Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

dette pénale et mariage


calimere

Messages recommandés

bonjour et merci de me lire. je me suis mariee en 1995. mon mari a ete condamne en 1993 a donner une somme d argent suite a une bagarre qui a mal tourne. je viens de recevoir un coup de tel d un service judiciaire disant qu il faut regler la dette parce que c est une dette penale. il est actuellement au chomage et je suis assistante maternelle. on a pas de contrat de mariage, 4 enfants.peut on me saisir moi sur mon salaire alors que je ne connaissais pas mon mari a ce moment la, n y a t il pas prescription de cette dette depuis le temps ? merci de votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

bjr,

un jugement était valable 30 ans avant 2008 depuis cette date la validité d'un jugement est de 10 ans donc le jugement condamnant votre mari est valable jusqu'en 2018.

il s'agit d'une dette propre à votre mari donc en principe vous n'êtes pas concernée par le paiement de sa dette.

cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...