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Forum juridique de Net-iris

Facture non reçue


Hanta03

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Bonjour,

Notre SCI vient de recevoir un courrier d'huissier nous demandant le règlement d'une facture impayée ainsi que des frais de recouvrement. Or, nous n'avons jamais reçu cette facture.

Existe t-il un moyen de prouver notre bonne foi? A savoir que je vais demander qu'une copie de la facture nous soit adressée par e-mail afin de vérifier que l'adresse soit la bonne (adresse du siège social différente de l'adresse du lieu de consommation). De plus, j'avais contacté cette société par téléphone en mars dernier, suite au départ d'un locataire, pour leur demander comment faire pour récupérer les charges imputables au locataire, n'ayant pas reçu leur facture.

Voilà, je crains de connaître la réponse, mais je vous expose les faits néanmoins.

Je vous remercie pour votre attention et vos réponses.

Bien cordialement.

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Bonjour !

 

En droit, c'est à celui qui se prétend créancier de prouver ses dires. Donc :

 

1 - l'expéditeur de la facture DOIT prouver qu'il a envoyé la facture ET que vous l'avez reçue. Donc, impossible s'il ne l'a pas fait en recommandé avec accusé réception (LRAR);

2 - l'huissier n'agit que de façon "amiable", c'est-à-dire qu'il n'est mandaté par aucun tribunal. Il n'a donc aucun pouvoir réel et donc surtout pas celui de vous demander des frais, puisque ces frais sont déjà payés par le créancier...et de plus, seul un juge peut vous obliger à pater des frais supplémentaires, quels qu'ils soient...

 

Donc, vous écrivez à la société et pas à l'huissier, en LRAR, en leur disant que vous êtes tout à fait prêt à payer pourvu qu'ils vous envoient une facture, et que bien sûr, il n'est pas question de payer des frais.

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Merci Tobias pour votre réponse.

Je viens de la lire après avoir appelé la société pour qu'elle m'envoie la facture. Il s'agit en fait d'une erreur chez eux. Ça concerne une facture de fermeture de compte de l'ancien propriétaire. La procédure est donc stoppée et c'est arrangé pour nous.

Je prends note néanmoins de vos conseils, j'aurai payé sous deux jours cette facture, comme cela m'était demandé par l'huissier!

Je vous remercie encore :)

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