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Succession : demande de transaction suite à jugement TGI


famnico

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Bonjour

 

La succession s'est ouverte en janvier 2006. Nous sommes 5 frères.

A l'ouverture de la succession, nous avons découvert une reconnaissance de dettes datant de 2003 de ma mère envers un de mes frères pour un montant de 30000 euros qui n'a pas été acté par le notaire en 2003. Ne trouvant pas juste cette reconnaissance de dettes sachant que ce dernier vivait toujours chez sa maman sans la dédommager, nous avons demandé par le biais de notre avocat, le partage en 5 parts égales. Il a refusé et nous a assignés.

Aujourd'hui, le TGI, après un rapport d'expert mentionnant un rapport à succession de 175000 euros, notre frère nous propose une transaction " partager la somme de 160000 euros bloquée chez le notaire entre les 4 frères" ou si nous refusons il nous menace d'appel.

 

A-t-il le droit de nous proposer une transaction aujourd'hui alors qu'il a refusé précédemment notre transaction? Lors de notre demande de transaction en 2006, nous n'étions pas au courant des dons manuels.

Quels risques courrons nous si nous refusons sa transaction? Pouvons nous lui proposer une transaction qui serait à nos yeux plus juste.

 

Le rapport d'expert comporte des erreurs, il a demandé une contre expertise qui a été refusé par le juge. Si il fait appel le juge va-t-il demanderé une nouvelle expertise ou se base - t-il sur les documents en sa possession ?

 

Cordialement

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Pour la reconnaissance de dettes, il ne faut pas se baser sur l'existence d'avantage pour la contester. C'est voué à l'échec car la méthode n'est pas bonne. Je ne comprends pas que votre avocat soit allé dans cette voie.

S'il a eu des avantages de logement gratuit, il faut demander le rapport à la succession de cet avantage, en le prouvant, sans faire référence à une reconnaissance de dette puisque ça n'a rien à voir.

Si vous voulez agir contre la reconnaissance de dette, il vous faut prouver qu'elle est factice, et prouvant que votre mère n'a jamais reçu les sommes prétendument prêtées. Mais si le prêt est réel et qu'on peut tracer le mouvement financier, la contestation sur le fond est vaine : le prêt existe. Il peut éventuellement y avoir une contestation sur la forme, car une reconnaissance de dettes devrait sous seing privé doit sans doute devoir vérifier certains éléments.

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Comme dit précédemment par Rambotte, il y a le logement gratuit pour lequel vous pouvez demander des dédommagements, si votre frère n'est pas sans ressources du moins.

Quant à la reconnaissance de dettes si vous ne pouvez prouver à partir de là l'existence d'une (fausse) dette, n'essayez pas de poursuivre. Vous ne pouvez contester qu'avec des preuves.

 

Deux sujets distincts qui n'ont rien à voir.

 

Et enfin si votre frère vous propose une transaction, qui est une démarche en vue de rechercher une solution amiable, bien sûr que vous pouvez l'accepter, pour arriver à conclusion plus rapidement, et ce qui vous épargnera aussi les frais d'appel ( frais d'avocat). A condition toutefois que vous la jugiez suffisamment équitable, et aussi raisonnable par rapport à vos chances d'obtenir un jugement différent en appel.

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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
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      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
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