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Forum juridique de Net-iris

duree fichage FICP


Marc2b

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Bonjour,

 

Je suis actuellement en surendettement, nous remboursons selon les recommandations en date du 13/10/2008 qui a étalé notre dette en 84 mensualités.

J'ai demandé un relevé d'information à la BDF, et le document reçu ce jour indique une date de radiation du FICP au 12/10/2015.

J'avais (certainement mal) compris des dispositions de la loi Lagarde que l'inscription au FICP était limitée à 5 ans, soit dans mon cas jusqu'au 12/10/2013.

Bien entendu, depuis la mise en place de la phase de recommandations, nous n'avons eu aucun impayé.

 

Merci pour vos réponses et bonne journée.

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Attention ! Vous citez un texte sans donner sa source (peut-être un texte soumis à droit d'auteur ; on ne peut pas recopier tout ce qu'on trouve sur internet).

 

Avant la loi Lagarde, on pouvait être fiché jusqu'à 10 ans ; maintenant, c'est 8 ans s'il y a mise en place d'un plan.

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Mince, j'ai trouvé une autre discussion avec un renvoi de ZIGOT042 vers un article de NET-IRIS, mais je ne sais pas faire le lien.

La discussion s'appelle Nouvelles mesures sur la durée de fichage FICP et faillite personnelle, et l'article sur NET IRIS cite " raccourcissement des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement"

Est-ce que la nuance vient du fait que je suis pas dans le cadre d'un plan, mais de mesures recommandées ?

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Le lien (du site officiel service-public.fr) que j'ai mentionné plus haut précise

 

Durée de l'inscription au FICP

La durée de l'inscription est de 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés.

Toute régularisation du paiement entraîne la radiation du FICP.

Les mesures concernant un plan de redressement ou les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans.

Lorsqu'un plan de redressement et un plan de mesures imposées ou recommandées se suivent, l'inscription est maintenue pendant la durée globale des 2 plans sans pouvoir dépasser 8 ans.

Dans le cadre de la procédure de surendettement, en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l'inscription est maintenue pendant 5 ans.

À noter : toutefois, lorsque la vente des biens du débiteur a été suffisante pour payer l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription.

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Bonjour,

 

Je confirme que la loi Lagarde a bien ramené de 10 à 5 ans le fichage FICP des personnes en surendettement qui s'acquittent d'un plan de surendettement economie.gouv.fr : La rforme du crdit la consommation

 

Cette loi étant entrée en vigueur le 1/11/2010 (et n'étant pas rétoactive, donc 5 ans à compter du 1/11/10), tous les titulaires de plan de surendettement seront fichés au maximum jusqu'au 31/10/2015. Votre plan se terminant quelques semaines avant cette date, vous ne bénéficiez pas de cette réduction de durée.

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bonjour,

vous êtes fiché pendant toute la durée du plan et en l'absence d'impayés serez défiché au bout de 5 ans :

 

Code de la consommation | Legifrance

 

e fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du juge du tribunal d'instance lorsqu'elles sont soumises à son homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.

 

Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.

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Donc, n'ayant pas d'impayé (et n'ayant pas l'intention d'en avoir), nous devrions être défiché en 10/2013, ce qui nous permettra d'ouvrir un compte bancaire joint, ce que nous n'avons pas pu faire en 2009 au motif que nous étions fiché, et donc arrêter de jongler avec les virements d'un compte sur l'autre...........

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  • 10 months later...

Bonjour,

 

Désolé de réactiver ce post ancien, je suis passé au guichet BDF ce Vendredi et toujours FICP, mais personne n'a su me dire si je suis toujours FICP parce qu'il y a un temps de mise à jour, ou bien, si parce que la loi ne s'applique pas à mon cas.

Je rappelle, dossier de surendettement, Mesures recommandées du 13/10/2008 = remboursement du total des dettes en 84 mensualités donc fichage initial jusqu'au 12/10/2015. Loi Lagarde de 2010 ramène à 5 ans si pas d'incidents dans le plan, c'est mon cas, nous n'avons enregistré aucun incident d'aucune nature, donc nous devrions être défichés depuis le 12/10/2013, sauf si la loi de 2010 ne s'applique qu'à compter des fichages de 2010, ce qui voudrait dire dans notre cas que nous resterons bien fichés jusqu'à la fin de notre plan.

Merci pour vos avis,

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Merci, l'ensemble de mes crédits font partie du plan et depuis les mesures recommandées, je n'ai connu aucun incident bancaire d'aucune nature.

Est-il possible qu'un créancier compris dans le plan ai obtenu un fichage indépendant du plan, et à une date postérieure aux recommandations ?

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monsieur bonjour,

a mon avis vous deviez etre deficher du registre FICP.

Moi meme j'ai commencer mon plan BDF le 1 juillet 2006 et je ne suis plus inscrit au fichier , par contre je dois continuer a payer jusque la fin des huit ans, donc 2014.

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Bonsoir,

 

Des nouvelles (bonnes), j'ai demandé l'ouverture d'un compte courant joint à une banque en ligne le 27/10

J'ai envoyé les documents le 28/10

Je viens de recevoir la confirmation d'ouverture du compte

Il ne s'agissait donc que d'un problème de délai de mise à jour, nous sommes bien défichés

Encore merci pour tout vos conseils, avec un BIG UP spécial pour Zigot042 ! :D

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
      On lui avait dit de se méfier des personnes qu'il vient seulement de connaître. Mais il disait tout le temps qu'elle est gentille avec lui. Il n'a pas vu son côté manipulatrice.
      Suite à ces faits, quelles démarches nous conseilleriez-vous de poursuivre ?
      La personne abusée, doit-elle prendre un avocat suite à la plainte et si possible, afin de pouvoir récupérer les sommes volées ?
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      Pourtant, lors du dépôt de plainte, l'agent de police a confirmé, que la banque, en premier lieu, était tenue d' informer la gendarmerie pour toutes constatations de préjudice subit par leur clientèle.
      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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