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Forum juridique de Net-iris

obtention attestation Pole Emploi suite à décision cour d'appel


yann b

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Bonjour,

Mon ancien employeur a été condamné le 26/06/12 par la cour d'appel d'Aix à me verser des commissions importantes qui ne m'avaient pas été versées lors de mon licenciement.

J'ai touché le paiement de ces commissions en octobre 2012, mais je souhaite obtenir de mon ex employeur une attestation Pole Emploi rectificative, nécessaire au paiement rétroactif des indemnisations chômage qu'aurait engendré cette commission si elle m'avait été versée lors du licenciement (plus de 500 € mensuel de manque à gagner pendant ma période de chômage).

Mon avocat a demandé cette attestation à mon ex employeur, par l'intermédiaire de l'avocat adverse, en vain.

Que dois je faire ? Une mise en demeure de me procurer cette attestation sous peine de nouvelle procédure ?

Et la remise de cette attestation Pole Emploi est elle obligatoire dans ce type d'affaire ?

Merci par avance à ceux qui prendront la peine de me lire et de me répondre.

Yann B

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