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Forum juridique de Net-iris

visite médecin du travail exigée par l'employeur hors visite périodique / reprise du travail


Fernand12

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Bonjour,

 

J'ai bien passé les visites périodiques légales auprès du médecin du travail.

Je ne suis pas et n'ai pas été en arrêt maladie.

 

Comme je parais souffrante, mon employeur veut me contraindre à voir le médecin du travail.

Je ne le veux pas. Puisque je n'ai pas eu d'arrêt de travail, de quel droit pourrait-il m'y contraindre ?

 

Merci de votre réponse

 

Fernand12

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  • Réponses 30
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  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse mais je crois qu'il y a un malentendu. Je n'ai rien vu de tel dans le code du travail.

Je re-précise que j'ai bien consulté le médecin du travail dans le cadre des visites périodiques, et que je n'ai jamais été en arrêt de travail.

Il me semble que le code du travail prévoit l'obligation de se soumettre à la visite périodique d'une part, et à la visite de reprise du travail d'autre part.

Donc même si je parais souffrante, si je viens travailler souffrante, donc sans être arrêtée, de quel droit m'imposer de consulter le médecin du travail ? merci de préciser le texte justifiant votre réponse SVP.

Même s'il s'inquiète pour ma santé, ça ne le regarde pas puisque je suis présente et que j'assure mon travail ? (pas de reproche)

 

cordialement

 

Michelle (alias Fernand12)

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il y a des employeurs qui sont attaqués aux PD pour n'avoir pas fait preuve de prévoyance vis-à-vis de leurs employés.

Vous semblez souffrante, il s’inquiète donc et si la visite médicale est prévu dans vos horaires vous devez vous y plier.

Vous risquez en cas de soucis de santé entre votre visite médicale et la prochaine d'avoir des soucis d'assurance.

 

Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement à condition qu'après un premier refus non justifié, il ne se présente pas à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une lettre le mettant en garde sur les conséquences d'un nouveau refus. Les délégués du personnel seront informés et consultés avant toute décision de licenciement par l'employeur.

 

Conseil: téléphoner au médecin de travail, c'est anonyme et vous aurrez des réponses sûres et certaines, quant à vos obligations et celles de l'employeur!

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Bonjour,

 

Je vous remercie de votre aide, mais vous me donnez votre avis, pas le texte que je demande !

 

Par ailleurs, je ne comprends pas ce que vous voulez dire à propos de l'assurance. Quel texte oblige quiconque à consulter pour être couvert par l'assurance (je présume l'assurance-maladie ?).

 

Je suis de nature rebelle et décidée à ne me plier que contrainte et forcée par des textes.

Le médecin du travail est comme chacun soumis aux textes et son avis ne m'est pas opposable hors texte.

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Bonjour,

 

Voilà

 

Article R4624-17

Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande.

 

La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

 

Code du travail | Legifrance

 

 

Yuri : plus rapide :-))

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Désolée, je n'avais pas lu votre réponse directement sur ce lien. Mais je ne suis pas sûre du caractère contraignant de cet examen puisque le texte mentionne : le salarié "bénéficie" d'un examen à la demande de l'employeur...

Et cet examen n'est pas cité parmi les "examens obligatoires" ?

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Bonjour,

 

Voilà

 

Article R4624-17

Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande.

 

La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

 

Code du travail | Legifrance

 

 

Yuri : plus rapide :-))

 

Einstein a de plus grandes jambes qu'un Gorille:D

 

---------- Message ajouté à 17h55 ---------- Précédent message à 17h53 ----------

 

Désolée, je n'avais pas lu votre réponse directement sur ce lien. Mais je ne suis pas sûre du caractère contraignant de cet examen puisque le texte mentionne : le salarié "bénéficie" d'un examen à la demande de l'employeur...

Et cet examen n'est pas cité parmi les "examens obligatoires" ?

 

En droit, la demande de l'employeur est impérative. On parle de "bénéfice" car une visite médicale ne peut qu'être utile pour le salarié.

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Bonjour,

 

Merci ; je suis enfin convaincue (et dégoutée). Je persiste à penser que si ma santé se dégrade sans rapport avec mon poste ou mes conditions de travail, et si je peux toujours assumer aussi bien mes fonctions, ces dispositions sont abusives. Enfin, en l'occurence le médecin du travail ne pourra pas faire le lien avec mon poste ; d'ailleurs je lui dirai que j'ai une sciatique, ce qui pourra me procurer un bureau relevable pour travailler debout. Je n'ai aucune intention de dévoiler à quiconque les détails de ma santé que j'estime strictement personnels.

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Bonsoir,

 

Votre patron s'inquiete pour votre santé et il vous envoi voir la médecine du travail pour savoir si vous etes apte à assurer à votre poste. Si vos problemes de santé n'ont rien à voir avec le boulot et ne nuisent pas à votre travail, vous pouvez en parlez avec le médecin du travail, il est tenu au secret professionnel. La seule chose qu'il peut dire à votre patron, c'est si vous etes apte ou pas à assurer votre poste, voire si des aménagements (horaires, matériels,...) sont nécessaires, mais jamais il n'ira dévoiler votre dossier médical à votre patron!!!! Pas d'inquiétudes....

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mais ce que je voulais dire, c'est que ça ne le regarde pas lui non plus si tel n'est pas mon souhait d'en parler. Bref, puisque l'examen est obligatoire je dirai autre chose voilà tout.

 

quel est le conflit que vous avez avec votre employeur? dites nous tout ;)

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supprimé car il est interdit de citer des noms

 

Un de mes salariés montre des signes de détresse psychologique: puis-je moi même, en tant qu’employeur, solliciter un rendez-vous auprés du médecin du travail afin qu’il reçoive ce salarié ?

 

Selon l’article R4624-18

– Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

 

Un employeur peut parfaitement solliciter une visite médicale pour un salarié auprès du médecin du travail. Il s’agit d’une visite médicale facultative.

 

Le salarié ne doit pas être en arrêt de travail, car il s’agirait alors d’une visite de pré-reprise.

 

Pour mémoire, la visite de pré-reprise peut être demandée uniquement par :

 

le salarié lui-même,

le médecin traitant du salarié,

le médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale.

 

 

Mais j'ai bien noté que pour vous : "en droit, la demande de l'employeur est impérative" - sans néanmoins avoir la jurisprudence qui confirment cette appréciation.

 

A l'heure actuelle, je ne courrai pas le risque d'un licenciement pour refus, donc je vous suivrai.

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A l'heure actuelle, je ne courrai pas le risque d'un licenciement pour refus, donc je vous suivrai.

 

Bonjour,

 

Vous avez raison.

 

 

Il est des obligations des employeurs que de ne pas mettre leurs salariés en danger.

Si, objectivement, un employeur pense que l'état de santé d'un salarié n'est pas au "top" et que les activités qu'il confie au dit salarié pourraient aggraver cet état de santé, il est de surcroît, de son devoir de demander l'avis du MdT

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Un employeur peut parfaitement solliciter une visite médicale pour un salarié auprès du médecin du travail. Il s’agit d’une visite médicale facultative.

.

 

Non, il n'y a pas divergence dans nos réponses, la notion de "facultative" c'est par rapport aux "obligatoires" pour l'employeur que sont les visites d'embauche, de reprise et périodique. Il a en plus la "faculté" de demander une visite si il le pense souhaitable, et en vertu du contrat de travail qui est un pouvoir de vous donner des ordres, il vous oblige à faire ce qu'il demande. De plus comme déjà dit, vous ou vos ayants droits, seriez éventuellement en droit de lui reprocher de ne pas l'avoir fait.

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Bonjour,

J'ai eu l'occasion de faire intervenir à plusieures reprises le médecin du travail après avoir soustrait le salarié de son poste de travail, son état de santé représentait un risque pour lui-même et ses collègues.

 

Non seulement c'est admis par le code du travail, mais il s'agit d'une mesure de protection nécessaire.

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