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Forum juridique de Net-iris

convention obsèques


line92360

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Bonjour,

 

Mon ami n'arrive pas (malgré de nombreuses demandes auprès du notaire de son beau-père) a obtenir la convention obsèques qu'avait souscrit sa mère, décédée en mars dernier, où l'on pense qu'elle avait mis ses dernières volontés puisqu'elle en avait parlé à plusieurs personnes concernant ses obsèques et qui n'auraient pas été respectées par son mari.

 

Mon ami n'arrive pas non plus à obtenir un acte de notoriété ce qui le bloque pour les démarches qu'il souhaite faire.

 

La compagnie où la convention était souscrite peut-elle nous fournir directement le document.

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  • Réponses 11
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Qu'entendez-vous exactement par convention obsèques ? Les dernières volontés s'expriment en général via un testament, ouvert après que les obsèques aient eu lieu. Un contrat obsèques s'exécute quant à lui au moment des obsèques. Il peut soit être en capital (une somme d'argent utilisable comme la famille le souhaite) ou associé à des volontés (inhumation ou crémation, civil ou religieux), ou plus détaillé, à des prestations (cercueil, transport au funérarium....). Parfois la personne qui souscrit un contrat mais n'en comprend pas le détail, déclare juste à son entourage "avoir tout prévu pour ses obsèques".

L'acte de notoriété peut être délivré par la mairie (d'habitation), mais celle-ci peut s'y refuser.

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pourquoi ne pas commencer par la sté en question ? ne s'est elle pas occupée des obseques ? car dans ce cas, ils connaissent parfaitement le fils.

ou bien est ce que cette convention a été prise auprès d'une assurance ? ou bien d'une sté spécialisée ?

qui etait le beneficiare de cette assurance (si assurance prise) ?

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Bjr,

 

l'acte de notoriété est obligatoirement établi par un notaire. Vous pourriez réquisitionner n'importe quel notaire, mais la déontologie l'obligerait à se retourner préalablement devant le notaire tenant la plume pour faire faire le travail. L'acte de notoriété n'a pas à être signé de tous les héritiers, mais il est presque obligatoire d'inviter l'ensemble des héritiers à l'acte ( réponse du ministre de la justice ). Le notaire doit donc connaître les adresses de tous les héritiers et les inviter . Sa responsabilité sera d'autant moins engagée que le nombre de réactions sera important ( lettre de refus, de contestation, procuration, présence physique à l'acte ) Si tout le monde réagi, sa responsabilité sera dégagée. Dans votre cas, ce sont les droits du beau père qui vont être difficiles à définir ....

 

les mairies ne délivrent pas d'actes de notoriété, mais des certificats d'hérédité et à la double condition qu'il n'y ait pas de bien immobilier et que la dévolution soit simple ( pas de remariage ... ) Hors si c'est son beau père, il y a eu remariage ... dans ce cas, pas de certificat d'hérédité possible

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Merci à tous - il me semblait que l'acte de notoriété était obligatoire avant tout partage pour bien connaitre les droits de chaque héritier (surtout que là sa mère étant décédée mon ami et son beau-père deviennent juridiquement de parfaits inconnus l'un pour l'autre sans aucun lien) - là le notaire qui règle la succession fait la sourde oreille...

 

pour la convention obsèques mon ami voudrait bien s'assurer que toutes les dernières volontés de sa mère ont été respectées (ce n'est pas une question d'argent), son mari ayant refusé malgré ce qu'elle avait exprimé un mois avant son décès devant ses soeurs et beaux-frères que ses cendres soient en Bretagne. Ce qui n'est pas le cas. Il a exigé qu'elle soit mise dans le même caveau que sa première femme.... alors qu'ils n'ont même pas d'enfant en commun et que de ce fait mon ami se sent "dépouillé" de sa mère par le mari et la famille de ce dernier qui a eu la délicatesse la veille de l'enterrement de lui interdire la maison où a vécu sa mère pendant 40 ans et l'accès à tous les papiers personnels de cette dernière...

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Autant pour moi, j'ai confondu notoriété et hérédité....

Pour la convention obsèques, demandez aux pompes funèbres qui ont exécuté les funérailles s'ils ont monté le dossier administratif sur la base de ce document. ça vous donnera déjà une indication.

Selon le cas, ils vous répondront "oui, nous avons exécuté un contrat obsèques maison, ou un contrat obsèques de telle société d'assurance, ou de telle banque". Ils ne sont pas tenus de vous donner des montants, car ils ne doivent cette information qu'à leur client (le mari) mais ils peuvent vous éclairer sur l'expression des volontés figurant dans cette convention.

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là le notaire qui règle la succession fait la sourde oreille...
il y a trois actes de notoriété , un pour la succession de la grand mère, une pour la succession de la mère , un pour la succession du gd père

 

le beau père n'est pas héritier du gd père, seul le sont la tante et votre mari : chercher un notaire qui accepte de faire l'acte de notoriété du gd père

 

dans la succession de sa mère, votre mari doit avoir tous les éléments pour régler les droits indivis sur la maison

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il y a trois actes de notoriété , un pour la succession de la grand mère, une pour la succession de la mère , un pour la succession du gd père

 

le beau père n'est pas héritier du gd père, seul le sont la tante et votre mari : chercher un notaire qui accepte de faire l'acte de notoriété du gd père

 

dans la succession de sa mère, votre mari doit avoir tous les éléments pour régler les droits indivis sur la maison

 

bonsoir

etes vous sûr de ne pas vous tromper de fil ? car cette reponse irait plutot sur une autre question posée ailleurs ;)

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effectivement petite erreur d'aiguillage .... puisqu'il s'agit de mon compagnon et son beau-père (second mari de sa mère).

Peut-on obliger le notaire a rédigé un acte de notoriété pour bien définir les droits de chacun... et surtout pour mon ami pouvoir avoir accès aux comptes bancaires personnels de sa mère dont nous n'arrivons pas malgré de nombreuses relances de notre notaire au notaire du beau-père à avoir les relevés sur la période où elle était malade.... les chiffres qu'ils donnent à "la louche" ne correspondent pas aux différents soldes (sans les détails) d'où le fait que mon ami voudrait s'assurer qu'il n'y a pas eu "tripatouillage" dans son dos et dans celui de sa mère quand cette dernière était malade

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Mon ami n'arrive pas (malgré de nombreuses demandes auprès du notaire de son beau-père) a obtenir la convention obsèques

Pas étonnant, le notaire n'a strictement aucune raison de la posséder. Il n'est pas chargé des funérailles, il n'est pas chargé de délivrer le capital-obsèques. Et l'obtenir ne fait pas partie de son travail non plus.

Pour moi, votre ami ne s'est pas adressé au bon endroit.

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  • 5 months later...

Mon cousin était dans la même situation avec son beau père. Il a du faire de multiples recherches et demander les avis de plusieurs notaires. Il recevait toujours la même réponse que l’obtention de la convention obsèques ne peut se faire que par le bénéficiaire.

 

Dans le cas échant, c’est le beau père de votre ami qui est le bénéficiaire. Pour plus d’information, je vous conseille de consulter le site :unsure:« Zen-Obseques.fr », vous trouverez réponse à votre question.

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