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Forum juridique de Net-iris

Vendeur de cuisine qui est injoignable


musicman

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Bonsoir à tous,

je viens sur ce forum car je suis dans une situation qui me dépasse.

En Aout , nous avons fait ma compagne et moi le tour de cuisiniste pour acheter une nouvelle cuisine. Nous sommes tombés sur un vendeur qui nous a fait un devis qui nous allait. Partant de la, nous avons passés commande début septembre pour la cuisine et l'électroménager. Le prix est de 5900 euros et nous avons dut verser un accompte de 3400 euros, mais depuis septembre ca traine et il est impossible d'obtenir des informations sur la livraison qui était prévu pour fin nov. Nous sommes maintenant en décembre. Le problème c'est que maintenant on n'arrive plus à rentrer en contact avec ce monsieur. Que dois je faire pour au moins récupérer mon argent. Quels sont les démarches ?

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Bonjour,

soit vous voulez annuler la vente et vous pouvez invoquer ces dispositions :

 

 

Article L114-1 code de la consommation

 

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire[500 euros], indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

 

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

 

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

 

si vous souhaitez la livraison, vous pouvez effectuer une procédure dite d'injonction de faire auprès du tribunal d'instance

 

sinon, il vous reste la voie amiable et faire intervenir le conciliateur de justice

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Bonjour,

 

Si votre Vendeur ne donne plus de nouvelles, c'est mauvais signe.

Faites des recherches sur les sites : taper par exemple dans [moteur de recherche] : "entreprises en faillite"

également : "vérif.com" , beaucoup de sites vous donneront des informations avec le "nom du gérant" raison sociale, etc...

mais je crois qu'il faut agir vite maintenant.

bonne chance !

Griotte

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