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charges surfacturées


omersimsone

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[bONJOUR]

 

 

Suite à Vérification annuelle. Je constate une surfacturation des charges de Madame XXXX, sur un appel du 4em trimestre du budget voté lors de l’assemblé générale du xxxxxx

surfacturation de la part de la XXXXXXXX,

 

La somme de 367 €, ne correspond à aucune commande de Madame XXXXX. Elle n’a signé aucun devis, ni commande. Elle a même décliné l’offre proposez par ce syndic. C’est-à-dire de commander un huissier, pour constater qu’un véhicule ne lui appartenant pas, était stationné sur sa place privative. Le Syndic XXXXXXX lui a tous de même, facturé.

 

Madame XXXXX, disposant de petits revenus de retraite. a t’elle le droit a l’aide juridictionnelle, est ce un abus de la situation de faiblesse de Madame XXXXXX, dû à son age, et de sa mauvaise compréhension de la langue, que de surfacturer ses charge, sans qu’elle en comprenne la portée ?

 

puis je me plaindre à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. et adressé une requête au procureur de la République, pour abus de faiblesse ?.

 

loi qui légifère le stationnement de véhicule :

Parking privé constitué de voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique, les règles de procédure de mise en fourrières applicables aux véhicules qui s’y trouvent sont d’abord celles que prévoient les articles R.325- 47 à R.325-52 du code de la route : le «maître des lieux» (propriétaire, copropriétaire, syndic) doit mettre en demeure, s’il le connaît, le propriétaire du véhicule (et non le propriétaire de la place squatté) concerné de retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de l’avis de réception avant de demander l’enlèvement de ce véhicule à l’officier de police judiciaire territorialement compétent; le «maître des lieux», qui agit sous sa propre responsabilité, n’est pas tenu de demander une telle mise en fourrière bien qu’il y ait intérêt.

 

Madame XXXXX, n’a jamais possédé de véhicule. le syndic n’a pas prit le temps, ni l’ huissier, d’identifier le propriétaire du véhicule, et de lui envoyé une lettre recommandé.

Madame XXXX, a précisé, qu’elle n’ a pas autoriser le propriétaire du véhicule à le déposé sur sa place privative.

 

Le Syndic XXXXXX a pris soin de facturer dans les charges courantes de madame XXX, leur propre constat d’huissier, commander par eux-même, et agiter une clause d’aggravation des charges.

 

Il s’agit d’une surfacturation , des charges courantes, non justifié et non dû légalement, à l ‘encontre d’une personne agée et en situation de mal compréhension de la langue.

 

Le syndic ne peut se faire justice lui-même et décider de faire payer quelque chose pour le quel un propriétaire n’a pas donné son accord. En l’absence d’un recours au juge, une surfacturation s’appuyant sur une clause d’agravation des charges, n’est pas légale.

 

la preuve aurais du être apportée que Madame XXX etais à l’origine du dépôt du véhicule, sur sa propre place de parking privative et non parce que le syndic dit que, ....

 

Le juge se serait attacher à la preuve apporter par le syndic, que madame XXXXX, aurais déposé ce vehicule sur sa propre place privée, et si elle c’etais avèré fondée, alors il aurais rappeller l’article du RdC.

 

Syndicat comme syndic ne sont pas juges et ne peuvent discrétionnairement «condamner» qui que ce soit, seul le juge judiciaire étant à même de relever une faute et de la sanctionner, preuve à l ‘appuis, que Madame XXX, ai déposé ce véhicule sur ca place privative.

 

Le syndic ne veut pas rectifiez son compte de charge ou remboursez le trop percu.

 

 

 

Comment madame XXXX, peut elle se faire rembourser de cette facture indus, qu’elle a reglé, (alors qu’elle ne savait pas que cette facturation etais illegal, et qu’elle n’a pas remarqué que l ‘appele de fond etais surfacturer.)

 

Peux t’elle la déduire sur les charges avenir , en stipulant qu’il y a eu une surfacturation ?

 

En évoquant l’Article 1376

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

 

 

 

Comment peux elle saisir le Tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble pour sanctionner le syndic et obtenir le remboursement des charges de copropriétés indûment réglées.

 

 

Peux t’elle faire un signalement à la à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ?

 

 

[MERCI POUR VOS REPONSES]

 

 

faute de frappe dans le titre

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je suppose que Mme XXX est propriétaire... donc vous adressez courrier au syndic en contestant les charges pour telles et telles raisons.... et que vous demandez la régularisation faute de quoi vous envisagerez une action contentieuse.... Personnellement j'adresserai copie au président du conseil syndical...

 

Quant à l'action envisagée... voyez du coté de la répétition de l'indû...

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merci, j'envois une lettre en AR + un RDV a l'aide juridictionnelle

 

oui , elle est propriétaire.

et il s'agissait de sa propre place privative dans un parking fermé a la circulation par un portail metallique.

 

Le vehicule etais non identifié , a l 'abandon et genait le syndic, de part son aspect visuel.

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a t'elle le droit de déduire cette facture de ses prochaine charge à venir ?

 

(elle possede le relevé de charge ou apparait les 367€ de surfacturation qui etais noyé dans les charge courante et qui etais nommé : AFFAIRE PARKING.

 

c'est moi qui me suit rendu compte par hasard de cette surfacturation.

 

---------- Message ajouté à 13h00 ---------- Précédent message à 12h59 ----------

 

oui, bonjour désolé.

 

c'est ma maman.

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Bonjour,

 

puis je me plaindre à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. et adressé une requête au procureur de la République, pour abus de faiblesse ?.

 

D'un seul coup, vous parlez à la première personne : qui êtes vous par rapport à Mme XXX ?

 

Vous faites de belles phrases et de nombreuses affirmations, mais il serait plus utile d'expliquer la situation simplement : qui a demandé au syndic de faire enlever l'épave qui squattait la place de parking de Mme XXX ?

 

le syndic n’a pas prit le temps, ni l’ huissier, d’identifier le propriétaire du véhicule, et de lui envoyé une lettre recommandé.

 

Le syndic n'a pas de pouvoirs de police : ce n'était pas à lui de faire le nécessaire pour identifier le propriétaire du véhicule.

 

Il faut savoir que le syndic n'est qu'un mandataire qui agit selon des instructions du syndicat des copropriétaires : si un copropriétaire lui donne une instruction, il est donc normal qu'il supporte les coûts engendrés par cette instruction. Il aurait été préférable d'en parler aux membres du conseil syndical afin que l'enlèvement de ce véhicule soit demandé par le syndicat et non par un copropriétaire.

 

Dans la situation actuelle, il vaut mieux éviter les affirmations préemptoires et les menaces (comme vous le faites dans votre post), mais tenter la négociation afin que la facture soit supportée par l'ensemble de la copropriété .

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bonjour

vous dites que votre maman ne comprend pas bien et qu'elle est agée. Etes-vous sûre qu'elle n'a pas parlé de ce vehicule (squatteur de sa place) au syndic ou au president du conseil syndical ?

 

vous faites toute une serie d'affirmation dans le 1er post - mais c'est un peu en contradiction avec votre question ...

 

vous dites par ailleurs :

La somme de 367 €, ne correspond à aucune commande de Madame XXXXX. Elle n’a signé aucun devis, ni commande. Elle a même décliné l’offre proposez par ce syndic. C’est-à-dire de commander un huissier, pour constater qu’un véhicule ne lui appartenant pas, était stationné sur sa place privative. Le Syndic XXXXXXX lui a tous de même, facturé.

 

comment cela s'est il passé exactement ? en AG ? il est etonnant qu'un syndic se deplace chez une personne. a t-elle recu un courrier ? merci de donner ces precisions

 

 

autre questionnement: elle est proprio d'un parking mais n'a pas de voiture. n'a t-elle jamais loué cette place ? ou bien n'a t-elle jamais donné autorisation a quelqu'un de s'y garer ?

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je pense que c'est un autre coproprietaire qui s'est plaint au syndicat des copropriétaires , qui a demander au syndic , d'enlever le vehicule et d'envoyer un huissier.

 

Mais pas ma mere, puisqu'elle ne decend jamais dans le parking, et qu'elle n'utilisais pas sa place privative....elle n'a rien demander.

et a refuser l'offre commercial du syndic de payé l'enlevement, ainsi que l'offre de payer le commandement d 'huissier

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le syndic a envoyer un courrier pour madame XX debarrasse sa propre place privative d'un vehicule tampon.

elle a repondu qu'elle n'en avais pas les moyens, et que le vehicule ne lui appartenais pas.

 

le syndic a envoyé un courrier à madame XX

lui stipulant, qu'ils enleveraient le vehicule, de la place privative de madame XX, aux frais de madame XX

 

elle a repondu, qu'elle ne paierais pas se service.

le syndic a envoyé à madame XX un commandemant d'huissier,

lui stipulant d'enlever le vehicule sous 8 jours.

 

le vehicule a été deplacer par une personne non identifier dans le mois suivant.

 

elle a refusé de payer la facture d'huissier

 

Elle m'a demander de lui faire des photocopies de ses charges,

et j'ai remarquer à cette occasion cette surfacturation

 

---------- Message ajouté à 13h20 ---------- Précédent message à 13h18 ----------

 

elle n'a ni louer , ni autoriser qu'ont s'y stationne.

Mais qu'un vehicule tampon soit stationner sur sa propre place,

ne la derangais pas non plus, puisqu'elle n'utilisait pas ca place.

 

---------- Message ajouté à 13h21 ---------- Précédent message à 13h20 ----------

 

comment : par ecrit ?

c'etait une offre ecrite aussi de la part du syndic ?

 

oui le syndic lui a signifier par ecrit et elle a repondu par fax.

 

mais quand elle a payer ses charge, elle n'a pas remarquer , que le syndic avait surfacturer, l 'appel de fond en y ajoutant la facture d'huissier

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Si vous vous heutez à un refus du syndic, faites lui un courrier en demandant que ce sujet soit porté à l'ordre du jour de la prochaine A.G.

Allez-y avec votre maman et exposez la situation en demandant que la facturation soit prise en charge par la copropriété (les voisins ignorent très certainement que cette épave ne lui appartenait pas).

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d'accord, mais c'est lui qui a envoyé la facture.

 

Si il y avais des copropriétaire géné par le vehicule, alors c'etais a ces coproprietaire de faire le necessaire. Si il se sont protégé derriere le syndic.

 

C'est au syndic d'assumé, maintenant.

 

Je cherche juste la procedure , la plus approprié , pour que le syndic rembourse, ou reajuste les compte de ma mere

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ah, d'accord , je crois que j'ai compris.

 

---------- Message ajouté à 14h13 ---------- Précédent message à 14h10 ----------

 

Je crois que j'ai compris.

 

Et si ils refusent de rembourser lors de l'AG, que dois je faire ?

Qui dois je attaquer ?

 

et comment , dois je attaquer ?

 

---------- Message ajouté à 14h14 ---------- Précédent message à 14h13 ----------

 

Et qui est en droit, de commander un huissier, pour signifier que je dois enlever un vehicule non identifier, de ma place de parking privé, et de me facturer l'huissier ???

est ce légal ? ps : je parle a la 1er personne pour simplifier la chose)

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Il ne suffit pas d'être âgée pour se trouver en abus de faiblesse !!!

 

Que la facturation est illégale, comme vous l'affirmez, reste encore à démontrer ! Vous affirmez beaucoup de choses.

 

Commençez par rencontrer le président du conseil syndical (pas le syndic) pour avoir une idée exacte de la situation. Si le CS a demandé au syndic de faire intervenir un huissier pour constater qu'un véhicule n'appartenant pas à votre mère était stationné sur la place appartenant à votre mère, il a dépassé ses prérogatives.

 

Revenez ensuite !

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oui, je vais me renseigné, merci.

 

ps : la derniere ligne n'apparaissait pas sur mon ecran, : Si le CS a demandé au syndic de faire intervenir un huissier pour constater qu'un véhicule n'appartenant pas à votre mère était stationné sur la place appartenant à votre mère, il a dépassé ses prérogatives.

 

---------- Message ajouté à 14h37 ---------- Précédent message à 14h36 ----------

 

Nous avons repondu par simple courrier et par fax.

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le courrier du syndic :

enlever le vehicule epave sur votre emplacment privée, sous 8 jour, sinon nous procederont a l 'enlevement a vos frais

 

reponse par fax au syndic :

proceder a l'enlevement de ce vehicule a vos frais, il n'est pas a nous.

 

huissier mandater par le syndic :

enlever le vehicule epave sur votre emplacement privée, sous 8 jour

 

reponse par fax au syndic :

proceder a l'enlevement de ce vehicule a vos frais, il n'est pas a nous.

et le code de la route nous interdit de toucher a un vehicule qui ne nous appartiens pas.

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enlever le vehicule epave sur votre emplacement privée, sous 8 jours, sinon nous procederont a l'enlevement a vos frais

 

rien que pour avoir malmené ainsi l'orthographe, ce syndic mériterait d'être cloué au pilori !! mais vous avez raison, si cet ordre vous a ainsi été signifié, vous n'avez pas à assumer les frais induits par votre refus.

 

Donc, la meilleure solution est de faire ce qu'on vous a dit plus haut : courrier au syndic (ne l'accusez pas, il n'est que le mandataire, vous écrivez simplement que ce qu'il vous a facturé n'est pas à votre charge et que vous demandez d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG ce pb). Vous en discutez lors de l'AG. Si les membres du CS ne sont pas tous trop "dérangés", ils comprendront leur erreur !!! (même avant d'aller à l'AG !! ).

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Les personne du conseil syndical; n'ont pas fais d'erreur, ils l'ont fais sciemment.

 

Car ils n'aimaient pas le fils a madame XX ,

car ils affirmaient que le vehicule hors d'age (qui ne correspondait pas au standing de leur immeuble), appartanais au fils de madame XX

(mais ca c'est officieux, ils ne l'ont jamais dit, directement au fils a madame XX, mais a d'autres personnes, qui parlaient au fils a madame XXX)

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Ce serait plus simple si vous donniez toutes les informations d'un seul coup...!

Est-il vrai que cette épave était un véhicule non roulant qui appartenait au fils de Mme XXX (donc votre frère ?) ?

 

Il faut savoir qu'un parking de copropriété n'est pas une décharge et il n'est pas normal d'y stocker de épaves : si ce véhicule appartenait effectivement au fils de Mme XXX, il est normal que les frais d'enlèvement soient facturés au propriétaire du parking.

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