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Forum juridique de Net-iris

Mon assurance me dit que je suis pour moitié responsable alors que je ne suis pas au volant !


irisette

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Bonjour à tous.

Tout d'abord, j'espère être dans la bonne section de forum.

Il y a quelques jours, je vais chercher mes enfants à l'école. Les parkings étant pleins (eh oui !) je me gare à cheval (terre plein/trottoir et légèrement la petite voie qui mène au parking).

Pendant mon absence, un homme sort de son emplacement en épi en marche arrière. Il est au volant d'un utilitaire dont les vitres arrières sont cachées.

Au lieu de sortir simplement de son stationnement et de suivre les flèches du parking, il décide de faire demi tour dans la petite voie ; c'est là qu'il percute ma voiture.

Résultat : rétroviseur électrique cassé, portière enfoncée et vitre brisée.

je sais que je n'étais pas garée dans un emplacement prévu à cet effet mais de là à dire que je suis pour moitié responsable, je trouve ça fort !

Du coup, l'assurance tranche pour le 50/50 et j'ai une franchise à payer. D'ailleurs, dois je régler la totalité de celle ci ou la moitié ?

Quels recours puis je avoir ?

Nous avons demandé à notre assureur sur quoi il se basait pour nous donner responsable (en partie)... l'assureur ne savait pas quoi répondre... Il a dit qu'il allait chercher... Il nous a rappelé et nous a dit qu'il se basait sur l'article R117-10 du code de la route... Il voulait sans doute dire le 417 mais bref (?).

Il nous certifie que tout recours est impossible car l'adversaire se base sur "mon stationnement gênant" et que "tout est joué d'avance". Merci la défense !

Qu'en pensez vous ? j'ai envie de faire tout de même ce recours interne d'abord. je n'ai rien à perdre après tout ?

Pourquoi le fait que cet homme fait une marche arrière et un demi tour ne prime pas sur tout ?

Que me conseillez vous ?

Merci et à bientôt. Carole.

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Bonjour et merci.

... même si l'adversaire quittait son stationnement en marche arrière avec vitres non transparentes ?

je me demandais si un assureur pouvait juger d'un stationnement ? C'est moins sûr...

je pensais que son comportement aurait primé sur mon stationnement ! :(

A suivre...

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Les vitres arrières non transparentes ne sont pas hors règlementation. D'ailleurs, nombre d'utilitaires et d'estafettes sont vendues ainsi ;)

Quitter son stationnement en marche arrière, alors que l'on est garé en "épi", c'est l'unique possibilité, donc là également il n'y a rien à redire.

Je suis du même avis que freezbee, si votre véhicule stationné de manière gênante, est la cause de l'accrochage, vous êtes en effet également responsable du dit accrochage.

 

La franchise est à payer intégralement, pas à 50/50.

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Bonsoir,

Pour les vitres, il m'a semblé que l'article R412-6 disait quelque chose la dessus...

Il me semblait que c'était toujours celui qui faisait la marche arrière qui avait tort.

Mon véhicule ne gênait point sa sortie de véhicule...

j'espère que le Père Noël sera généreux cette année avec tout ça :(

Merci tout de même de vis avis.

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Bonsoir,

Pour les vitres, il m'a semblé que l'article R412-6 disait quelque chose la dessus...

Il me semblait que c'était toujours celui qui faisait la marche arrière qui avait tort.

Mon véhicule ne gênait point sa sortie de véhicule...

j'espère que le Père Noël sera généreux cette année avec tout ça :(

Merci tout de même de vis avis.

.

 

 

Article R417-10

 

 

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

Le rôle de l'assureur n'est pas de dire laquelle des deux infractions prime sur l'autre. Seulement de dire effectivement que vous avez tous les deux commis une manœuvre fautive au sens du code.

 

Rien n'est défendable. La position de l'assureur est justifiée.

 

---------- Message ajouté à 10h27 ---------- Précédent message à 10h25 ----------

 

Pour les vitres, il m'a semblé que l'article R412-6 disait quelque chose la dessus...

 

L'assureur n'est pas le législateur ni l’exécutif ! Ce n'est pas parce que vous êtes au téléphone, alcoolisé, que vous êtes forcement responsable :D (et oui ...) :D

Dans mon exemple, vous commettez certes une infraction voir un délit, mais vous n'êtes pas forcement responsable ;). Vous êtes dans votre file de circulation, un véhicule quitte son stationnement et vous percute, c'est bien le véhicule qui quitte le stationnement qui est fautif :)

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Bonjour et merci de ta réponse...

En fait, avec des voitures dessinées sur les places de parking par la partie adverse, cela aurait pu être défendable... enfin... d'après mon assureur.

Par contre, je ne sais toujours pas... pour la franchise... si je vais en payer la totalité ou la moitié vu que les torts sont partagés.

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Vous payerez la moitié de votre franchise. Je vous confirme que des emplacements matérialisés et votre véhicule dedans vous auraient exonérer de toute responsabilité.

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...Quitter son stationnement en marche arrière, alors que l'on est garé en "épi", c'est l'unique possibilité, donc là également il n'y a rien à redire....

 

Sauf qu'on est censé se garer en reculant afin d'avoir le nez et les yeux au bon endroit pour sortir, même si ceci n'est pas respecté :)

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aviez vous été verbalisée en stationnement genant ou constaté par quelqu'un?

 

Le fait est que le véhicule était irrégulièrement stationné. Pas besoin d'une contravention pour l'affirmer ...

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Bonsoir.

Non pas de verbalisation... Tout le monde se gare là aux heures de pointe... Ce soir encore, quatre voiture y étaient... (pas moi hi hi).

Non mais sur les constats, on n'a pas menti ^^

Ce sera 50/50 :(

Par contre, pour la franchise, j'attends...

je n'ai pas encore de nouvelle de mon assureur. Encore merci.

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Et je reste campé sur ma réponse de l'entièreté de la franchise à payer ;).

De surcroit si cela vous a été indiqué comme tel par votre assurance, vous avez donc la réponse... pas de 50/50 pour la franchise, mais bien 100%.

 

Bah non responsabilité partagée, franchise divisée !

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      Merci de vos réponses:)
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