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Forum juridique de Net-iris

difference heures sup et prime exceptionelle


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Je pense qu'il va falloir etre plus précis sur votre situation et sur la facon dont ces primes sont indiquées sur votre fiche de paye. En effet, dans certains cas, les primes font partie du salaire, avec cotisations et autres, dans d'autres cas non.

Dans tous les cas, dites-vous bien que si votre patron agit ainsi c'est qu’il y trouve un interet, qui va sans doute a l'encontre du votre, en plus du fait qu'ainsi il détourne la loi.

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Bonsoir,

Les heures supplémentaires doivent être rémunérées en tant que telles. Quand bien même elles sont payées sous forme de prime (majoration comprise) et soumises à cotisations (donc prise en compte en tant que salaire pour le calcul de la retraite, indemnisation maladie,…..) votre employeur, en agissant ainsi est hors la loi, Il contourne le contingent d’heures supplémentaires permis par la CCN et s’exonère d’éventuels repos compensateurs. De plus, étant donné que vos heures supp. sont transformées en prime et que cette dernière ne peut être considérée comme le paiement dû à ce titre, vous seriez en droit de les réclamer. Il lui serait bien difficile de vous répondre que votre prime représente vos heures supp.

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  • 2 months later...

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