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Forum juridique de Net-iris

Heures supplementaires non payees


TAUROS

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Bonjour,

Mon salaire de base est de 162.50 h et je suis mensualisée. Ma convention collective est celle du bâtiment - maçonnerie-gros-oeuvre.

Je suis donc aux 35 heures, celui -ci me paye une majoration de 25 % de la 36ème à la 37.50 ème heure, mais depuis septembre 2011 il m'a demandé de faire une heure de plus toutes les semaines (heure non payée) mais récupérable le plus rapidement possible en accord avec la direction. Depuis septembre 2012, il m'impose également de faire une autre heure dans la semaine, c'est à dire 2 heures en plus de mes heures normales par semaine? récupérables elles aussi de la même manière.

Ma question est la suivante :

mon employeur a-t-il le droit de m'imposer ces heures en plus de mes heures normales en me faisant récupérer. Suis-je obligée d'accepter ce qui'l m'impose ?

Dans le cas où je suis obligée de les travailler, est ce qu'il est obligé de me les payer en heures supplémentaires et à quel taux ?

Merci pour votre aide.

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Pour compléter Yuri ( que je salue cordialement :))

1/ vous êtes obligé de faire les HS tant que votre contingent annuel n'est pas atteint ( prévu dans votre convention collective ou si rien dans celle ci, max 220h par an dans le code du travail) et si vous êtes prévenu dans un délai raisonnable;

2/ l'employeur, peut, au lieu de payer les HS ( qui est le principe) par dérogation, les faire récupérer en repos. Pour cela il faut

- un accord annexé à la convention collective

- si pas d'accord, il faut l'accord du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

Bien sûr, la majoration financière reste en majoration de repos ( donc si 25% de majoration, cela donne 1h et quart au lieu d'une heure de repos)

Ce repos doit être pris dans les deux mois ( sauf nécessité de l'entreprise).

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Bonsoir et merci pour votre réponse, malheureusement je ne connais pas la convention collective de l'entreprise.

Actuiellement, nous avons des jounées RTT à prendre en accord avec la direction et également certains ponts qui au lieu d'être travaillés deviennent des journées RTT. Mais l'employeur ne devrait-il pas m'informer de cela en me disant par exemple : je vous demande de faire deux heures supplémentaires par semaine, mais me dire également que la récupération sera de 1 h et demi si j'ai bien compris votre explication. Je croyais que en étant aux 35 h, toutes les heures demandées par l'employeur devenaient des heures suppémentaires.

Est ce qu'une personne de ce forum connait la convention collective du batiment ?

Merci pour vos réponses.

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Bonsoir et merci pour votre réponse, malheureusement je ne connais pas la convention collective de l'entreprise.

Actuiellement, nous avons des jounées RTT à prendre en accord avec la direction et également certains ponts qui au lieu d'être travaillés deviennent des journées RTT. Mais l'employeur ne devrait-il pas m'informer de cela en me disant par exemple : je vous demande de faire deux heures supplémentaires par semaine, mais me dire également que la récupération sera de 1 h et demi si j'ai bien compris votre explication. Je croyais que en étant aux 35 h, toutes les heures demandées par l'employeur devenaient des heures suppémentaires.

Est ce qu'une personne de ce forum connait la convention collective du batiment ?

Merci pour vos réponses.

 

Oui au delà de 35h, vous êtes bien en HS mais ces HS au lieu d'être payées sont récupérées ( mais ce sont bien des HS quand même)

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Bonjour,

 

Oui cela je l'ai bien compris, mais ma question était : L'employeur a-t-il le droit de m'imposer de faire ces heures supplémentaires, si mon souhait est de ne pas les travailler, puisque je ne connais pas la convention collective et que ce que j'ai lu sur la convention collective en ligne ne répond pas trop à ma question.

Merci pour vos réponses

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Bonjour,

 

Par contre l'employeur devait-il m'informer de la manière dont doivent être récupérées ces heures ? Car cela n'a pas été fait. Ces heures ont été demandées verbalement et ne sont indiquées nulle part. Ma direction m'a prévenue un vendredi que je travaillerais dorénavant le lundi et également le mercredi de la semaine suivante une heure de plus. Je fais ces heures depuis septembre 2011 et la récupération a été en heures par rapport ax heures travaillées et non avec 1/4 de plus pour chaque heure. Que puis-je faire vis-à-vis de l'employeur pour récupérer ces 1/4 d'heure par heure depuis septembre 2011 ?

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Par contre l'employeur devait-il m'informer de la manière dont doivent être récupérées ces heures ? Car cela n'a pas été fait. Ces heures ont été demandées verbalement et ne sont indiquées nulle part..

 

Oui ce n'est pas normal, en principe les horaires sont collectifs et font l'objet d'une information "publique" (affichage). Si l'employeur souhaite faire des heures supplémentaires il doit en informer les DP (motif, durée, équipe concernée..). Sauf accord spécifique (à vérifier chez vous) les horaires sont collectifs. Donc les heures supplémentaires concernent tous le monde ou au moins tel atelier ou telle équipe. Les nouveaux horaires doivent être affichés. Code du travail | Legifrance

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Merci Yuri

Ces heures sont travaillées depuis septembre 2011, les horaires ont été affichés dans le bureau sous la forme d'un tableau sans date il y a quinze jours, en indiquant les remplaçantes en cas d'absence des unes ou des autres, et il indique que ces heures doivent être récupérées dans le mois, mais il n'y est pas indiqué qu'une heure est = à 1h 1/4.

Donc je suis ravie de l'apprendre de source sure.

 

Par contre, puis-je demander vu l'ancienneté de cette récupération que ces heures me soient payées avec une indemnisation du fait de l'abus de l'employeur de ne pas m'avoir informée. Merci beaucoup

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bonsoir,

 

et ce n'est pas tout...! en plus de leur paiement, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateurs dés lors qu'elles totalisent un certains nombre (je ne me souviens plus lequel) ce repos compensateur, lui, n'est pas transposable en argent, il convient qu'il soit réalisé en vrai temps de non -travail.

de la sorte le legislateur tentait d'éviter une certaine surenchères d'hezures sup, y compris celle fait avec l'accord express de l'employé, et dans un but de diminution des accidents.

quelqu'un peut il devellopper ?

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