien recevoir des courriers de la banque!!! Et il était au courant que ma mère était cliente de cette banque.) mais de toute manière, mon frère et moi aurions dû être au courant non, quelque soit les sommes de tous ces comptes, ils font parti de la succession et doivent être mentionnés ou je me trompe ? Mon beau-père aurait fait le nécessaire auprès d'une banque mais pas d'une autre ?!

 

Je me dis, si à un moment le compte n'est pas alimenté, il n'est pas gratuit pour autant, il finit donc a découvert, non ?! J'ai rendez-vous avec le banquier de ma mère dans un mois... L'attente est longue et j'en perds mon sommeil.

Pouvez-vous me dire s'il y a une explication logique à ce bazar ?

Même si le compte était joint, je ne comprends pas que le banquier m'ait dit "il n'ya a pas eu d'ouverture de succession".

Sous le choc nous n'avons pas eu la présence d'esprit mon frère et moi de nous occuper de la succession de ma mère, nous pensions que notre beau-père s'occupait de tout. On se réveille et commence à se questionner que maintenant...

(Je précise que mon beau-père et ma mère étaient mariés sans contrat de mariage avec donation au dernier vivant)

 

J'espère vraiment ne pas vous importuner avec mes questions, je vous remercie d'avance pour vos futures réponses... Et au passage m'excuse vraiment pour la longueur de ce post.

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