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carrelage fendu


Melliedu33

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Bonsoir à tous et à toutes :-)

en surfant sur internet dans l’espoir de trouver une réponse à mes questions concernant la notion de vétusté et sur les réparations à ma charge en tant de locataire, je suis tombée sur votre blog.

J’ai occupé de début avril 2007 au 30 novembre de cette année (2012 donc) un studio avec mezzanine. L’immeuble où se situe le logement est du 17 ou 18ème siècle (donc pas récent) et le logement n’était PAS neuf (d’ailleurs l’installation électrique n’est pas aux normes actuelles de sécurité et je suis étonnée que le propriétaire n’ai pas d’obligations en la matière…). Monsieur H. (=le propriétaire du logement que je viens de quitter) doit se rapprocher de la Mairie de ma ville pour avoir/demander une dérogation afin de louer l’appartement que je viens de quitter : en effet, en juin cette année (2012) j’ai demandé la visite/intervention d’un Inspecteur de Salubrité du Service Communal Hygiène et Santé de ma ville qui a marqué dans son rapport que « cet appartement ne possède donc pas de pièce d’une superficie de 9 mètres carrés sous 2,20m de hauteur sous plafond et ne répond pas aux règles d’habitabilité fixées par l’article 40 du Règlement Sanitaire Départemental ». Le logement ne s’est pas agrandi mais compte tenu des réparations que Monsieur H. a fait faire pour le rendre davantage décent, la Mairie de ma ville va donc lui accorder une dérogation pour louer cet appartement.

 

____________________________

 

Sur l’état des lieux d’entrée (de l’appartement que je viens de quitter), j’avais marqué que certains carreaux de la salle à manger étaient ébréchés (10 carreaux pour être exacte).

Lors de l’état des lieux de sortie qui a eu lieu hier (le 3 décembre 2012), mon propriétaire a marqué que 18 carreaux sont fendus -les 10 marqués sur l’état des lieux d’entrée + 8 supplémentaires (je ne me rappelle pourtant pas y avoir fait tomber quelque chose dessus mais bon…)- pour cette même pièce (=la salle à manger).

Ma question : mon propriétaire peut-il garder une partie de ma caution (ou l’intégralité de ma caution) comme dédommagement pour les 8 carreaux supplémentaires ?

 

____________________________

 

 

Avec mes remerciements :-)

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il peut vous fournir un devis pour le remplacement de ces 8 carreaux, car de facon evidente, ce sol n'etait pas neuf a votre entrée.

vous pourrez faire valoir que c'est dû a la vetusté (sol qui travaille ou qui ne repond pas aux regles de l'art), car un carrelage ne se fend pas - normalement, a moins defaut de pose ou batiment qui travaille et qui fait que les joints peuvent bouger.)

par ailleurs vous pourriez lui rappeler que la derogation n'est pas valable pour votre temps de location (je comprends qu'elle SERA accordée) ... donc logement non decent selon les critéres du decret ;)

cela pourrait avoir un poids si vous devez passer devant le juge de proximité de votre ville.

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Bonsoir Golfy et merci pour ta réponse aussi rapide :)

 

cependant :

 

- si mon ancien proprio me présente le devis de remplacement des 8 carreaux en question, je fais quoi stp : je le signe, je l'accepte, je le refuse ?... (si le sol était neuf à mon arrivée c'eut été vraiment pas de chance que 10 carreaux soient déjà ébréchés à mon arrivée dans l'appartement. appartement qui avait déjà été occupé avant moi -je n'étais donc pas la 1ère locataire-).

 

- étant arrivée dans l'appartement en 2007, il semble que le proprio n'ai pas eu obligation de marquer sur le contrat de bail la superficie de celui-ci (remarque, ce "détail" n'est quand même pas marqué sur le baux des locataires qui sont arrivés dans l'immeuble après 2010...)

 

Mon intention (=but) n'est pas de me fâcher avec mon ancien proprio mais juste de connaitre mes droits (et donc ne pas me faire avoir). Si je suis responsable et que je dois payer, je paierais mais si ce n'est pas à moi de payer bah je ne veux pas me faire entuber :confused:

 

La dérogation va être accordée -je pense- sous peu (je n'en sais trop rien en fait, mdr). Cela a t'il une incidence sur/pour moi que le logement que j'ai occupé pendant presque 5 ans et demi ai été indécent et légalement trop petit pour être proposé à la location ? Vu comment mon ancien proprio est filou -je resterais polie, tu l'auras compris- il est impossible qu'il ne soit pas au courant de ce genre de chose (pour moi être propriétaire ce n'est pas qu'encaisser les loyers...).

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Invité kogaratsu

bonjour

Si je suis responsable et que je dois payer, je paierais mais si ce n'est pas à moi de payer bah je ne veux pas me faire entuber

la réponse de droit est simple: vous êtes présumé responsable des dégradations survenant pendant votre occupation des lieux, sauf à démontrer le cas de force majeure, la faute du bailleur (ici le défaut intrinsèque du carrelage) ou le fait extérieur (cf art 6b de la loi de 89) ou votre absence de faute dans la survenance du dommage (1732cc).

c'est donc à vous d'administrer cette preuve... et ce n'est pas d'une facilité déconcertante.

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Bonjour

Le fait que de nombreux carreaux soient déjà cassé en entrée sous entend en effet soit une mauvaise pose soit du carrelage de mauvaise qualité ou très vieux

En effet il serait étonnant qu'il obtienne une dérogation si inférieur à 9 m2 !

Vous êtes partie sans préavis du coup ?

Quelle a été la décision des Services d'Hygiène après leur visite ?

Je ne suis pas convaincue de la validité devant les tribunaux d'un EDL fait pour un logement considéré comme inhabitable selon le RSD !

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Jurisprudence/2012/Jurisprudence_logement_decent_complet.pdf

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- si mon ancien proprio me présente le devis de remplacement des 8 carreaux en question, je fais quoi stp : je le signe, je l'accepte, je le refuse ?...

non il presente le devis comme piece justificative de la retenue qu'il va faire sur votre DG (depot de garantie). regardez bien la qualité des carreaux

 

- étant arrivée dans l'appartement en 2007, il semble que le proprio n'ai pas eu obligation de marquer sur le contrat de bail la superficie de celui-ci (remarque, ce "détail" n'est quand même pas marqué sur le baux des locataires qui sont arrivés dans l'immeuble après 2010...)

change rien en ce qui vous concerne. c'est une obligation maintenant depuis .... regardez ce post sur les diag obligatoires : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52434-diagnostic-a-fournir-location-bien-immeuble.html

 

 

La dérogation va être accordée -je pense- sous peu (je n'en sais trop rien en fait, mdr). Cela a t'il une incidence sur/pour moi que le logement que j'ai occupé pendant presque 5 ans et demi ai été indécent et légalement trop petit pour être proposé à la location ? Vu comment mon ancien proprio est filou -je resterais polie, tu l'auras compris- il est impossible qu'il ne soit pas au courant de ce genre de chose (pour moi être propriétaire ce n'est pas qu'encaisser les loyers...).

le pbl c'est que vous ne vous etes jamais plainte par ecrit sur la superficie du logement ?

cela pourrait etre un argument de compromis quant áu montant, sinon legalement, a mon avis, vous ne pouvez rien faire (mais vous pouvez lui laisser croire que ... vous pourriez avoir une reduction de loyer pour les 5 dernieres années, par un tribunal, du fait que le logement ne correspondait pas aux criteres du "logement decent")

 

:D

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le pbl c'est que vous ne vous etes jamais plainte par ecrit sur la superficie du logement ?

cela pourrait etre un argument de compromis quant áu montant, sinon legalement, a mon avis, vous ne pouvez rien faire (mais vous pouvez lui laisser croire que ... vous pourriez avoir une reduction de loyer pour les 5 dernieres années, par un tribunal, du fait que le logement ne correspondait pas aux criteres du "logement decent"):D

Elle a fait venir les services d'Hygiène tout de même GOLFY ;)

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ah de fait marieke, c'est vrai ;) j'etais passée sur ce passage:

 

en effet, en juin cette année (2012) j’ai demandé la visite/intervention d’un Inspecteur de Salubrité du Service Communal Hygiène et Santé de ma ville qui a marqué dans son rapport que « cet appartement ne possède donc pas de pièce d’une superficie de 9 mètres carrés sous 2,20m de hauteur sous plafond et ne répond pas aux règles d’habitabilité fixées par l’article 40 du Règlement Sanitaire Départemental

 

alors c'est donc un bon moyen de pression qu'il faut utiliser.

il va vous compter des reparations ???

tres bien Mr, moi de mon coté je reclame une diminution de loyer de ..... sur 5 ans puisque le logement n'est pas decent :p

vous verrez bien ce qu'il repondra

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- Bonjour Aie Mac et merci pour ta réponse

Les carreaux endommagés lorsque je suis entrée dans le logement ne sont pas (de) ma faute (=marqués sur l’état des lieux d’entrée). En ce qui concerne les carreaux supplémentaires, je sais très bien que je n’y ai rien fait tombé dessus (si cela avait été le cas, j’en aurais informé mon proprio par recommandé au fur et à mesure… de plus, le dégât des eaux que j’ai provoqué début octobre cette année ne l’a peut-être pas arrangé non plus…). si j’ai bien compris lundi soir (état des lieux de sortie) mon proprio aurait gardé une partie de la caution du locataire précédent par rapport au carrelage mais ne l’a visiblement pas changé avant que j’arrive ou si cela a été fait ça été mal fait… :mad:

 

 

- Bonjour Marieke et merci pour ta réponse

La dérogation est accordée à mon propriétaire non pas pour la superficie habitable (inférieure à 9 mètres carrés donc) mais parce que les « dysfonctionnements » constatés ET marqués sur le procès-verbal ont été « réparés » (ces dysfonctionnements remettaient en cause la notion de décence telle que définie dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).

 

Préavis réduit (1 mois au lieu de 3) car bénéficiaire du R.S.A.

 

- Rebonjour Golfy

Je sais que la superficie habitable doit être marquée sur les baux de location depuis peu mais ce détail n’est –quand même- toujours pas marqué sur les baux des locataires qui sont arrivés depuis que c’est obligatoire :o

 

Le proprio ne fournit pas -non plus- le rapport énergétique des logements (DPE ?) ni le plan des zones inondables de la ville ou du quartier (ces papiers n’étaient peut-être pas obligatoires quand je suis arrivée en 2007 mais là dans le nouvel appartement où je suis on me les a remis…).

 

La superficie n’étant pas marqué sur mon bail (et NON obligatoire légalement quand je suis arrivée), NON je ne me suis jamais plainte et j’avoue n’avoir jamais cherché à la calculer moi-même, suis-je en tort ? :unsure: Je sais que la locataire qui a quitté l’appartement un an avant que je le prenne y a vécu de nombreuses années en couple, puis en couple avec un enfant en bas-âge et enfin en couple avant un enfant en bas-âge et enceinte du 2ème (elle a quitté l’appartement à son 8ème mois de grossesse…).

 

J’ai fait intervenir le service Hygiène de la mairie de ma ville pour un problème récurrent de souris (j’avais déjà fait intervenir ce même service en 2008 ou 2009 pour ce même problème et des choses avaient déjà été marquées sur le procès-verbal qui avait été établi mais exclusivement envoyé par la suite à mon proprio...).

 

Cet été, quand l’inspecteur de salubrité a fait le tour de mon appartement, il m’a dit un truc du genre « mais il est petit votre logement » (et j’ai répondu « euh beh, je suis toute seule à y vivre, je n’ai donc pas besoin d’un 100 mètres carrés »…) et là il a sorti son sabre laser :cool: (=son mètre laser) et a pris les mesures de l’appartement (c’est donc cet été que j’ai eu connaissance de la superficie de l’appartement que j’occupais depuis avril 2007 :sad:).

 

Ce qui m’a fait peur -j'avoue- c’est qu’une copie de ce rapport soit envoyé à la CAF (je bénéficie de l’allocation logement) et qu’on me demande de rembourser les prestations qu’on m’avaient versé au prétexte que le logement ne répondait pas aux critères de décence et de superficie obligatoire pour bénéficier de l’allocation logement :confused:

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Ce qui m’a fait peur -j'avoue- c’est qu’une copie de ce rapport soit envoyé à la CAF (je bénéficie de l’allocation logement) et qu’on me demande de rembourser les prestations qu’on m’avaient versé au prétexte que le logement ne répondait pas aux critères de décence et de superficie obligatoire pour bénéficier de l’allocation logement confused.gif

ne vous inquiétez pas pour cela.

 

faites comme on vous le dit plus haut.

 

- Rebonjour Golfy

Je sais que la superficie habitable doit être marquée sur les baux de location depuis peu mais ce détail n’est –quand même- toujours pas marqué sur les baux des locataires qui sont arrivés depuis que c’est obligatoire blushed.gif

 

 

Le proprio ne fournit pas -non plus- le rapport énergétique des logements (DPE ?) ni le plan des zones inondables de la ville ou du quartier (ces papiers n’étaient peut-être pas obligatoires quand je suis arrivée en 2007 mais là dans le nouvel appartement où je suis on me les a remis…).

 

avez vous lu le lien que je donne plus haut ? j'en doute ... car toutes les dates et ref legales sont mentionnées: vous auriez lu alors de quand datent les obligations.
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Bonsoir Golfy.

je viens de lire le lien que vous m'avez donnée mais je ne comprends pas certaines choses.

La loi du 25 Mars 2009, dite "loi Boutin" impose au bailleur d'indiquer la surface habitable du bien loué, cette obligation est mentionnée à l'article 3 de la loi de 89 "Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée."

A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation

A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique

dans le nouveau logement où je suis (celui que j'occupe depuis le 15 novembre cette année) il m'a été remis un "plan" de risque d'inondations (ou dans le genre). je n'ai pas trouvé dans le lien quelque chose qui y ressemble... (bien sur, aucun papier ressemblant ne m'a été donné lorsque j'ai occupé le logement indécent que je viens de quitter...).

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ces diag sont obligatoires. donc il faut les reclamer si vous ne les avez pas eu (apres les dates de publications bien sûr). il faut aussi se renseigner un peu avant de s'engager dans qq chose qu'on ne connait pas: il y a plein d'infos accessibles á tous pour éviter de se faire avoir. quand vous voulez acheter un tel portable, ou une TV ou un autre truc un peu "technique", vous vous renseigner un minimum non ? ;) c'est la meme chose quand on signe un contrat d'emploi ou qu'on prenne un appart.

 

dans le nouveau logement où je suis (celui que j'occupe depuis le 15 novembre cette année) il m'a été remis un "plan" de risque d'inondations (ou dans le genre).

je n'ai pas trouvé dans le lien quelque chose qui y ressemble...

 

si c'est le diag des risques technologiques, que vous pouvez trouver sur le site de la prefecture de votre departement.

c'est le seul diag que le bailleur peut faire sans l'aide d'un diagnostiqueur certifié (donc gratuit).

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Bonjour Golfy :-)

 

je le saurais maintenant pour le prochain appartement.

 

euh, je ne sais pas (pour le diag des risques technologiques) je vais voir sur le site de la préfecture.

 

donc si je comprends bien, mon ancien proprio n'est donc pas en tort de ne pas m'avoir donné ces papiers (et de ne pas les donner non plus aux autres propriétaires) ? jdemande parce qu'il est filou > par exemple en novembre cette année, j'ai surpris une discussion entre lui et le peintre : le peintre venait de refaire la peinture dans un appartement qu'il ne loue pas et mon proprio lui a demandé de mettre sur la facture l'adresse d'un appartement qu'il louait (me demande pas pourquoi mais je trouve ça bizarre, non ?) et le peintre a accepté (le peintre établi les factures quand le travail est fini).

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donc si je comprends bien, mon ancien proprio n'est donc pas en tort de ne pas m'avoir donné ces papiers

 

si les baux ont ete signés APRES le chgt des lois, alors OUI il est en tort.

mais il faut que les locataires reclament dans ce cas.

 

mon proprio lui a demandé de mettre sur la facture l'adresse d'un appartement qu'il louait (me demande pas pourquoi mais je trouve ça bizarre, non ?)
simplement qu'il va faire passer ces travaux sur sa declaration d'impot sur les revenus pour l'appartement loué ... :cool: car il peut les deduire de ses revenus.
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1) ok, donc il est "en tort" concernant les nouveaux arrivants de l'immeuble :-)

 

2) ok pour faire passer les travaux sur sa déclaration d'impôts mais ce qui me chagrine c'est que d'après la facture des travaux sont donc "faits" dans un appartement qu'il loue alors que ce n'est pas le cas... c'est légal ou autorisé cette façon de faire (=pas le fait de faire déduire les travaux de ses impots mais le fait des berner les impôts de la sorte) stp ?

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1) je leur dirais

 

2) ce n'est pas mon affaire effectivement (ça rajouté au fait qu'il louait un appartement indécent, qu'il essaie de garder une partie de ma caution pour les carreaux fendus montre bien que c'est une personne pas très ... honnête).

 

3) en tout cas, MERCI Golfy pour ces précisions et le temps que vous m'accordez :-)

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pas de probléme :)

 

voyez vous ce qui me fait enrager, c'est que des bailleurs tels que le vôtre, font que le gouvernement et les députés, preparent encore et toujours des restrictions à la loi - chose qui punit les bailleurs qui respectent leurs obligations et font que des locataires, en mal de garants ou avec peu de revenus, trouvent de moins en moins á se loger !

 

c'est le serpent qui se mord la queue et ces personnes peu scrupuleusescs'en sortent tjs en contournant les lois :mad:

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Bonsoir,

 

De quelle nature était votre sol : béton ou plancher avec dalle et ragréage, car la pose de carrelage sur un plancher avec dalle doit être fait sur du régréage fibré pour éviter des déformation du plancher et donc des mouvements du carrelage. Ce qui pourrait se faire sur un ancien bâtiment.

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Bonsoir Jean Not :-)

 

euh, aucune idée. je sais juste que l'immeuble est du 17 ou 18ème siècle et que des dalles de carrelage étaient déjà endommagées à mon arrivée (avril 2007) et qu'elles le sont toujours à mon départ (30 novembre 2012) mais que des carreaux supplémentaires sont endommagés (je sais très bien que je n'y ai rien fait tomber dessus).

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Bonsoir Aie Mac :-)

 

j'avais marqué sur l'état des lieux d'entrée (début avril 2007) que du carrelage était ébréché.

lors de l'état des lieux de sortie (3 décembre 2012) mon proprio a marqué carreaux fendus... quoiqu'il en soit, je persiste -et signe- je sais que je n'ai rien fait tombé dessus :-)

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De quelle nature était votre sol : béton ou plancher avec dalle et ragréage, car la pose de carrelage sur un plancher avec dalle doit être fait sur du régréage fibré pour éviter des déformation du plancher et donc des mouvements du carrelage. Ce qui pourrait se faire sur un ancien bâtiment.
?? pourriez-vous nous dire ce que ce renseignement apporterait ???
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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