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Forum juridique de Net-iris

article 212cc


pascalmonaco

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bonjour,

 

 

:mad: je vous contact pour avoir une information concernant ma procédure de divorce, etant en instance de divorce séparé de corps et de bien depuis juillet :

voila j ai radié mon ex femme de ma mutuelle et j ai gardé mes enfants dessus, elle m a appeler aujourd' hui pour me dire que je n avais pas le droit de la radié tant que nous ne sommes pas divorcé , elle ma donner le code civil 212 , je constate que sur ce code dit c est pour un divorce pour faute (adultère), donc j aimerais s avoir si j ai le droit de la radié car elle ma dit que si il lui arrivait quelque chose sa irais au tribunal, je vous rappelle que madame travail .

j attend votre réponse avec impatience merci par avance

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Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.

Toute la question est de savoir si la prise en charge d'un conjoint par sa propre mutuelle, et donc le paiement de cotisations pour assurer le conjoint et lui permettre d'être remboursé, fait partie des charges relevant du devoir de secours, qui subsiste en cas de séparation de corps.

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Toute la question est de savoir si la prise en charge d'un conjoint par sa propre mutuelle, et donc le paiement de cotisations pour assurer le conjoint et lui permettre d'être remboursé, fait partie des charges relevant du devoir de secours, qui subsiste en cas de séparation de corps.

Oui, c'est vrai Rambotte, on ne peut pas etre aussi affirmative que je l'ai été après réflexion.

Il faudrait alors voir la convention de conciliation ????

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