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Forum juridique de Net-iris

Refus de résiliation de bail ( colocation)


Mll44

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Bonjour,

J'ai signé un bail en tant que colocataire le 4 mai en vue d'une mutation professionnelle à Paris suite à une délocalisation.

Finalement j'ai eu une mutation d'office à Toulouse le 1er août, j'ai averti mon propriétaire et mon colocataire.

J'ai envoyé le recommandé à mon propriétaire avec attestation de l'employeur début octobre, en précisant que je voulais résilier le bail ou que je laissais à mon colocataire refaire un bail à son nom seul. Le propriétaire était d'accord au téléphone pour résilier le bail. J'ai laissé un préavis de deux mois pour que mon colocataire et le propriétaire puissent se retourner ( même si je les avais prévenu bien avant).

Je n'ai pas eu de réponse à mon courrier recommandé.

J'ai été opéré d'une prothèse de genou et je suis toujours hospitalisé.

Le propriétaire vient de m'envoyer un mail où il dit qu'il ne veut pas faire de nouveau bail ni d'avenant même avec caution pour le colocataire restant et qu'il ne veut d'un remplacement par un autre colocataire.

Je dois avoir une autre opération pour prothèse de hanche, même si je voulais resté dans le logement je ne peux pas puisqu'il n'a qu'une baignoire. Une carte d'invalidité à plus de 80% m'a été délivré en juillet.

Que puis je faire sachant que je suis hospitalisée encore pour une quinzaine de jours?

Mon colocataire a envoyé juste un mai pour dire qu'il assumerait seul le loyer et à profiter de mon absence pour occuper les armoires et les deux chambres. Il veut en plus que je lui envoie au plus vite les clés.

Merci de votre aide

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Bonjour, vous avez certainement signé un bail avec une clause de solidarité, c'est pourquoi le bailleur n'a aucun intéret et aucune obligation à refaire le bail puisque vous etes 2 à payer à etre responsable du paiement du loyer et charges et cela jusqu'à la fin d'une période triénale, cordialement

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Merci de répondre si rapidement.

J'ai reçu le récépissé de L'AR le 16 octobre et j'ai une sauvegarde du recommandé par le site de la poste.

Le bail a été signé le 4 mai, par le propriétaire, sa compagne , mon colocataire et moi. Nous avons reçu ce même jour chacun un jeu de clef de l'entrée, la cave et la boîte au lettre. Le propriétaire n'a vidé la cave et remis les 2 télécommandes du garage que fin juin.

Il a écrit par mail mi juillet qu'il nous exonérait du mois de juillet en contre partie de ce désagrément et de ses visites intempestives, mais il avait déjà reçu mon virement et n'a rien remboursé.

Mon colocataire me réclame mon jeu de clef, il veut en avoir un deuxième en plus du sien et dit que je n'en ai pas l'utilité.

 

---------- Message ajouté à 14h32 ---------- Précédent message à 13h58 ----------

 

Si le propriétaire refuse que je puisse partir, n'est pas dans l'obligation de faire les travaux de la salle de bain ?

Le propriétaire a été tenu au courant de l'aggravation de mon état de santé et de mon opération.

Faut- il envoyer un recommandé, quelles sont les pièces à fournir?

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Que dit votre bail ? si vous avez été bien clair dans votre courrier, si vous avez donné un préavis, vous n'êtes plus locataire, néanmoins, si la clause de solidarité existe dans le bail, vous restez solidaire jusqu'à la fin de l'échéance triennale. Bonjour les soucis si le coloc ne paie plus...

 

Quant aux clés, je ne pense pas qu'il existe quoi que ce soit dans la loi.

 

Je suis également à peu près sûre qu'il n'existe rien qui puisse obliger le prop à faire des travaux. Il peut exister des aides, cependant. Mais vous n'en avez pas besoin puisque si je comprends bien, vous n'êtes plus dans la même ville ?

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Je suis actuellement hospitalisé pour une prothèse de genou en congé longue maladie avec perte de salaire.( plus de la moitié en moins, cas d'affection longue durée ne donnant pas droit à une assurance perte de revenus)

Je dois reprendre mon travail à Toulouse dès que mon état de santé le permet et un logement social adapté à mon handicap m'a déjà été proposé.

Mais je ne pourrais pas assumer deux loyers.

Dois-je vais en informer ma hiérarchie, demander une disponibilité et attendre à l'aah?

Je ne comprends pas l'intérêt du propriétaire à refuser de prendre un autre colocataire qui aurait plus de garantie et de revenus.

Pour les aménagements handicapés, j'ai trouvé sur le site paru vendu que la loi oblige le bailleur à adapter les logements. ( mais je ne peux pas mettre le lien)

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J'ai envoyé le recommandé à mon propriétaire avec attestation de l'employeur début octobre, en précisant que je voulais résilier le bail ou que je laissais à mon colocataire refaire un bail à son nom seul.

 

donc si je suis bien (pas facile ...) vous avez envoyé une LRAR de CONGÉ qui a été recue le 16 octobre par le bailleur ?

si OUI, alors vous avez 3 mois de preavis et au 16 janvier 2013, vous ne serez plus locataire en titre

mais toujours solidaire des paiements en cas d'impayés.

 

le bailleur n'a pas a refuser ou accepter.

le coloc n'a pas a accepter ou a refaire un bail (un contrat se fait toujours a 2 ou plus ... jamais seul :cool:).

 

 

j'ai trouvé sur le site xxxxx (pas de noms) que la loi oblige le bailleur à adapter les logements. ( mais je ne peux pas mettre le lien)
ca doit etre une nouveauté d'aujourd'hui ??? :p car il faudrait nous donner l'art de loi ... jamais entendu de parler d'une telle contrainte
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bonjour, lors de la construction ou l'aménagement avec permis de construire, la loi impose une adaptabilité d'accès pour les personnes handicapées pour tous les autres cas (dont le votre) le bailleur n'est tenu à rien meme pas, dans le privé, à vous autoriser à adapter le logement à vos frais, cordialement

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donc si je suis bien (pas facile ...) vous avez envoyé une LRAR de CONGÉ qui a été recue le 16 octobre par le bailleur ?

si OUI, alors vous avez 3 mois de preavis et au 16 janvier 2013, vous ne serez plus locataire en titre

mais toujours solidaire des paiements en cas d'impayés.

 

le bailleur n'a pas a refuser ou accepter.

le coloc n'a pas a accepter ou a refaire un bail (un contrat se fait toujours a 2 ou plus ... jamais seul :cool:).

 

 

+ 1 avec Golfy

... avec juste une rectification :

 

votre preavis est bien d'UN mois, puisque vous avez donné congé suite a votre mutation

 

De plus, si votre ex colocataire ne paie pas son loyer, et que le bailleur decide d'activer la clause de solidarité, vous pourrez assigner votre ex colocataire pour obtenir remboursement des sommes que vous aurez payées a sa place (par saisies sur salaire ou comptes bancaires si necessaire)

Donc, NON, vous n'etes pas tenue de payer DEUX loyers ...

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Bonjour

Il y a tout de même un souci qui existe là VERO :

J'ai envoyé le recommandé à mon propriétaire avec attestation de l'employeur début octobre, en précisant que je voulais résilier le bail ou que je laissais à mon colocataire refaire un bail à son nom seul. Le propriétaire était d'accord au téléphone pour résilier le bail. J'ai laissé un préavis de deux mois pour que mon colocataire et le propriétaire puissent se retourner ( même si je les avais prévenu bien avant).

 

Etait-ce bien un congé avec date de départ bien précisée ou juste une LRAR d'information ??

Vous avez dit dans ce courrier que vous donniez 2 mois de préavis pourquoi ??

Cela ramène à Mi Décembre le paiement du loyer sauf si vous faites marche arrière et faites part de votre droit au préavis d'un mois par LRAR au propriétaire et à votre colocataire

 

En effet vous n'avez pas à garder les clefs au delà de la date de préavis , avez-vous déménagé ?

Pourquoi ne pas les avoir restituées en faisant un EDL même si pas obligatoire , quid du DG ?

 

Vous avez été opéré en catastrophe ?

Personne ne peut aller rendre ses clefs ?

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Pour répondre à vos questions

-il est mentionné la date de départ au 13 décembre 2012 sur mon courrier recommandé (2 mois à compter de l'envoi de la date) en précisant que c'était une mutation est que le délai légal de préavis était de 1 mois en joignant le document de l'employeur, et , j'y demande une date pour remise des clés (mais je n'ai reçu aucune réponse à mon recommandé)

- j'ai allongé le préavis suite à un accord avec le propriétaire que j'avais eu au téléphone au moment de l'envoi du courrier recommandé, qui était d'accord pour refaire le bail pour le colocataire mais il s’inquiétait des ses garanties (mais les parents du colocataire peuvent se porter caution), et j'ai proposé de chercher un autre colocataire s'il préférait.

- j'ai déjà déménagé mes affaires, seul reste des meubles dont se sert mon colocataire qu'il souhaite pouvoir conserver jusqu'à son départ fin avril ou mail (son discours varie)

- j'ai été opéré suite à une chute fin août et je mentionnais mon opération dans le recommandé

-comme je restais sans nouvelles pour la remise des clés, j'ai envoyé un mail au propriétaire qui m'a répondu début décembre qu'il ne voulait pas faire de nouveau bail, ni de caution du colocataire restant, ni prendre un autre colocataire, mais que le colocataire qui veut rester dans les lieux ne présente pas assez de garantie et que je suis dans "l'obligation de payer le loyer jusqu'à la fin du bail"

- il a fait une demande d'APL avec mon colocataire qui lui ai versé directement, et qu'un autre colocataire ne pourrait pas demander les APL.

Un collègue aurait pu prendre ma place dans la colocation, mais il semblerait que le motif du refus de la reprise de la colocation soit qu'ils ne l'ont pas déclaré ainsi à la CAF.

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Pour répondre à vos questions

-il est mentionné la date de départ au 13 décembre 2012 sur mon courrier recommandé (2 mois à compter de l'envoi de la date) en précisant que c'était une mutation est que le délai légal de préavis était de 1 mois en joignant le document de l'employeur, et , j'y demande une date pour remise des clés (mais je n'ai reçu aucune réponse à mon recommandé)

Ok

- j'ai allongé le préavis suite à un accord avec le propriétaire que j'avais eu au téléphone au moment de l'envoi du courrier recommandé, qui était d'accord pour refaire le bail pour le colocataire mais il s’inquiétait des ses garanties (mais les parents du colocataire peuvent se porter caution), et j'ai proposé de chercher un autre colocataire s'il préférait.

Vous n'auriez pas du

 

- j'ai déjà déménagé mes affaires, seul reste des meubles dont se sert mon colocataire qu'il souhaite pouvoir conserver jusqu'à son départ fin avril ou mail (son discours varie)

OK est ce que cela a été l'objet d'un écrit ?

Cela peut aussi être une preuve d'occupation de votre part !

 

- j'ai été opéré suite à une chute fin août et je mentionnais mon opération dans le recommandé

Ok mais cela indique juste votre indisponibilité

Il faut absolument rendre vos clefs, tant qu'elle ne sont pas rendues contre reçu par quelqu'un ou un Huissier, vous restez locataire et redevable du loyer !

 

-comme je restais sans nouvelles pour la remise des clés, j'ai envoyé un mail au propriétaire qui m'a répondu début décembre qu'il ne voulait pas faire de nouveau bail, ni de caution du colocataire restant, ni prendre un autre colocataire, mais que le colocataire qui veut rester dans les lieux ne présente pas assez de garantie et que je suis dans "l'obligation de payer le loyer jusqu'à la fin du bail"

NON !

Vous êtes juste solidaire après la fin de votre préavis et la remise de vos clefs (et là ça coince !) et uniquement si votre colocataire ne paye pas l'intégralité du loyer et cela jusqu'à la fin du bail, c'est différent !

En plus vous pouvez vous retourner contre ce colocataire

Vous avez un seul bail pour 2 et pas 2 baux avec chacun une chambre et jouissance du reste ?

 

- il a fait une demande d'APL avec mon colocataire qui lui ai versé directement, et qu'un autre colocataire ne pourrait pas demander les APL.

Un collègue aurait pu prendre ma place dans la colocation, mais il semblerait que le motif du refus de la reprise de la colocation soit qu'ils ne l'ont pas déclaré ainsi à la CAF.

Non on dirait qu'il garde le locataire seul donc 'est son choix , pas le vôtre

Il n'est pas obligé par contre ni de faire un avenant ni de relouer en colocation sauf si vous aviez 2 baux !

 

Essayez de savoir si le locataire est déclaré seul à la CAF pour le montant total du loyer et depuis quand , car là ce serait gros qu'en plus il vous réclame votre part pour cette période !

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