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Forum juridique de Net-iris

Le propriétaire refuse de faire des travaux


Invité Rinko

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Bonjour,

 

J'interviens ici pour une amie, qui est loin de connaître tous ces droits, malgré ce qu'on lui dit.

 

J'aimerai des confirmations.

 

Elle loue une maison depuis 20 ans. Le proriétaire est une grande institution de logement sociaux (je ne sais pas si je peux citer ces initiales?)

 

Son toit comporte des infiltrations (un couvreur dit qu'il faut tous refaire), de plus, une fosse d'égaux présent sous le sol avec une trappe (dans la maison sous un escalier) fait ressurgir depuis peut des odeurs inssuportables.

 

Bref, il faudrai faire venir des professionnels pour trouver les causes et réparer.

-Est-ce au locataire ou au prorpiétaire de faire ce genre de démarche pour les parties cité? (toiture / évacuation eau)

-Si c'est au propriétaire, une mise en demeure sous 8 jous est la bonne méthode (Puis référé?)

 

 

Le propriétaire déjà avertie refuse de faire quoi que se soit (il n'a fait aucun frais sur cette maison depuis 20 ans!)

 

Au passage, quant est-il pour les points suivant qui relève plutot de l'usure:

- Electricité veillissante et plus aux normes

- Peintures qui se degrade

- Lino usagé (20 ans!!)

- Salle de bain humide (pas de ventilation)

 

Merci

:)

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Ce que vous citez en première partie relève bien de l'entretien du gros oeuvre dû par le propriétaire : toit, fosse (égoût je suppose ? ). Une mise en demeure est un bon commencement. Par contre, pour tout ce qui est de l'usure, le propriétaire n'a aucune obligation. C'est bien son droit de n'avoir pas envie de faire des frais !

 

L'électricité est vieillissante ! et alors ?? plus aux normes ? lesquelles ? il suffit qu'elle ait été aux normes un jour, et qu'elle ne soit pas dangereuse aujourd'hui. Peintures, c'est au locataire à entretenir. Dites-le à votre amie. Lino, idem. Pour l'humidité, c'est autre chose, vous pouvez l'inclure dans le reco demandant au prop d'intervenir.

 

Si vraiment, il y a danger, faites intervenir l'ARS ! voyez avec la mairie !

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Non Fanjag, si vous ne trouvez plus les peintures et le lino à votre goût, vous les changez !

 

Qui dira quand il est trop vieux ?? le revêtement coûte cher ? les charges du propriétaire aussi ! Si ce n'est pas aisé à poser correctement par un néophyte, il faut faire intervenir un pro.

 

Mais rien ne peut obliger un prop à "entretenir" peintures et linos. Rien ne vous oblige non plus à tout changer.

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ça nous sommes d'accord, quand c'est une affaire de goût, le propriétaire n'a rien à voir là-dedans. Mais un lino vieux ça se voit... Je vais prendre un exemple que je connais bien, le mien à 15 ans, il se décolle partout, il y a des trous, il s'use sérieusement aux jonctions et les papiers peints sont moches. Et bien j'ai refait les papiers moches à mes frais avec accord du propriétaire, mais en revanche le proprio s'occupe des sols car clairement là ce n'est plus de l'entretien.

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contraindre non, mais ce n'est pas pour autant à la charge du locataire... c'est là la nuance. Vous indiquez à notre intervenante que les murs et le linon sont à sa charge car elle doit les entretenir. La dessus nous sommes d'accord, mais quand il n'est plus question d'entretien, ce n'est pas à la charge du locataire... donc le propriétaire peut refuser tant que ça ne rend pas le logement insalubre, mais il ne peut le reprocher au locataire.

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Ne cherchez pas la petite bête ! le locataire doit entretenir (comme il veut, s'il veut vivre dans la m... c'est son choix). Quand il restitue, il doit restituer propre, si c'est usé, ce n'est pas de son fait, mais s'il a arraché le lino sous prétexte qu'il était usé, c'est une autre paire de manche.

 

Pour ce qui est de l'insalubrité, on est sur un autre régime !

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Merci pour vos réponses.

 

Donc Ok pour la toiture, les égoux.

 

L'électricité dans le sens ou des prises se détaches, des fils tombe en lambau (caoutchouc usé et donc dangereux..)

 

On va prendre les choses une par une et commencer par la fuite et les égoux...

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Pour les égouts, la maison est elle reliée au tout à l'égout ou dispose-t-elle d'un assainissement individuel (fosse septique) ? Si c'est une fosse, cette dernière est-elle vidée régulièrement (dépense à la charge du locataire).

 

Pour la salle de bains humide : y a-t-il une fenêtre ? une VMC ? Y-a-t-il eu un dégat des eaux ?

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FABERMORCAR je ne suis pas d'accord

Ici il s'agit d'une occupation de 20 ans donc le lino doit être changé par le bailleur , car il doit maintenir le logement en bon état d'entretien (Article 6 c de la Loi du 6 juillet 1989) et selon leurs propres grilles ce dernier est HS et vétuste à partir de 10 à 15 ans

http://www.uncllaj.org/guides-pratiques-pdf/grille-de-vetuste.pdf

 

Lors des rénovations ceci est prévu donc se rapprocher de l'Office

 

Voir aussi cette discussion :

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/218064-refection-embellissements.html

 

Pour le reste il faut en effet savoir ce qui relève d'entretien locatif et de maintien en bon état à charge du propriétaire

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FABERMORCAR je ne suis pas d'accord

Ici il s'agit d'une occupation de 20 ans donc le lino doit être changé par le bailleur , car il doit maintenir le logement en bon état d'entretien (Article 6 c de la Loi du 6 juillet 1989) et selon leurs propres grilles ce dernier est HS et vétuste à partir de 10 à 15 ans

http://www.uncllaj.org/guides-pratiques-pdf/grille-de-vetuste.pdf

 

Surtout qu'un sol pvc (je doute qu'il s'agisse de vrai lino) a une couche d'usure et qu'une fois qu'elle est partie, en plus de changer d'aspect et de prendre plus les taches, ça devient très glissant sur les zones de passage (tour de lit, devant un évier, etc).

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Merci pour toutes vos réponse.

 

De manière à ce que la mise en demeure ai plus d'impact, seriez vous me donnez les articles permettant de rappeler ces obligations vis à vis de la toiture et du tout à l'égoux du propriétaire?

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Surtout qu'un sol pvc (je doute qu'il s'agisse de vrai lino) a une couche d'usure et qu'une fois qu'elle est partie, en plus de changer d'aspect et de prendre plus les taches, ça devient très glissant sur les zones de passage (tour de lit, devant un évier, etc).
là, OK.

 

Mais pour les grilles des HLM, (d'ailleurs, on ignore s'il en existe dans le cas présent), elles ne sont pas d'ordre public ! (à ma connaissance, cela va de soi... ).

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Mais pour les grilles des HLM, (d'ailleurs, on ignore s'il en existe dans le cas présent), elles ne sont pas d'ordre public ! (à ma connaissance, cela va de soi... ).

En général chaque Office fourni le sien joint au bail pour justement rappeler ses obligations au locataire , donc cela peut servir d'argument aussi pour les obligations du bailleur

De plus l'Article 6 s'applique aux logements sociaux comme aux autres et la loi est elle d'ordre public !

 

Pourquoi ne pas laisser les logements devenir insalubres dans ce cas ???:eek:

 

Article 6 Loi du 6 juillet 1989 :

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

Pour le TAE prévenir les services d'Hygiène de la Mairie ou l'ARS car une trappe à l'intérieur de la maison, à moins que ce ne soit un regard fermé cela ne me semble pas conforme au Code de la Santé

 

Il faut d'abord vérifier que ce n'est ce pas juste engorgé , a t'elle essayé de faire passer un plombier avec un nettoyeur à pression pour déboucher ( ou vous le faites vous même )

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contraindre non, mais ce n'est pas pour autant à la charge du locataire... c'est là la nuance. Vous indiquez à notre intervenante que les murs et le linon sont à sa charge car elle doit les entretenir. La dessus nous sommes d'accord, mais quand il n'est plus question d'entretien, ce n'est pas à la charge du locataire... donc le propriétaire peut refuser tant que ça ne rend pas le logement insalubre, mais il ne peut le reprocher au locataire.

 

tout a fait d'accord

 

pour le lino (qui en cas d'usure se "voit" et est plus genant qu'un simple papier peint), le bailleur DOIT le remplacer, surtout au bout de 20 ans de location :eek:

 

en effet, les article 6 et 7 de la loi du 6/7/89 sont TRES clairs :

 

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée

 

 

 

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

 

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

 

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

 

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

 

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

 

 

--- rajout -------

 

je n'avais pas lu la reponse de Marieke...

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